3,25 %

Décembre 2015 : l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 harmonise le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), alors de 9,81%, à hauteur du taux appliqué au RSI, soit 6,5%.

Voilà qui aurait pu sembler une bonne nouvelle … sauf qu'en l'occurence, le taux réel de cotisation AM en ce qui concerne les praticiens secteur I pour leur activité conventionnée est de 0,1%, le différentiel étant pris en charge par la CNAM au titre des avantages conventionnels en échange de la modération tarifaire. C'est donc elle qui économise depuis 2016 285 millions d'euros chaque année (soit en 5 ans l'équivalent des revalorisations d'honoraires de la Convention 2016).

Et c'est aussi ce même article 52 de la LFFS 2016 qui a mis en place la taxe additionnelle de 3,25% applicable aux revenus tirés d'une activité non conventionnée ou des dépassements d'honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime PAMC (article L646-3 du code de sécurité sociale).

Les médecins secteur I et les quelques médecins secteur II affiliés au Régime Général ont donc le triste privilège d'avoir une cotisation Assurance Maladie de 9,75%, non seulement pour leurs activités de soins non conventionnés, mais aussi :

  • pour leurs indemnisations de DPC
  • pour les rémunérations en EHPAD ou en établissement de soins en dehors de l'application stricte des tarifs conventionnels
  • pour leur activité de MSU
  • pour leur activité dans les URPS
  • pour leur activités syndicales rémunérées
  • pour l'indemnisation du temps passé en réunions de mise en place des structures de soins coordonnés

Les autorités de tutelles découragent ainsi financièrement non seulement les dépassements d'honoraires et le soin hors convention, mais aussi l'investissement dans la formation, l'encadrement et la coordination.

Cette taxe additionnelle constitue une véritable inégalité et une injustice entre les professionnels de santé libéraux affiliés au régime PAMC et les professionnels de santé libéraux affiliés au RSI qui en sont exonérés.

Payer pour soigner ses patients …

L'arsenal réglementaire de la CPAM réprime lourdement la prescription hors AMM, même lorsqu'elle est absolument indispensable au patient.

Et il réprime plus particulièrement le médecin prescripteur, au travers de l'Article L133-4 du Code de la Santé Publique :

En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : […] l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.

L'application aveugle de cet article peut aboutir à des drames financiers et humains.

Voici un exemple particulièrement frappant et éclairant.

Le Dr Xxxxx prend en charge à la suite d'un confrère parti en retraite un patient souffrant d'une pathologie rare (pancreas divisum source de multiples poussées de pancréatite). Le seul traitement actif pour ce patient est la somatostatine qu'il reçoit donc depuis 1996. Hors AMM puisque l'AMM de la somatostatine est :

traitement d'urgence des hémorragies digestives par rupture de varices oesophagiennes en l'attente de la mise en oeuvre d'un traitement spécifique.

Mais bon ça marche. Donc le Dr Xxxxx poursuit la prescription initiée depuis 22 ans déjà.

Et en juillet 2018 il reçoit une notification de reprise d'indus remontant à 3 ans en arrière (le maximum possible en dehors de fraude caractérisée) de 65000 € !!!

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Pourtant la CPAM est parfaitement au courant de la situation puisqu'en 1996 la famille avait saisi la Présidence de la République et le médecin prescripteur le service médical de la CPAM 13 pour demander une dérogation aux règles de prescription. Notons que nul ne se "mouille" et qu'on laisse les libéraux assumer seuls …

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Bien sûr le Dr Xxxxx a fait appel devant la Commission de Recours Amiable. Mais il a peu de chance d'être entendu, car effectivement réglementairement il est en tort. Même si humainement il est bien entendu dans son rôle de médecin et de soignant.

Il a bien évidemment interrompu la prescription, ce qui a entraîné une nouvelle hospitalisation, et l'administration à l'hôpital de somatostatine. Car bien entendu, ce qui est interdit aux libéraux est parfaitement licite dans le cadre hospitalier !

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La CPAM 13, la CNAM et M. Nicolas Revel devraient avoir à cœur d'examiner en tout premier le bien des patients. Et s'honoreraient d'annuler purement et simplement cette procédure injuste. Des contacts ont été pris dans ce sens par la FMF.

Malheureusement ce cas caricatural n'est pas isolé et d'autres médecins sont poursuivis aussi au titre de l'article 133-4. La FMF et sa cellule juridique restent à leurs côtés pour les assister et les conseiller.


« Nous n’aurons pas les Jeux Olympiques en 2012…

"Nous n'aurons pas les Jeux Olympiques en 2012 mais nous aurons le DMP en 2007" disait Xavier Bertrand en 2005.

En 2018 Agnes Buzyn reprend le flambeau et nous promet quarante millions de DMP pour 2022

Le DMP est donc relancé une nouvelle fois 14 ans après son lancement.

Le gouvernement pourra afficher triomphalement les millions de DMP ouverts.

Pour la FMF Le triomphe est cependant prématuré car les problèmes évoqués dès 2004 ne sont toujours pas résolus :

  • Côté sécurité du patient, les logiciels utilisés par les médecins sont loin de pouvoir tous alimenter ergonomiquement le DMP ; et la mise à disposition du volet de synthèse sur le DMP (résumé de dossier du patient) est loin d'être facile.
  • Côté économies et redondance, l'indexation des examens, qui pourrait permettre d'éviter la redondance, est loin d'être opérationnelle. Le DMP n'est actuellement qu'un empilement de résultats. Les obstacles sont nombreux et l'absence de rémunération du volet de synthèse n'est pas le moindre.

Il faut être bien éloigné de la pratique des médecins pour imaginer que le volet de synthèse puisse se faire automatiquement. Et il est curieux d'observer la déconnexion de la réalité de ceux qui prétendent rendre du temps médical aux médecins en leur imposant du temps informatique sans imaginer la moindre rémunération.

Trois points sont fondamentaux pour la FMF :

  1. La CNAM est capable de sécuriser la consultation du DMP comme elle sécurise l'historique des remboursements qui n'est consultable qu'avec la carte vitale du patient et la carte du professionnel de santé dans le même lecteur. Elle ne doit pas lever cette sécurité garantie de confidentialité.
  2. La CNAM doit mettre gratuitement à disposition des médecins les mises à jour logicielles permettant d'alimenter et de consulter facilement le DMP.
  3. La CNAM enfin doit rémunérer la réalisation du volet de synthèse par le médecin generaliste

C'est à la mise en place de ces trois points qu'on saura si le gouvernement a la réelle volonté d'aboutir ou s'il se contente d'effets d'annonce

Dr Jean-Paul HAMON

Président de la FMF

La MGEN n’est pas à une mesquinerie près…

Tous les professionnels de santé le savent, la MGEN est une caisse particulièrement performante.

Comme c'est la caisse des enseignants, elle est particulièrement performante en lecture … c'est donc la seule caisse qui n'a PAS lu la Convention 2016, qui n'a pas intégré les nouvelles modalités de paiement de Forfait Patientèle Médecin traitant (totalement géré par la CPAM désormais), et qui a donc continué à payer les FMT ancienne formule trimestriellement, à l'ancien tarif de 5€ y compris pour les patients de plus de 80 ans ou en ALD.

Je leur ai téléphoné au printemps dernier pour leur signaler, et je me suis fait renvoyer dans les cordes sèchement : "Mais qu'est-ce que vous croyez docteur, on sait ce qu'on fait."

J'ai donc laissé tomber, et truqué ma comptabilité pour intégrer les quelques euros supplémentaires dont la MGEN voulait bien me faire l'aumône.

Mais bien évidemment, quelqu'un à la MGEN a bien fini par lire la Convention.

J'ai donc reçu avant-hier une très sèche notification de reprise d'indus, à régler au plus vite par chèque.

Ceci sucite quelques réflexions :

  • Ce ne sont pas des indus, c'est une erreur de gestion de la MGEN. La nuance a son importance, le teme "indus" porte en lui en filigrane la notion au minimum d'erreur fautive du médecin, voire de tentative de fraude
  • La MGEN me fait perdre mon temps pour équilibrer ma comptabilité, d'abord en me versant des sommes ne correspondant à rien, puis en me les réclamant. Il va me falloir rédiger le chèque, et le poster. Mais elle ne se donne pas la peine de me présenter le moindre début de commencement d'excuses
  • On peut se demander si le coût pour la MGEN pour récupérer son argent ne va pas dépasser le montant de la récupération : rechercher les versements, colliger les anomalies, rédiger les courriers, les imprimer (en couleur) les mettre sous enveloppe, affranchir, gérer les retours … tout ceci prend du temps, beaucoup de temps … pour recouvrer les malheureux 30€ versés en trop sur mon compte est-ce rentable ?
  • La MGEN semble ignorer qu'en 2018 le réglement par chèque, c'est has-been. Elle ne connaît donc pas le TIP pré-rempli ?
  • Au moins la MGEN n'a pas cédé à la tentation de se payer toute seule sur les tiers-payants à venir, ce qu'elle n'a pas le droit de faire sans décision de justice. Mais elle n'exclue pas de le faire en cas de non-paiement, ce qui n'est pas réglementaire…
  • Etant donné qu'en cas d'ALD non-exonérante, il me faut en moyenne 3 rappels pour que la MGEN daigne se souvenir qu'elle doit m'honorer, je pense attendre moi aussi le 3ème rappel pour m'exécuter
  • Et enfin, dernière petite mesquinerie, la MGEN n'a pas jugé bon de mettre une enveloppe prétimbrée (et éventuellement préadressée) à disposition des médecins. Il faut donc que ceux-ci payent le timbre nécessaire à la réparation de l'erreur de la MGEN. Je pense donc que je vais l'imputer sur le montant du remboursement, qui ne sera donc que de 29,12 €.

Réforme des retraites : la vigilance est de mise

Réforme des retraites : le point après le discours de Monsieur DELEVOYE à la CARMF le 26 octobre.

La FMF avait manifesté dès cet été son inquiétude au sujet du devenir du contrat conventionnel, impacté par la réforme des retraites via le régime ASV.
Le gouvernement n'avait pas encore dévoilé ses intentions, mais les syndicats avaient été informés des orientations possibles par le Docteur Thierry LARDENOIS, Président de la CARMF.
Notre syndicat a été reçu au Ministère le 20 juillet 2018, mais aucune information nouvelle ne nous a été délivrée.

Le 26 octobre, Monsieur Jean Paul DELEVOYE, Haut commissaire à la réforme des retraites, est venu à la CARMF présenter l'état d'avancement du projet.

Dans son discours il a rappelé le choix du plafond à 3 PASS incluant les régimes de base et les régimes complémentaires obligatoires, donc les trois régimes de retraite des médecins, et évoqué quelques mesures à venir. Ce faisant, il a confirmé la justesse de notre questionnement initial : quel avenir pour le régime ASV et quel avenir pour la convention médicale ? Ce plafond signe par ailleurs la fin du régime complémentaire et de l'autonomie de gestion de la CARMF sur notre retraite, et interroge sur le devenir de nos réserves.
Il a laissé pour les discussions futures les actions touchant au financement, nous indiquant que la réflexion est en cours et laissant les médecins dans l'inquiétude manifestée à ce sujet.

Cette réforme devrait concerner surtout les jeunes générations, le Haut commissaire ayant en effet confirmé que les retraités et les proches futurs retraités ne le seraient pas.

Mais quel que soit le choix final du gouvernement la FMF défendra :

  • le maximum d'autonomie de la CARMF,
  • le respect de tous les droits acquis et à acquérir dans le système de retraite actuellement en place,
  • le respect des efforts faits depuis 20 ans par l'ensemble des affiliés : majorations des cotisations (volontaire dans le régime complémentaire, involontaire dans le régime ASV), baisse du pouvoir d'achat de nos retraites de plus de 20%,
  • le retour aux médecins libéraux des réserves inaliénables constituées par eux et pour eux dans le régime complémentaire, réserves dont il ne saurait être question qu'elles aient une quelconque autre destination,
  • la valeur du point de retraite dans le nouveau système, dont nous craignons qu'elle ne baisse en valeur constante au fil du temps,
  • la participation des médecins libéraux à la gouvernance du nouveau système,
  • un futur contrat conventionnel équitable, refondé en tenant compte notamment de ce que sera devenu le régime ASV,
  • le respect de la compensation correcte de la hausse de CSG.

La FMF est et restera vigilante et active.

Dr Olivier PETIT
En charge du dossier retraite à la FMF
06 87 99 70 06

Dr Jean-Paul HAMON
Président de la FMF

Régularisations d’URSSAF : marche à suivre

Les notifications du 4ème trimestre d'URSSAF sont tombées comme une douche froide pour la plupart des médecins libéraux, confrontés le plus souvent à une augmentation conséquente de leurs cotisations par rapport à l'échéancier prévisionnel reçu en début d'année.

Qu'est-ce qui explique cette augmentation ?

En premier lieu des raisons conjoncturelles :

En 2018 nous payons DEUX fois la CFP (Cotisation de Formation Professionnelle) : une fois en février pour 2017 et une fois en novembre pour 2018, la CFP étant dorénavant payée l'année à laquelle elle se rapporte.

Nous subissons aussi la hausse de la CSG sur les cotisations prévisionnelles 2018 adossées aux revenus 2017. La longueur des négociations de l'avenant 5 a fait que l'URSSAF a appliqué avec retard la hausse de 8 à 9,7%, et que ça c'est vu tout spécialement chez les médecins mensualisés qui la subissent quasiment intégralement sur leurs prélèvements de novembre et décembre. Pour les secteur II c'est théoriquement neutre, puisque compensé par la baisse de la cotisation CAF, mais ce mécanisme ne fontionne pas pour les secteur I, puisque leur cotisation CAF varie de 0 à 3,10 %, avec en plus une participation des caisses de 60 à 100%. La compensation pour eux se fait au noiveau de la CARMF, qui a baissé ses taux, mais ne se voit pas du tout sur la cotisation d'URSSAF, au contraire.

Et il y a aussi le fait que 2018 était la première année de télédéclaration des revenus à l'URSSAF, que cette télédéclaration n'était accompagnée d'aucun mode d'emploi compréhensible, et qu'en particulier les lignes O et P (et éventuellement Q), sur lesquelles l'URSSAF (et aussi la CARMF maintenant !!) se base pour calculer les cotisations sont intitulées "Montant des revenus…". Pensant bien faire, de nombreux médecins les ont remplies avec leurs revenus BRUTS, alors qu'il s'agit en réalité de revenus NETS augmentés des cotisations obligatoires.

Quelle conduite adopter ?

Il faut bien évidemment vérifier sur votre compte URSSAF quelle base de calcul est comptabilisée, et si besoin faire immédiatement une déclaration rectificative, en envoyant en LRAR une demande de rectification amiable à l'URSSAF et à la CARMF.

La procédure de déclaration est détaillée dans l'article :
Comment remplir la déclaration de revenus en ligne de l'URSSAF

Malheureusement ça ne dispense pas de payer, et on sait bien que l'URSSAF manque singulièrement de souplesse et de largeur de vue dans ce genre de circonstances. Mais au moins vous pouvez espérer être remboursés au bout de la procédure.

Enfin une (petite) simplification administrative pour l’accessibilité des ERP cat. 5

Tout médecin ayant été confronté à l'établissement d'un dossier de travaux ou d'un permis de construire en vue d'améliorer l'accessibilité de son cabinet a fait la cruelle épreuve de la complexité de l'administration : mode d'emploi confus, procédures complexes, interlocuteurs multiples (dossier personnel de près d'un kg déposé en mairie en juin dernier pour simplement aménager un local professionnel !).

Tout ceci rendait le recours à un professionnel du bâtiment quasi-inévitable, renchérissant les procédures, et faisant renoncer nombre de médecins à déposer leurs dossiers, ou même à faire les travaux nécessaires.

Un timide pas en avant vient enfin d'être fait pour les ERP de catégorie 5 (la majorité des cabinets médicaux : moins de 100 personnes à la fois pour les établissements sans hébergement) avec l'arrêté du 23 juillet 2018.

Les points positifs indéniables : c'est enfin compréhensible, relativement facile à remplir, avec en particulier un processus d'auto-diagnostic facile à mettre en œuvre et des demandes de dérogations faciles à comprendre.

Les points négatifs : il faut encore 4 exemplaires du dossier qui comprend tout de même 16 pages + les annexes à fournir.

Encore un petit effort messieurs du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. Nous sommes sûrs que vous pouvez encore mieux faire …

PLFSS 2019 : l’addition de trop !

L'article additionnel à l'article 43 du PLFSS 2019 ne manque pas de sel ! A quoi jouent les députés ?

Après avoir prétendu que la vaccination contre la grippe par le pharmacien redonnerait du temps médical aux médecins, nos parlementaires récidivent avec un article « additionnel » donnant aux pharmaciens un droit de prescription.

Dans la conjonctivite, la cystite et l'eczéma, les pharmaciens pourront prescrire un traitement directement aux patients ! Evidemment, la liste n'est pas limitative et gageons que d'autre pathologies viendront bientôt grossir la liste des pathologies « traitables » directement dans les pharmacies.

La FMF a toujours défendu les pharmaciens d'officine, barrières de sécurité sanitaire indispensables, mais s'est toujours opposée à ce que les pharmaciens changent de métier… Sous prétexte de sauver un exercice en péril !

La FMF le réaffirme : pour regagner du temps médical, les médecins n'ont pas besoin que les pharmaciens viennent faire leur travail, ils ont besoin de secrétaires qui gèrent efficacement des tâches administratives toujours plus nombreuses. Quand nos politiques comprendront-ils que c'est d'une réforme dont le système de santé français a besoin. Pas de rustines qui le rafistolent.

Jean-Paul Hamon

Président FMF

I. – À compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de 3 ans, à titre expérimental, l'État peut autoriser dans les deux régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la dispensation, par les pharmacies d'officine, de certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre d'un protocole médical et de coopération conclu avec le médecin traitant et les communautés de santé des structures d'exercice coordonnées.

II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations prévues au I. Il précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d'évaluation des expérimentations.

Le contenu de chaque projet d'expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des agences régionales de santé pour participer à l'expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées.

Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement et, au terme de l'expérimentation, remis au Parlement.