ROSP : la FMF avait lancé l’alerte dès 2012 !

Un syndicat tout nouvellement signataire de la convention a dénoncé récemment dans la presse la perte financière engendrée par la rémunération de la ROSP 2017. La FMF salue le retour de la mémoire de ce syndicat, dont le président de 2004 avait rayé d'un trait de plume le Forfait Médecin Référent alors même que ce forfait permettait au généraliste de travailler dans des conditions correctes et avec du personnel. Cette disparition du Forfait Référent avait entrainé pour les médecins libéraux une perte financière d'une toute autre ampleur !

La FMF avait d'ores et déjà anticipé le risque de baisse de la ROSP en exigeant l'inscription dans la convention d'une clause de sauvegarde garantissant le montant de cette rémunération.

La FMF n'a jamais été favorable à la ROSP qui s'appelait en 2012 « P4P », en référence au paiement à la performance des Anglo-Saxons (cf Annexe 1) dont nos confrères d'Outre Manche demandent aujourd'hui la suppression (cf Annexe 2). L'article publié dans la Revue Médicale Suisse de mai 2018 est à ce sujet intéressant au moment où la CNAM demande en France aux sociétés savantes de trouver des indicateurs incontestables, les Anglo-Saxons demandent l'arrêt de cette rémunération aux effets pervers sur la prise en charge des patients !

La FMF est donc rejointe dans sa défiance vis à vis de la ROSP, six ans après l'avoir dénoncée en 2012 dans le Bulletin de l'Ordre National des Médecins et chacun jugera la qualité du Droit de réponse des deux Présidents signataires de l'époque (cf Annexe 3).

La FMF alertait avec force sur le piège « ROSP » qui n'allait pas tarder à se refermer sur les libéraux : attractivité dans un premier temps puis contrainte et conflit d'intérêt dans la prise en charge du patient ! avec des indicateurs initialement dits « de bonnes pratique » mais inévitablement sources de conflits, tant il est difficile de mettre l'humain en équation !

Sur le terrain et pour exemple nos confrères ont rapidement pu constater que la CNAM n'avait pas anticipé que si un médecin découvre une protéinurie chez son patient, il ne demande pas une microalbuminurie (or seule celle-ci est rémunérée dans la ROSP !).
De la même façon, dans la surveillance des anti-vitamines K, la CNAM n'avait pas anticipé que les laboratoires puissent coter différemment l'INR dans la surveillances des AVK ou dans un bilan de coagulation. Les laboratoires n'y prêtent pas attention, car pour eux le tarif est le même… Et c'est ainsi que beaucoup de patients sous AVK n'auraient pas eu suffisamment d'INR !
Nous pourrions décliner ainsi longuement la liste des « bugs » produits par la ROSP…
Sans oublier les taux contestables de mammographies, de frottis et des vaccinations contre la grippe qui échappent totalement au contrôle du médecin !

Pour en finir avec l'absurdité de la ROSP : La FMF exige que les médecins soient immédiatement informés de la baisse de la ROSP 2018

La FMF exige que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) envoie individuellement à chaque médecin le détail des forfaits qui lui sont versés pour l'année 2018 avec un comparatif indi-viduel des sommes versées en 2017.

La FMF exige que la clause de sauvegarde soit maintenue individuellement pour l'année 2019 dans l'attente d'un nouvel avenant officialisant la suppression définitive de la ROSP et que l'équivalent du montant de la ROSP ( 240 millions d'euros) soit aussitôt affecté au financement d'un véritable Forfait Structure pour tous les médecins libéraux .

La France fait le constat d'une désertification médicale d'une ampleur jusqu'alors inégalée dans les territoires et l'urgence est de redonner de l'attractivité à la médecine de proximité par des mesures intelligentes garantissant la qualité et la pérennité des soins.

Urgences médicales et demandes de soins non programmés : les syndicats de médecins libéraux demandent à être reçus par Agnès Buzyn

Les médecins libéraux partagent l'émotion de nos concitoyens à la suite du décès de Naomi Musenga à Strasbourg et de deux personnes âgées dans le service des urgences de l'hôpital de Tours. Ils partagent également les questions suscitées par ces drames chez les professionnels de l'urgence médicale.

La médecine libérale assume un rôle majeur dans la réponse aux demandes de soins non programmés, que ce soit pendant ou en dehors des heures d'ouverture des cabinets, en répondant à la majorité des demandes de soins urgents.
Leur participation est en fait la partie immergée de l'iceberg :

  • Les médecins régulateurs libéraux gèrent 80% de ces appels sur les horaires de la permanence des soins ambulatoires en lien avec les centres 15.
  • Les médecins généralistes français réalisent 300 millions de consultations par an dont on peut considérer qu'un minimum de 10% concernent des patients nécessitant un examen médical dans la journée.


Les médecins libéraux ont donc une solide expérience dans ce domaine ; ils ont depuis longtemps développé une expertise de ces sujets qui a conduit à des évolutions majeures de l'organisation des soins, comme par exemple la mise en place des Maisons Médicales de Garde (MMG). Ils demandent la création d'un numéro national unique, le 116 117, pour les demandes de soins non programmés et en permanence de soins.
Mais il reste encore beaucoup à faire.

Les syndicats représentant les médecins libéraux sont forces de propositions tant au niveau local que régional ou national. Ils demandent à leur tour à être reçus par leur ministre pour évoquer les pistes de réorganisation nécessaires des modes de prise en charge des demandes de soins non programmés.

Dr Jean-Paul ORTIZ Dr Jean-Paul HAMON Dr Jacques BATTISTONI Dr Philippe VERMESCH Dr Philippe CUQ
Président de la CSMF Président de la FMF Président de M.G. France Président du SML Président du BLOC
06 07 86 08 83 06 60 62 00 67 06 09 55 77 24 06 08 91 86 82


La FMF plus que jamais engagée dans la lutte contre la discrimination des DOM

La FMF n'a pas attendu que les autres syndicats s'apprêtent à signer la convention pour défendre les Départements d'Outre Mer (DOM).
La FMF a négocié sa signature il y a bientôt 2 ans, en exigeant une égalité du tarif de la consultation dans les DOM.
L'alignement de la Martinique et de la Guadeloupe sur le tarif des autres DOM est dû UNIQUEMENT À L'EXIGENCE DE LA FMF ET D'ELLE SEULE.

Il a été obtenu pour le C, le G, mais malheureusement des inégalités persistent encore sur MDI, MDD et MDN, ainsi que sur les actes d'anatomie-pathologie.

La FMF n'a de cesse de demander l'application du coefficient de majoration des DOM sur les actes CCAM.


Les frais de transport du matériel, d'octroi de mer et de déplacement pour la maintenance de matériel doivent être pris en compte : ils justifient le coefficient DOM et ne doivent pas être à la charge des libéraux !

L'application de la majoration des actes techniques est une urgence pour lutter contre la démographie catastrophique des spécialités dans les DOM.

Il est urgent de faire cesser la discrimination dont sont victimes les DOM.

Pour un VRAI forfait structure

Clamart le 4 avril 2018

La FMF réclame l'abandon de la ROSP au profit d'un véritable forfait structure

Depuis la convention de 2011 et même depuis le CAPI qui l'a précédée, la FMF s'oppose à la ROSP. Comme son utilisation dans d'autres pays l'a bien montré elle favorise outrageusement certains items, laisse des pans entiers de la santé publique à l'abandon, empêche les patients lourds de trouver un médecin traitant, et ne permet pas à de nombreuses spécialités d'en bénéficier.

L'obligation prochaine de l'utilisation de la clause de sauvegarde de l'article 27.4 de la convention pour maintenir les montants de la ROSP démontre l'absurdité d'un système de rémunération censé se référer à des critères de qualité de pratique, et qui n'est en réalité qu'un forfait déguisé.

La FMF réclame donc l'abandon de la ROSP, et le transfert des sommes qui lui sont allouées vers une réelle revalorisation du forfait médecin traitant, et un forfait structure digne de ce nom ouvert à tous les praticiens conventionnés sans distinction de secteur.

Rejoignez-nous, adhérez à la FMF

Création d’une branche Plateaux Techniques Lourds (FMF-PTL)


AG de la FMF 24-25 mars 2018

Création d'une branche Plateaux Techniques Lourds (FMF-PTL)


Clamart, le 26 mars 2018
Lors de son Assemblée Générale organisée les 24 et 25 mars 2018, la FMF a créé une branche spécifique Plateaux Techniques Lourds (FMF-PTL) qui vient s'ajouter aux branches existantes Généralistes (FMF-UG), Spécialistes (FMF-US) et Médecins à Exercice Particulier (FMF-UMEP).
Cette nouvelle branche FMF-PTL a pour objectif la défense spécifique des praticiens concernés, exerçant aussi bien en établissements qu'en cabinets. Ce combat, la nouvelle FMF-PTL le mènera avec le soutien de la cellule juridique qui accompagne, avec succès et depuis des années, les chirurgiens, anesthésistes et gynécologues obstétriciens dans les procédures juridiques qui les opposent aux autorités de tutelle.
Les adhérents de cette nouvelle branche FMF-PTL se réuniront prochainement pour élire un Bureau et élaborer collégialement une stratégie spécifique.

ROSP généraliste 2018 : très mauvais cru à prévoir

A quelques jours du paiement de la 1ère ROSP et du 1er forfait structure de la Convention 2016, on peut déjà essayer d'évaluer si les généralistes (principaux concernés) vont tirer leur épingle du jeu, alors que les tutelles essaient de plus en plus de favoriser les rémunérations déconnectées du paiement à l'acte.

Si on en croit les chiffres qu'on peut trouver sur EspacePro, 2018 va être un très mauvais cru de ce point de vue : 1500 € en moyenne de ROSP à prévoir, plus 1700 € de forfait structure pour ceux qui remplissent tous les items obligatoires du socle de base, soit 3200 € au total : - 50 % par rapport aux6300 € en moyenne de l'an dernier ! C'était d'ailleurs assez prévisible

Comment en est-on arrivé là ? Les items ont changé : ceux pour lesquels les objectifs étaient atteints ont disparu, de nouveaux items sont apparus, et la plupart de ceux qui restent ont été (fortement) durci.

Détaillons un peu les chiffres :

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En bleu les objectifs atteints : AUCUN objectif atteint sauf les objectifs déclaratifs pour lesquels j'ai mis 100% : les médecins (d'ailleurs fortement encouragés par leurs DAMs) ne vont pas se tirer une balle dans le pied…

Pour les autres, les moyennes nationales sont tirées d'EspacePro : il suffit de passer sur les graphiques de suivi de la ROSP pour voir apparaitre ses chiffres personnels, ceux de la moyenne départementale et ceux de la moyenne nationale :

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et ensuite on applique bêtement les formules :

  • En rouge les items non réalisés pour lesquels les chiffres ont baissé depuis le début de 2017 : aucun point
  • En noir les non réalisés pour lesquels on a progressé : quelques points
  • En vert ceux pour lesquels l'objectif intermédiaire est atteint : au moins la moitié des points

On applique une pondération pour la ROSP pédiatrique puisque d'après la CNAM elle-même les déclarations MT des moins de 16 ans sont ultra-minoritaires

Et on arrive à 1500 € en moyenne pour le généraliste moyen qui a 800 patients MT de plus de 16 ans.

Pour le forfait structure c'est plus simple : soit le médecin remplit TOUS les items du socle de base, et ça vaut 1225 €, plus les items réalisés du 2ème niveau,

Alors il y a évidemment des faiblesses méthodologiques :

  • On n'a pas les points de départ au 31/12/2016, seulement ceux du 1er trimestre 2017.
  • Pour certains items on n'a même pas les points de départ !
  • Et évidemment il faut moduler suivant les patientèles et les résultats individuels

Mais on peut facilement donner à la CNAM des pistes pour améliorer ces prévisions :

  • Il suffit de mettre tous les points de départ à 0 pour mécaniquement transformer les évolutions à la baisse en évolution à la hausse
  • On peut imaginer de réduire les cibles pour les bilans thyroïdiens qui sont fortement impactés par l'affaire du Lévothyrox® de l'été 2017
  • On peut globalement réduire la difficulté des items, mais il faudra l'accord de la section professionnelle de la CPN
  • On peut majorer le point qui est bloqué à 7€ depuis 2011 sans jamais avoir été revalorisé.

M. Revel, la balle est dans votre camp pour convaincre les médecins que les solutions alternatives au paiement à l'acte sont viables et intéressantes.

La CNAM s'en est d'ailleurs aperçue elle-même, et a donc introduit une disposition interne qui prévoit de ne pas baisser la ROSP 2018 de plus de 20%. Ce qui représente tout de même une baisse substantielle !

A quelques jours du paiement de la 1ère ROSP et du 1er forfait structure de la Convention 2016, on peut déjà essayer d'évaluer si les généralistes (principaux concernés) vont tirer leur épingle du jeu, alors que les tutelles essaient de plus en plus de favoriser les rémunérations déconnectées du paiement à l'acte.

Si on en croit les chiffres qu'on peut trouver sur EspacePro, 2018 va être un très mauvais cru de ce point de vue : 1500 € en moyenne de ROSP à prévoir, plus 1700 € de forfait structure pour ceux qui remplissent tous les items obligatoires du socle de base, soit 3200 € au total : - 50 % par rapport aux 6000 € en moyenne de l'an dernier !

Avenant 5 de la Convention médicale 2016

Le 15 mars 2018 l'Avenant 5 de la Convention a été signé par les 4 syndicats signataires à ce jour (FMF, Le Bloc, MG France, SML).

Après plusieurs séances de négociations, un compromis acceptable, quoique compliqué à mettre en place, a été trouvé pour que la hausse de la CSG soit compensée pour les médecins Secteur I comme pour les autres actifs.

Cet avenant est à prise d'effet immédiate, et même rétroactive au 1er janvier, dès sa parution au JO.

En 2018, la CNAM prendra en charge une part plus importante de la cotisation Allocation Familiale et une partie du Régime de Base de la CARMF. Solution imparfaite, mais qui a le mérite de pouvoir être mise en œuvre rapidement.

A partir de 2019, la compensation portera intégralement sur la prise en charge d'une partie du Régime de base CARMF, avec 3 niveaux différenciés suivant les BNC des praticiens.

Où est passé le paiement des RMT du 4ème trimestre 2017 ?

Le 1er janvier 2018 marque la mise en place des nouvelles modalités de paiement forfaitaire, avec l'apparition du Forfait Patientèle Médecin Traitant (FPMT) qui remplace les anciens forfaits RMT (Rémunération MT pour les patients en ALD), FMT (Forfait MT pour les patients hors ALD de plus de 16 ans), RST (forfait pour le suivi des patients en suivi post ALD) et MPA (majoration pour personnes âgées).

Les périodes transitoires sont toujours difficiles : quand commence ce qui commence, quand finit ce qui s'arrête…

Celle-ci ne fait pas exception à la règle. On ne sait pas encore précisement quand sera payé le nouveau FPMT (dans le courant du 1er semestre, mais sans plus de précision) mais déjà le paiement des forfaits du 4ème trimestre 2017 a suscité des polémiques.

Pourtant l'article 15.4. de la Convention et l'annexe X semblent très clairs sur ce sujet :

De manière transitoire, les forfaits suivants définis dans la convention approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 sont maintenus au titre des années 2016 et 2017 dans les conditions définies dans l'annexe 10 : forfait médecin traitant (FMT), forfait pour le suivi des patients en ALD (RMT), forfait pour le suivi des patients en suivi post ALD (RST) et majoration pour personnes âgées (MPA).

et

Le paiement de cette rémunération spécifique au médecin s'effectue à trimestre à échoir, pour les patients qui ont choisi et déclaré leur médecin traitant le trimestre précédent, et dont la date anniversaire d'entrée dans l'ALD se situe au cours du trimestre de versement. La rémunération est versée dans les 45 jours qui suivent la fin du trimestre concerné.

Si on sait lire, ça veut dire que le calcul se fait sur la période du 1/10/17 au 31/12/17 pour les patients dont la date d'anniversaire d'ALD tombe dans cette période et que le paiement doit intervenir avant le 14/02/2018.

Les réponses des CPAM ont varié du "C'est déjà payé" à "Effectivement il reste un trimestre à payer" en passant par
l'absence totale de réponse, puis la publication d'un calendrier ne mentionnant pas les RMT :

Réponse de la CNAM au 17 février 2018 :

Paiement FMT (complément changement MT de 2017) :
• Paiement prévu le : 26/02/2018

Paiement MPA n°18 T4/2017 :
• Paiement prévu le : 05/03/2018

Paiement FMT (complément changement adresse de 2017) :
• Paiement prévu le : 28/05/2018

Paiement FPMT acompte P1 :
• Paiement P1 prévu avant fin avril 2018

Paiement MPA (non MT) n°1 T1/2018 :
• Paiement prévu avant fin mai 2018

Forfait structure 2017 + ROSP 2017 :
• Paiement prévu avant fin avril 2018

La CPAM 44 s'est enfin décidée début mars à une réponse officielle écrite :

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Alors qu'en est-il vraiment ? On garde en mémoire que lors du passage de la Convention 2006 à la Convention 2011, tout le dernier trimestre 2011 de compensation des FSE (la fabuleuse prime de 0,07€ par FSE !) a purement et simplement été supprimé par les Caisses.

Si vous allez sur votre compte AMELI, vous avez accès à la rubrique "Rémunération spécifique médecin traitant ALD" qui détaille caisse par caisse et trimestre par trimestre les rémunérations versées. La consultation des dossiers dans votre fichier patients permet, si vous l'avez noté, de connaître la date de début des ALD. De fait, pour la CPAM et la MSA, les dates tombent le plus souvent au dernier trimestre. Avec quand même quelques cas litigieux, en particulier pour les patients ayant plusieurs ALD et donc plusieurs dates anniversaires. Pour les autres caisses et en particulier les diverses caisses de l'ex-RSI, c'est beaucoup plus aléatoire.

Alors qu'en retenir ? Il semble effectivement que les caisses aient payé ce qu'elles pensaient devoir payer. Les médecins qui comptaient sur un ultime versement doivent donc y renoncer.

Mais aussi que ce système de forfait, particulièrement opaque et difficile à contrôler, est une source d'incompréhension, de frustration et de conflit.

Il reste à espérer que le nouveau FPMT (Forfait Patientèle Médecin Traitant) évitera cet écueil et sera plus transparent.

La Cour des Comptes se prend pour Diafoirus

La Cour des Comptes a publié le 7 février 2018 son rapport annuel.

A l'intérieur de celui-ci, 37 pages consacrées à la politique vaccinale en France. Non pas à sa pertinence économique, ce qui correspondrait à sa compétence, mais à sa pertinence médicale. Les "Sages" de la rue Cambon sortent là tout d'un coup de leur mission première et jouent les Diafoirus.

Et dans ce chapitre consacré à la politique vaccinale, la Cour recommande entre autre de "revenir sur la suspension de l'obligation de vaccination contre la grippe des professionnels de santé" qui "revêt un caractère encore accru d'exemplarité".

Effectivement légalement l'obligation de vaccination anti-grippale pour les professionnels de santé est inscrite dans l'article L3111-4 du Code de la Santé Publique depuis 2005, mais a été suspendue par décret depuis octobre 2006.

En dehors du fait que la Cour des Comptes se découvre magiquement des compétences là où elle n'en a aucune, on peut se demander :

  • en quoi les professions de santé, plus que d'autre catégories socio-professionnelles, se doivent-elle d'être exemplaires ?
  • en quoi il est prouvé que la vaccination des professions de santé est un facteur de protection de la population ?
  • qui va payer ? jusqu'à il y 5 ans, les médecins devaient se payer leur vaccin anti-grippal s'ils souhaitaient se vacciner, et à l'heure actuelle rien n'est prévu pour le personnel des cabinets médicaux.
  • pourquoi les médecins et pas les bouchers ou les boulangers, les facteurs, les enseignants, le personnel des crèches, les banquiers, bref tous ceux qui cotoyent le public et sont aussi une source de contagion grippale ?

Rappelons que la dernière fois que l'autorité publique s'est mêlée de l'organisation de la vaccination anti-grippale, le résultat a été un fiasco total.

La FMF, qui reste elle dans son champ de compétence, rappelle à la Cour des Comptes qu´elle fait depuis des années des propositions argumentées de rationalisation du coût de la santé en France, qu'elle pourrait utilement étudier pour s'en inspirer.

CSG, avantages conventionnels et baisse de charges : Analyse et propositions de la FMF

8 janvier 2018

Le 05 septembre 2017 Monsieur Edouard Philippe, Premier Ministre, a fait à Dijon des annonces sur les bas revenus et la compensation de la hausse de CSG concernant les travailleurs indépendants.
Madame Agnès Buzyn, Ministre des solidarités et de la santé, a apporté le lendemain des précisions concernant les Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC) car, pour ceux-ci, les prises en charge existantes des avantages conventionnels empêchent l'application des mesures telles que proposées.

Le présent texte propose une analyse qui n'est pas cantonnée à la simple compensation de la hausse de CSG, mais s'intéresse à l'impact global des mesures fiscales indiquées.
Il débouche sur une proposition ayant un champ d'application plus large que la simple CSG, dans un but de cohérence, de simplicité et de lisibilité pour les gestionnaires comme pour les praticiens concernés (qui ne sont pas les seuls médecins, mais aussi tous les autres PAMC : chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues).

TEXTE DE RÉFÉRENCE :

Les engagements du Plan Indépendants envers les professionnels de santé libéraux

06 septembre 2017 Communiqué de presse de Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, qui précise les engagements du Plan Indépendants envers les professionnels de santé libéraux.


Conformément aux engagements présidentiels, la mesure de suppression des cotisations salariales et d'augmentation de la CSG, visant à améliorer le pouvoir d'achat des actifs, entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Le dispositif mis en place pour les travailleurs indépendants s'applique bien à tous les professionnels libéraux, a fortiori à l'ensemble des professionnels de santé libéraux. 1- Le taux des cotisations d'allocations familiales des professionnels de santé libéraux sera réduit de 2,15 points afin de neutraliser, pour tous les niveaux de revenus, les effets de la hausse de 1,7 point de CSG. Par ailleurs, l'exonération dégressive des cotisations d'assurance maladie et maternité des professionnels de santé libéraux sera renforcée, avec une exonération maximale de 5 points pour les plus bas revenus par rapport au taux normal de 6,5%. Cette mesure crée ainsi un gain de pouvoir d'achat pour 75% des travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à 43 000€. Tous les professionnels de santé libéraux bénéficieront de ces dispositions, qui garantiront l'absence de perte de pouvoir d'achat pour tous et un gain pour les revenus inférieurs à 43 000€.
2- Pour les médecins secteur 1, les médecins souscrivant à une option tarifaire maîtrisée (OPTAM) et les paramédicaux dont une partie des cotisations est prise en charge par la sécurité sociale, ces seuls dispositifs n'auraient toutefois pas permis de compenser la hausse de la CSG, dans la mesure où ces cotisations font déjà l'objet d'une prise en charge partielle. En conséquence, l'assurance maladie prendra en charge une fraction des cotisations au régime vieillesse de base (CNAVPL). Celles-ci sont en effet proportionnelles, ce qui assurera une compensation stricte de l'augmentation de CSG. La mise en œuvre de ces dispositions donnera lieu à avenants conventionnels.

ANALYSE et PROPOSITIONS

Les propositions gouvernementales pour pallier à ces difficultés se heurtent à leurs conséquences sur les accords conventionnels. En effet elles mêlent le fiscal et le conventionnel par le biais de la baisse du taux des cotisations allocations familiales (AF) et, de plus, réduisent de plus le niveau de compensation à l'opposabilité des honoraires tel que signé dans l'accord conventionnel en 2016.

Pour la FMF, les objectifs principaux sont :

  • Eviter de mêler le fiscal au conventionnel
  • Obtenir une compensation individuelle de la hausse de CSG, à l'euro près
  • Préserver, pour le temps restant de l'application de la convention, les avantages conventionnels au niveau qui était le leur lors de sa signature en 2016.


1. LA COMPENSATION DE LA HAUSSE DE CSG

Pour 2018 le taux de cotisation CSG augmentera de 1,7 point et le taux de cotisation allocations familiales (AF) baissera de 2,15 points.
C'est ce qui est prévu.

➢ Médecins exerçant en secteur à honoraires libres (S2)
Ils paieront la hausse de 1,7 point de la CSG.
Ils paieront en AF une cotisation abaissée de 2,15 points.
Cette baisse de cotisation de 2,15 points en AF compensera exactement la hausse de 1,7 point de la CSG.
La compensation sera parfaite pour eux.

➢ Médecins exerçant en secteurs à honoraires opposables totalement (S1) ou partiellement (OPTAM)
Ils paieront eux aussi la hausse de 1,7 point de la CSG.
Ils paieront eux aussi en AF une cotisation abaissée de 2,15 points, réduite de la participation conventionnelle contractuelle des caisses sur cette cotisation.
Ils devront récupérer pour neutralité l'intégralité de 1,7 point de CSG.

La part de cotisation payée par eux-mêmes sur cette somme disparaissant, il leur restera à récupérer l'équivalent de la part conventionnelle (et non la part conventionnelle) qui était payée par les caisses, d'une hauteur de 100% ou 75% ou 60% du montant de la hausse de CSG (selon le niveau de prise en charge du médecin par les caisses, niveau qui dépend de son BNC).
Cette somme est à restituer au médecin sous une forme ou une autre.

Pour la FMF, le plus simple est le virement de cette somme, calculée par les services de l'URSSAF assistés si nécessaire de ceux de la DGF (qui feraient des calculs parfaits puisque disposant de toutes les données pour le faire à l'euro près) sur le compte professionnel du médecin (et non sur son compte personnel, puisqu'il s'agit de la part de cotisation CSG afférente aux revenus du travail médical du médecin), avec un libellé spécifique.


Il s'agit d'un mécanisme simple, individuel, juste et transparent, applicable à tous les PAMC, qui dissocie bien la compensation fiscale des avantages conventionnels.
De plus chaque praticien continuant à payer ses cotisations comme avant, il évite tous les transferts vers et entre les caisses de retraite et les nombreux calculs qui vont avec.
La compensation de la hausse de CSG sera ainsi parfaite pour les médecins S1 et OPTAM comme pour les médecins S2, individuelle et à l'euro près, sans complexifier la gestion de leurs cotisations sociales.

La légalité d'un tel mécanisme, ne concernant que les PAMC, est démontrée par l'existence de la surtaxe de 3,25% sur les revenus non conventionnels de ceux-ci, qui les touche spécifiquement.

Ce mécanisme est d'ailleurs tellement légitime qu'il existe déjà sous une forme proche et est appliqué aux praticiens OPTAM pour la prise en charge par les caisses de leurs cotisations sociales, AMM, AF et ASV ! Ce remboursement pourrait donc tout-à-fait se faire pour les S1 et OPTAM sous la forme d'une « prime compensatoire à la hausse de CSG ».


2. LA COMPENSATION DE LA BAISSE DE NIVEAU DES AVANTAGES CONVENTIONNELS

Qu'en est-il de la perte de niveau des compensations à l'opposabilité des honoraires, en référence à la convention signée en 2016 et jusqu'à l'échéance de celle-ci ?

Pour la FMF, il est clair que les caisses doivent toujours leur participation sur les 2,15 points de cotisation AF qui vont être supprimés. En effet nous sommes confrontés à une modification législative qui impacte un contrat conclu pour 5 ans selon un certain équilibre. Le texte conventionnel est certes rédigé en faveur des caisses et la question posée n'est pas celle-là, mais c'est bien le texte à visée fiscale qui a un impact sur le contrat conventionnel. Les syndicats sont donc dans leur rôle et leur droit et feront leur devoir en exigeant cette compensation.

Par exemple, sans cette compensation, pour un médecin ayant un BNC de 100 000 euros, l'économie pour les caisses serait annuellement de 60% x 2,15% x 100 000 = 1 290 euros, qui doivent selon nous et pour le temps d'application restant de la convention être reversés au médecin. A l'expiration de la convention actuelle tout sera bien sûr à renégocier.

S'agissant d'un avantage conventionnel, il est logique qu'il reste réglé par la prise en charge des cotisations restantes en AF. Le montant à imputer pouvant être supérieur au reste à régler, le plus simple est que le solde non imputable soit viré sur le compte professionnel du médecin, avec un libellé spécifique de la même façon que la compensation de l'augmentation du taux de CSG.
Cette compensation n'est d'aucun surcoût pour les caisses puisque incluse dans les dépenses prévues lors de la signature conventionnelle en 2016.


Il sera particulièrement intéressant, lors de la prochaine discussion conventionnelle, d'observer l'évolution quantitative depuis 2015 de la participation des caisses en AMM et en AF en compensation de l'opposabilité des honoraires (diapositive de référence = n° 13 de la présentation protection sociale V6 du 16/03/2016).

3. LA BAISSE DE CHARGES POUR LES BNC < 43 000 EUROS

La FMF propose que ce même mécanisme soit mis en place pour la compensation de la baisse de charge pour les PAMC concernés : un virement sur le compte professionnel du médecin, avec un libellé spécifique, de la même façon que pour la compensation de l'augmentation du taux de CSG et pour celle, concernant les sommes non imputables en prise en charge de cotisations AF, de la baisse de niveau des avantages conventionnels.
Il pourrait de surcroit être étendu aux médecins à honoraires libres concernés, ce qui harmoniserait la gestion de toutes les mesures fiscales et conventionnelles.

4. LA SURTAXE DE 3,25% POUR LES PAMC SUR LEURS REVENUS NON CONVENTIONNELS

Elle n'est pas concernée par les mesures ci-dessus, mais son existence justifie la légalité de notre proposition.

Y faire référence est l'occasion de rappeler que pour la FMF cette taxe inique réservée aux PAMC doit être supprimée.
Nous avons demandé sa justification à Matignon et au Sénat, sans réponse bien sûr, ainsi que sa suppression, et l'avons sans surprise retrouvée dans la LFSS.

La FMF souhaite se voir rejointe à l'avenir par les autres syndicats pour demander son abrogation

CONCLUSION

La proposition de la FMF ne coûte RIEN aux services de l'Etat, rien à la CNAM, et évite des dépenses supplémentaires de gestion à nos caisses de retraite, donc à tous les PAMC.

Elle est simple, logique, transparente, lisible par les médecins, économique (zéro frais supplémentaire), pratique et donc parfaitement inscrite dans le cadre de la simplification administrative.

La discussion s'ouvrira le 18 janvier à la CNAMTS, et la FMF n'arrivera donc pas les mains vides.

Docteur Olivier PETIT
Pour la Fédération des Médecins de France

Docteur Jean-Paul Hamon

Président de la Fédération des Médecins de France