TIERS PAYANT, LE CASSE TÊTE DES FRANCHISES POUR L’ASSURANCE MALADIE

Les CPAM se retrouvent confrontées au dilemme des franchises médicales : comment les récupérer quand il n'y a plus de remboursement en direction des patients ?
Pas d'autre solution que de les faire payer !

Quand il y a avait encore une C ou CS à 23 € cela permettait de « remettre régulièrement les compteurs à zéro » en prélevant les franchises et les patients de nous dire « je n'ai pas été remboursé de la dernière consultation, docteur ? » mais la volonté démagogique de mettre en place le tiers payant généralisé malgré tout par Marisol Touraine et mollement freiné par Agnès Buzin, a laissé les caisses face à cette problématique délicate et qui sera forcément impopulaire : RÉCLAMER AUX ASSURÉS SOCIAUX LE PAIEMENT DES FRANCHISES. Ce qui paraissait un « impôt indolore » à la manière de la TVA va se retrouver sous la lumière.

Les médecins auront beau jeu de déclarer : « on vous l'avait bien dit » ; c'est tellement impensable pour le patient pour qui TOUS les soins « doivent être gratuits » que celui qui a reçu le courrier de la CPAM de Lyon (voir en PJ) m'a demandé par mail s'il ne s'agissait pas d'un hoax ou d'une tentative de fishing !

Les responsables politiques avec démagogie ont réussi à inculquer cette notion de soins gratuits dans la pensée des français ; attention, je ne parle pas de ceux aux faibles ressources, des bénéficiaires de la CMU-C ou de l'ACS, mais de tout un chacun. Les français acceptent de payer leur forfait téléphonique ou internet mais pas leurs soins ! Et pourquoi pas le pain et les aliments de première nécessité gratuits ? Un ami me faisait alors cette remarque : « que demain le pain soit gratuit et on en retrouvera dans les poubelle ! » La gratuité ôte toute valeur et déresponsabilise celui qui en bénéficie. Le tiers payant intégral et généralisé n'est d'ailleurs pas souhaité par l'assurance maladie, mais seulement en discussion off - cela n'étant pas politiquement correct - et ce ne sera jamais une position officielle ! En revanche lors des contrôles ce sont bien les actes en tiers payant qui sont vérifiés en priorité.

Estimez-vous heureux ai-je répondu à ce patient, au départ il était question de prélever directement ces sommes sur votre compte bancaire ! Là ils ont la délicatesse de vous demander de payer, sous 1 mois quand même, et en remontant jusqu'à la genèse des franchises (2013).

A la réflexion j'hésite entre un retour aux origines de l'assurance maladie où existait le « ticket modérateur » sensé motiver le patient à ne pas surconsommer des soins, et une pénalisation des plus fragiles, les patients les plus malades, victimes de ces franchises ?
Ce n'est que 50 € annuels de plus (et j'invite les assurés à quand même vérifier), mais en plein été, comme si la mesure gênait tellement qu'il fallait la dissimuler, la faire passer en catimini, venant après une série impressionnante de hausses depuis le début de l'année, la pénalisation des retraités avec la CSG, cela fait vraiment désordre !

Et les politiques de s'étonner que la croissance espérée pour 2018 stagne ? L'INSEE prévoiyait 2%, mais après un 2è trimestre identique au 1er à 0,2%, un chômage chroniquement à la hausse, la France devrait péniblement dépasser les 1%.
Ne dit-on pas que trop d'impôts tue l'impôt ?


Il ne faut pas sortir de l'ENA pour se rendre compte que tous les prélèvements qui sont faits dans le porte-monnaie des français n'iront pas alimenter la consommation !

Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, FMF, Lyon 3è

Point-hebdo FMF du 29-07-2018

Chers amis,

Un tout petit Point Hebdo avant de replonger dans la torpeur de l'été. Hormis le rapport Vigier sur l'accès aux soins, qui ne vaut pas la peine qu'on s'y attarde (aucune idée neuve, obsession sur le conventionnement sélectif), je n'ai pas noté de fait notable durant ce mois de juillet, de nature à modifier notre exercice.

On signale juste le rachat de la plate-forme de RDV MonDocteur par son ex-concurrent Doctolib. Je vous avais alerté autrefois sur les liens suspects entre MonDocteur et une assurance complémentaire. MonDocteur m'avait juré les grands dieux que jamais ils ne communiqueraient à des assureurs les données médicales acquises lors des prises de rendez-vous, qu'ils étaient très attentifs à l'éthique médicale, etc etc ... (violons). Soit. Ces beaux sentiments ne les ont pas empêchés de se vendre à un plus offrant qui n'a pas ces états d'âme. A quand un outil de prise de rendez-vous (voire autres services) aux mains des médecins ? Et l'utiliseriez-vous ? Je vous rappelle qu'il existe par exemple une assurance santé complémentaire gérée par des médecins, La Médecine Libre avec des frais de gestion réduits au minimum ; elle n'a pas pour adhérents les 100 000 médecins libéraux. De même pour le logiciel-métier AlmaPro géré par une association de médecins libéraux sans conflits d'intérêt. Ou encore la messagerie sécurisée Apicrypt.

L'URSSAF ne prend pas de vacances, et c'est le moment de la troisième facture pour les médecins qui ont choisi de payer trimestriellement. Notre ami Richard Talbot nous alerte sur le risque de ne pas payer assez, suite à l'absence de mise-à-jour de l'URSSAF par-rapport aux nouveaux montants de CSG, ce qui entrainerait ipso facto une pénalité. Comme d'habitude, il vous explique cela tellement clairement, que ça devient (presque) limpide.

L'été est aussi la période de consultations pour des patients "éloignés de leur domicile habituel". Généralistes, n'oubliez pas de facturer MCG (+ 5 euros), en contre-partie d'une petite bafouille pour le médecin traitant.

Je terminerai sur un certificat abusif. Il ne s'agit pas d'une contre-indication au yoga, pétanque ou autre relaxation active, qui nous font bien rigoler en général. Ici, c'est l'Education Nationale qui veut clairement se décharger de ses responsabilités sur les médecins. Elle demande de déclarer aptes les étudiants à supporter des rayonnements nocifs, des températures extrêmes, des produits biologiques (sans préciser lesquels), et même des machines dangereuses sans sécurité ! Comment un médecin peut-il attester cela ? Cette demande devrait être portée à la connaissance du Conseil de l'Ordre. Mais pour le pauvre étudiant, pas de certificat, pas d'inscription. De plus vous aurez remarqué : après la bravitude de Ségolène Royal, voici "l'inaptide" de Mme l'Education Nationale. Bel exemple de la part d'enseignants de nos enfants !

En attendant la rentrée et son cortège de certifalacon, je vous souhaite un bel été et sans doute de bonnes vacances.

Le dépassement autorisé (DA), une possibilité méconnue

Lorsqu'un spécialiste secteur I voit en consultation un patient dans le cadre du parcours de soins coordonné, il peut se faire honorer, selon les cas, CS+MPC+MCS, soit 30 €, voire APC, soit 50 €, avec éventuellement une majoration de 15 € (MCU) en cas de consultation urgente à la demande du médecin traitant, sous réserve de retour d'information à ce dernier

Passons sur les difficultés spécifiques d'application de la MCU dont les psychiatres sont exclus ainsi que les spécialistes qui cotent leurs actes en CCAM et non en NGAP.

Les patients qui décident de consulter directement un spécialiste sans respecter le parcours de soins le privent de facto de ces possibilités d'honoraires majorés, la consultation spécialisée revenant donc alors à CS+MPC soit 25 €. Les patients réclament pour eux le droit de consulter comme ils veulent, sans comprendre qu'ils pénalisent ainsi financièrement le médecin.

Les conventions de 2011 puis de 2016 ont cependant prévu dans ce cas une possibilité de dépassement d'honoraires pour les spécialistes secteur I, le DA ou Dépassement Autorisé :

Article 37.1 Cas particulier de l'accès non coordonné

Lorsqu'ils sont consultés en dehors du parcours de soins coordonnés, et en dehors des cas d'urgence ou d'éloignement occasionnel du patient et excepté pour les soins délivrés aux patients bénéficiaires de la CMU complémentaire, les médecins spécialistes régis par la présente convention et appliquant les tarifs opposables, sont autorisés à pratiquer des dépassements.

Ces dépassements sont plafonnés, pour les actes cliniques, de manière à ce que, arrondi à l'euro supérieur, le montant facturé n'excède pas de plus de 17,5% la valeur des tarifs applicables dans le parcours de soins coordonnés.

Ces dépassements sont plafonnés à hauteur de 17,5% pour chaque acte technique effectué, sur la base des tarifs applicables dans le parcours de soins coordonnés.

et

Article 39.2 Cas de dépassements autorisés plafonnés (DA), pour les soins non coordonnés, au sens de la présente convention

Le médecin conventionné en secteur à honoraires opposables peut pratiquer un dépassement autorisé plafonné (DA) défini à l'article 37.1 dans le cas où un patient le consulte sans avoir été orienté par son médecin traitant.

Il informe le malade du montant du dépassement autorisé non remboursé par l'assurance maladie et lui en explique le motif.

Ce dépassement ne peut se cumuler avec un dépassement pour exigence particulière du patient (DE) tel que défini au paragraphe précédent.

Comment faire en pratique : il suffit d'indiquer « Hors parcours de soins » sur la FSE ou la FSP, de majorer le montant de la CS ou de l'acte (sans dépasser 117,5% au total du Tarif Opposable dans le parcours de soins)

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Est-ce intéressant ? Clairement à peine, au moins en ce qui concerne les consultations, depuis que la MCS a été revalorisée à 5,00 €.

En effet, une majoration inférieure à 17,5% une fois arrondie à l'euro supérieur est alors limitée à 5€ par rapport aux 30 € d'une CS+MPC+MCS

Ça le devient (un tout petit peu plus) pour les psychiatres pour qui la CNPsy est alors valorisée à 54 € au lieu de 41,70 € (39 € + 2,70 € de MPC) ou l'ALQP003 à 81€ au lieu de 69,12 €.

Mieux vaut sinon pour le spécialiste faire semblant d'avoir entendu "Mon médecin traitant le Dr TrucMuche m'a conseillé de venir vous consulter", se fendre d'un courrier, et coter APC. Ou alors considérer que voir un spécialiste hors parcours de soins est une exigence particulière du patient non liée à un motif médical et donc pratiquer un DE. Ce qui permet de l'appliquer aussi aux patients en CMUc dont on se demande pourquoi ils sont exclus du DA. Puisque le parcours de soins est pour la CNAM une amélioration de la prise en charge médiacle, son non respect est une perte de chance pour le patient. Le non-remboursement part de ce principe d'éducation du patient par la sanction pécunière, le fait d'être ne CMUc ne devrait rien y changer …

Quelles difficultés pratiques ? Clairement la principale est la montée en charge du Tiers-Payant. En TP un patient hors ALD et hosrs parcours de soins n'est remboursé que de 30% par l'AMO. Si on y rajoute le montant du DA on arrive rapidement à des sommes importantes alors même que les patients vont en perdre l'habitude ; la situation risque d'être encore plus difficile pour les patients en ALD, qui de plus en plus souvent viennent sans le moindre moyen de paiement …

Et pour les spécialistes en Médecine Générale ? Visiblement sur ce plan-là l'AMO ne les considère pas comme de "vrais" spécialistes. Les articles 37.1 et 39.2 ne précisent pourtant aucune spécialité exclue du champ d'application du DA.

Mais un essai de facturation aboutit à :

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De toute façon, pour les généralistes, le montant du GS étant de 25€, le montant du DA ne pourrait pas dépasser 4 €. Il est préférable de faire rentrer le patient dans la parcours de soins, et de lui appliquer une MCG pour éloignement, ou urgence et patient adressé par son MT habituel.

Au total, le DA a pour lui le mérite d'exister. Et l'inconvénient d'être quasiment inapplicable, ce qui explique probablement le fait qu'il soit à ce point méconnu de la plupart des médecins.

La nouvelle arnaque de l’accessibilité : le registre public

L'accessibilité est décidément un bon filon pour les arnaqueurs : après les officines se faisant passer pour les services préfectoraux pour soutirer de l'argent aux entreprises pour leurs Ad'AP, celles qui menacent au nom du Registre Public d'Accessibilité.

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La technique bien rodée est de mélanger joyeusement la réalité et les approximations.

Alors décryptons un peu.

Qu'est-ce qui est réel dans ce document ?

Il y a bien une obligation d'établir un Registre d'Accessibilité à mettre à disposition des personnes qui en feraient la demande (et qui, n'en doutons pas, seront très nombreuses …)

Cette obligation est précisée par le décret 2017-431 du 28/03/2017.

Elle consiste uniquement à mettre à disposition un document mentionnant :

  1. Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;
  2. La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
  3. La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Qu'est-ce qui est faux ?

A peu près tout le reste : il n'y a pas de sanction financière pour le défaut de registre (cette sanction concernait le défaut de dépôt d'Ad'AP ou d'attestation sur l'honneur de conformité), pas d'obligation de formation du personnel (même si ça peut être une bonne idée), pas de service chargé de l'enregistrement de ce Registre, pas d'entreprises chargées du contrôle …

C'est donc tout bonnement une arnaque.

Il est d'ailleurs toujours suspect de recevoir un courrier officiel d'un organisme qui n'est même pas capable de recopier en français le texte du décret (encadré en rouge)

Que faire en pratique ?

Commencez donc par mettre à la corbeille tout courrier semblable à celui-ci.

Et faites-vous donc vous-même tout seuls comme des grands votre Registre Public d'Accessibilité : ça tient sur une feuille A4, même en écrivant gros :

  1. Le cabinet médical XXXX XXXXX XXXX a une activité de consultations médicales.
  2. L'accessibilité est attestée par (au choix)
    • Le permis de construire n° xxxxxxxxxxxx du xx/xx/xxxx
    • L'avis de la commission d'accessibilité du xx/xx/xxxx - Dérogations accordées sur les points suivants : xxxxxxxxxxxx et compensées par les mesures suivantes xxxxxxxxxx
  3. Le cas échéant : le personnel a suivi une formation spécifique auprès de xxxxxxxxxxx

Vous l'imprimez en gros, le plastifiez, et le mettez avec les revues dans la salle d'attente ou sur votre panneau d'affichage, et vous êtes en règle.

Attention au paiement URSSAF du troisième trimestre 2018

Ça bouge enfin du côté de l'URSSAF, l'avenant 5 étant paru au Journal Officiel, les échéanciers sont mis à jour.

Normalement les médecins ont tous reçu début juillet leur nouvel échéancier prévisionnel 2018, qui remplace le précédent du début de l'année.

Et c'est là que les choses se corsent : les montants de l'échéancier prévisionnel ne correspondent le plus souvent pas aux montants des sommes réellement payées aux 1er et 2ème trimestres. En particulier pour les montants de la cotisation CAF, qui se retrouve le plus souvent totalement annulée du fait des barèmes (transitoires !) 2018 de prise en charge par la CNAM.

Il y a aussi la mauvaise surprise d'une (conséquente) augmentation de la CSG, qui se retrouve reportée sur les deux derniers trimestres. Pour cette dernière l'URSSAF est d'ailleurs toujours incapable de faire trimestre par trimestre la balance entre la part déductible et la part non déductible, se contentant d'une balance annuelle peu pratique pour faire sa comptabilité. Petit rappel, la part déductible est de (Total x 6,8/9,7 ) et la part non déductible de (Total x 2,9/9,7).

Et comme l'URSSAF est une grosse machine difficile à bouger, les montants indiqués quand vous voulez payer sont erronés : ils sont restés bloqués sur ceux de l'échéancier précédent. Ne les validez surtout pas sans avoir vérifié : si vous payez moins que l'échéance réelle attendue, vous êtes bons pour les pénalités de retard (5% + 0,4% par mois de retard entamé, donc dès le premier jour). La procédure étant automatisée, il n'y a à attendre aucune souplesse ou mansuétude !

Ceux qui ont un comptable et lui confient cette tâche doivent donc l'alerter sur ce problème.

Pour les autres, voici la procédure :

  1. Connectez-vous à votre compte URSSAF
  2. Affichez la situation de compte et les échéanciers
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    Échéancier

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    Echéancier trimestriel
  3. En cliquant sur chaque trimestre on a le détail de ce qui est théoriquement attendu
  4. Comparez avec ce que vous avez réellement payé à l'aide de l'échéancier papier de début d'année (parce que sur le portail vous n'y avez plus accès)
  5. Comptez si vous avez payé certaines cotisations en trop (en particulier sur la ligne "Allocations Familiales")
  6. Sur le pavé à droite cliquer sur "Télépayer", puis sur le petit crayon en bout de ligne sur la ligne de l'échéance du 3ème trimestre
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    Télépaiement
  7. Modifiez éventuellement le montant par celui que vous devez réellement payer, et remplissez éventuellement la case "Déduction" si vous avez un trop payé pour le début de l'année
  8. Validez, c'est bon.

Pas de panique en cas d'erreur, la procédure est réitérable jusqu'au 6/08/2018.

Mais on peut déjà parier que l'URSSAF va être difficile à joindre parce que les difficultés techniques vont faire se multiplier les appels dans les procahins jours …

Lettre ouverte à Madame Agnès BUZYN

Lettre ouverte à Madame Agnès BUZYN, ministre de la Santé

A M. Nicolas REVEL, Directeur général de la CNAM

Au Dr Jacques RONIN, médecin Conseil en Chef de la CPAM 13

A M. Patrick BOUET, président de l'Ordre National des Médecins


Madame, Messieurs

Je viens vous faire part de mon indignation après la découverte d'une énorme ineptie et vous faire part de mon coup de gueule contre les excès de zèle des autorités de santé et de l'administration de la Sécurité Sociale.

…En effet l'hypnotique Zolpidem, nom commercial STILNOX®, fait l'objet d'une mesure de restriction de prescription particulière à cause de mésusages qui oblige le prescripteur à utiliser des ordonnances sécurisées…


Une de mes patientes âgée de 52 ans venait se faire prescrire régulièrement ce traitement avec parfois des ordonnances de dépannage (le pharmacien m'a fait l'avance !) ou des ordonnances pour son père « gravement malade et qui ne pouvait pas se déplacer ! ».

Suspectant une toxicomanie, j'avais prévenu cette patiente en novembre 2017 que si elle venait encore une fois sans carte vitale je serais au regret de lui refuser mes prescriptions. Elle revient le 04/04/2018, en m'affirmant qu'elle n'avait toujours pas de carte vitale, mais devant mon insistance et mon refus, finit par me sortir sa carte vitale en bafouillant des explications incohérentes.

J'ai donc eu l'occasion de vérifier l'historique des remboursements de cette patiente sur le site AMELI et là grosse surprise !

Entre le 17/03/2018 et le 30/03/2018 cette patiente s'est fait prescrire :

  • 36 boites de 14 cp de zolpidem 10 mg = STILNOX 10
  • 3 boites de 20 cp d'oxazepam 50 mg = SERESTA 50
  • 1 boite de 30 cp d'oxazepam 10 mg = SERESTA 10
  • 1 boite de 40 cp de diazepam 5 mg = VALIUM 5
  • 1 boite de 14 cp de lormetazepam 1 mg = NOCTAMIDE 1
  • 4 boites de 40 cp de prazepam 10 mg = LYSANXIA 10
  • 2 boites de 30 cp d'hydroxyzine 25 mg = ATARAX 25
  • 4 boites de 50 cp d'almémazine 5 mg = THERALENE 5
  • 2 boites de 28 cp d'escitaprolam 10mg = SEROPLEX 10
  • Et enfin 22 boites de 16 cp de codeine paracétamol 400/20 mg= CODOLIPRANE 400/20

Soit un total de 1476 comprimés en 14 jours d'anxiolytiques, hypnotiques, antidépresseurs, antalgiques divers, le tout en ALD bien sûr, et en tiers payant, et je n'ai consulté que l'historique des 15 derniers jours, à faire se dresser les cheveux sur la tête si on imagine le reste.

Madame la Ministre et messieurs, je vous demande instamment de prendre les mesures nécessaires et de faire cesser cette mascarade qui consiste à demander aux médecins d'utiliser des ordonnances sécurisées, source de conflit permanent entre le prescripteur et le pharmacien, ce dernier estimant que l'ordonnance du médecin n'est jamais assez sécurisée (par quoi ?) et l'exemple ci-dessus est la démonstration que contre le nomadisme médical, les ordonnances en marbre gravées à la main et au burin n'ont aucun intérêt, la seule solution étant la consultation par le pharmacien de l'historique des prescriptions, celui-ci ayant le matériel et le personnel adéquat pour le faire sur le dossier pharmaceutique (DP).

Auriez-vous par ailleurs la gentillesse de faire cesser une autre ineptie qui consiste à obliger les médecins à écrire la mention « non substituable » exclusivement à la main et dans la marge avant le nom du médicament, ceci étant une autre brimade inventée par l'Assurance Maladie pour se défausser de ses responsabilités sur le médecin lorsqu'elle décide d'augmenter le pourcentage de génériques vendus en pharmacie en France. J'ai le retour permanent de patients en colère qui ne veulent pas de génériques et qui ne veulent pas faire l'avance du prix des médicaments mais qui reviennent de la pharmacie au cabinet en colère en disant « le pharmacien, m'a dit que c'était de votre faute docteur » (parce que je n'étais pas assez puni et que je devais faire des lignes à la main comme au CP en mettant la mention « non substituable » devant chaque médicament)… et ceci me pourrit ma vie ainsi que celle de mon ami pharmacien

Je suis maitre de stage et ai l'honneur de recevoir une stagiaire en 9ème année en ce moment, pour mémoire 9% des étudiants choisissent la médecine libérale et les autres votent avec leurs pieds.

Je tiens à votre disposition les copies d'écran de mon ordinateur réalisées le 04/04/2018 sur le site AMELI ainsi que le nom et n° de SS de cette patiente.

Dans l'espoir que mon coup de gueule soit entendu, je vous présente Madame et Messieurs mes cordiales salutations


PS : Il y a une autre solution franco française c'est de ne rien faire et d'empêcher les médecins de se connecter avec leur CPS à l'historique des remboursements sur AMELI, mais que l'on ne vienne plus jamais me parler de fraude

L’académie de Versailles touche au sublime du ridicule…

L'académie de Versailles n'était jusqu'ici dans mon esprit qu'un repoussoir au tiers payant, celle qui au bout de 3 ans d'accident du travail de ses professeurs d'EPS demandait des renseignements avant de payer la consultation (renseignements qui au passage figuraient sur le document qu'elle m'envoyait), mais elle vient depuis hier de monter d'un cran dans ce que vais appeler poliment l'ineptie administrative.

L'histoire commence hier jour de résultat du bac. Il est 18h30 et la secrétaire me demande si elle peut rajouter une consultation supplémentaire pour une jeune fille qui n'a pas l'air bien du tout… çà tombe bien, la France vient de se qualifier pour les demi-finales de la Coupe du Monde et l'après midi s'est déroulée calmement. Je vois donc cette jeune fille à qui on vient de refuser de donner les résultats du bac pour suspicion de fraude !!!

La demoiselle de 18 ans, en fait 15, a une tête de première de la classe bien sage et me raconte qu'elle a une écriture italique que ses professeurs ne trouvent pas facile à lire ; ils lui ont donc conseillé pour le bac d'écrire en majuscules. Elle a donc commencé son épreuve en majuscules, mais le temps passant et le stress augmentant elle a repris son écriture en italique pour la fin de la copie, ce qui fait que le sagace correcteur a soupçonné que la deuxième partie de la copie avait été écrite par une autre personne. D'où l'abominable soupçon et la terrible angoisse de la jeune fille qui me raconte que ses professeurs ont tous témoigné en sa faveur sur sa double écriture et sur sa moralité inattaquable, mais rien n'y fait et c'est là que le rectorat touche au sublime : il exige un certificat médical !

Médecin généraliste exerçant depuis 45 ans, je peux certifier que j'ai vu de nombreuses demandes de ce qu'il convient d'appeler des « certifalacon » et j'hésite entre la colère et la bienveillance, mais comme la France a battu l'Uruguay et accède aux demi-finales de la coupe du monde je penche pour la deuxième possibilité : je fais donc écrire sur mon ordonnance la jeune fille avec ses 2 écritures : "Je suis soupçonnée de fraude par l‘académie de Versailles", je certifie qu'elle l'a bien écrit devant moi, mais en lui remettant ce certificat naturellement sans aucune valeur juridique je suis pris d'un doute : l'académie de Versailles va-t'elle AUSSI exiger une certification sur les Saintes Écritures ??? La laïcité n'étant plus ce qu'elle était ...

Jean Paul Hamon
Président FMF
0660620067
jp.hamon.dr@wanadoo.fr
president@fmf.org

La FMF soutient le SNORL

La Fédération des Médecins de France, syndicat polycatégoriel, est attachée à la complémentarité entre médecins spécialistes en médecine générale et médecins spécialistes d'autres spécialités, complémentarité garante d'une bonne coordination, et d'une pertinence des soins prodigués aux patients.

La FMF rappelle que le Code de déontologie interdit de prescrire en dehors de ses compétences.
Mais qu'à l'inverse, tout médecin a le droit de prescrire tant qu'il est compétent.

Il appartient à nos filières d'enseignement de développer les formations permettant aux médecins qui le désirent d'acquérir ces compétences.
Pour la FMF, la primo-prescription d'un appareillage auditif doit être réalisée après un bilan otologique et audiométrique complet pratiqué par un médecin. Un premier audiogramme réalisé par un praticien non médecin ne saurait être suffisant pour délivrer cette prescription.

En conséquence, la FMF soutient le SNORL dans sa démarche envers les autorités sanitaires afin que cette primo-prescription soit réservée aux seuls médecins formés et expérimentés dans la pratique régulière de l'audiométrie clinique.

La FMF invite les médecins généralistes et ORL à s'organiser pour une prise en charge conjointe des patients mal entendants, afin d'éviter des retards préjudiciables.