APPEL POUR UNE REPRESENTATION NATIONALE DES CPTS

Paris, le 23 novembre 2017

Les syndicats signataires vont se rencontrer le xxx pour présenter les statuts du regroupement des CPTS dans une fédération dont l'objet est de réunir l'ensemble des acteurs qui souhaitent s'impliquer dans ce nouveau mode d'organisation des soins de ville. Ils demandent d'ores et déjà rendez-vous à la Ministre de la Santé Agnès BUZYN pour lui présenter cette fédération.

Les communautés professionnelles territoriales de santé (CTPS), inscrites maintenant dans la loi, permettent aux acteurs de soins de ville (soins de premier recours, de deuxième recours, en articulation avec le médico-social) de mieux structurer le parcours de soins et de santé des patients au plus près de leur domicile. Elles doivent permettre également un maintien à domicile dans de bonnes conditions, ainsi qu'une meilleure articulation avec les secteurs des soins avec hospitalisation.

Ces CPTS sont le lieu de la coordination entre les médecins généralistes et spécialistes, les autresprofessionnels de santé et le secteur médico-social qui améliorent la prise en charge des patients et évitent un recours excessif aux structures d'hospitalisation. C'est donc un enjeu majeur pour l'avenir des soins de ville et de notre système de santé solidaire.

Partout en France, de nombreuses CPTS sont en train de se constituer ou commencent à fonctionner, grâce à l'implication d'acteurs pionniers et des URPS dans les territoires. Aujourd'hui, elles peuvent se réunir pour :

  • échanger et partager entre elles sur les difficultés rencontrées et les solutions mises en place ;
  • échanger des outils qui pourraient être communs à plusieurs CPTS ;
  • avoir une représentation pour intervenir auprès des pouvoirs publics d'un point de vue technique sur les problèmes spécifiques de ces CPTS.

Conscients de l'enjeu majeur pour l'avenir des soins de ville, les syndicats signataires ci-dessous appellent chaque CPTS existante ou en projet à participer à cette fédération des CPTS où elles seront les acteurs décideurs. Conscients de leurs responsabilités les syndicats signataires sont prêts à apporter leur concours et leur aide à ce regroupement national des CPTS. Les syndicats représentatifs proposent de s'y associer sous forme d'une commission interne à vocation consultative et pluri syndicale, sans pouvoir décisionnaire dans cette fédération.

Dr Jean-Paul ORTIZ
Président de la CSMF

06 07 86 08 83

Dr Jean-Paul HAMON
Président de la FMF

06 60 62 00 67

Dr Claude LEICHER
Président de M.G. France

06 25 20 01 88

Dr Philippe VERMESCH
Président du SML

06 09 55 77 24

Dr Philippe CUQ
Président du BLOC

06 08 91 86 82

Le train des négociations conventionnelles s’est arrêté en rase campagne.

Depuis la signature de l'avenant 3 sur l'Avantage Supplémentaire Maternité, l'EEG de l'activité des négociations conventionnelles est plat. Nous sommes en état de mort clinique.

Il y a pourtant des dossiers importants et urgents à régler, qui du point de vue de la FMF ne devraient poser aucun problème technique, si la CNAM et le Ministère de la Santé y mettent un peu de bonne volonté.

La hausse de la CSG

La hausse de la CSG interviendra dès le 1er janvier 2018. Elle doit, c'est promis, être compensée à l'euro près pour les médecins libéraux.

La FMF a fait des propositions pour cette compensation, qui n'ont malheureusement pas été entendues par Matignon. Il est donc prévu dans le PLFSS 2018 une compensation par un report de prise en charge vers la CARMF, qui doit intervenir sous forme d'avenants conventionnels.

Encore faudra-t-il que ceux-ci soient opérationnels avant le 31/12/2017 !

La ROSP des endocrinologues

Encore un sujet ultra-prioritaire : les endocrinologues libéraux sont dans le bas de l'échelle des rémunérations alors qu'ils exercent une spécialité difficile, technique, nécessitant des consultations longues, sans vraie possibilité de rattrapage par les actes techniques, et de plus en plus indispensable au regard de l'explosion des chiffres de l'obésité et du diabète en France.

Deux pistes pour faire évoluer les choses : la possibilité de cotation conjointe des actes de consultation et des échographies, en particulier thyroïdiennes.

Et la ROSP, dont l'article 27.6.1 de la Convention dit :

Dans un premier temps, ils s'accordent pour définir une ROSP des endocrinologues qui fera l'objet d'un avenant intervenant au plus tard le 31 décembre 2016.

Nous arrivons fin 2017, la ROSP des endocrinologues n'existe toujours pas.

Pourtant en juin lors du Congrès de la FMF Nicolas Revel s'est dit prêt à reprendre les discussions.

Pourtant des propositions ont été faites et lors de la dernière CPN un texte quasi-finalisé a été proposé par la CNAM.

Alors pourquoi sommes-nous toujours au point mort ?

Et d'un point de vue plus large, pourquoi le premier paragraphe de l'article 27.6.1 reste-t-il lettre morte :

Les partenaires conventionnels conviennent de l'importance de valoriser la qualité des pratiques médicales pour l'ensemble des spécialités. Dans ce contexte, ils s'accordent sur la nécessité de poursuivre leurs travaux concernant la ROSP des médecins spécialistes correspondants en tenant compte de critères qui leur sont spécifiques.

La réforme des CPL-CPR-CPN

Il s'agit là d'un point fondamental du point de vue de la FMF, probablement beaucoup moins (au contraire) du côté de la CNAM.

Il s'agit "juste" de retirer le mot "consultatif" sur l'article 80.3 de la Convention concernant le rôle de la CPN

  • elle émet un avis sur le recours consultatif formé auprès d'elle par le médecin à l'encontre duquel une sanction a été décidée par les caisses dans les conditions définies aux articles 85 et suivants ;
  • elle émet un avis dans les conditions définies à l'annexe 24 de la convention nationale ;

et de modifier les articles 82.3 et 83.3 relatifs au rôle des CPL et CPR de façon à rendre l'avis rendu par les Commissions paritaires opposable

elle se réunit avant toute décision susceptible d'être prise à l'encontre d'un médecin, pour émettre un avis dans les conditions fixées aux articles 85 et suivants de la convention ;

Actuellement les avis des Commissions ne sont que consultatifs, le directeur de la CPAM pouvant les ignorer pour prendre la décision qui lui convient.

Le seul élément favorable est que les sanctions ne peuvent pas être aggravées en appel.

Il faut donc aussi modifier l'annexe 24 de la Convention de façon à ce que les avis rendus par la Commission, tant en première instance en CPL qu'en appel auprès des CPR ou de la CPN, s'imposent au directeur de la CPAM de façon à ce qu'il ne puisse pas les outrepasser.

La télémédecine

La télémédecine est une des pistes proposées par le Ministère de la Santé pour pallier les déserts médicaux. Elle fait l'objet de l'article 36 du PLFSS 2018.

L'article 28.6 de la convention pose aussi le principe du développement de la télémédecine.

Certes nous avons signé l'avenant 2 de la convention sur la téléconsultation en EHPAD pour le médecin traitant ou le médecin de garde et la transmission du dossier à l'entréee en EHPAD d'un patient ; certes l'AG de la FMF a refusé de signé un autre avenant relatif à la téléexpertise, jugeant la rémunération proposée indécente ; mais il n'en reste pas moins qu'actuellement la télémédecine reste cantonnée à des expérimentations.

Certaines mutuelles ont d'ailleurs pris les devants et commencent à proposer à leur adhérents des services de télé-avis médical.

Il est donc là aussi important de remettre l'ouvrage sur le métier pour faire avancer les choses, la demande étant forte, tant du côté des médecins que de celui des patients et des pouvoirs publics.

En conclusion :

La FMF n'a pas signé la Convention juste pour subir les présentations de la CNAM lors des commissions paritaires ou servir de caution aux procédures disciplinaires proches de cour d'exception.

L'objectif de la signature pour la FMF était de pouvoir faire évoluer cette convention notoirement insuffisante et éminemment perfectible.

La FMF est en attente d'une volonté de dialogue équivalente du côté de la CNAM.

Au moins 4 dossiers prioritaires sont en attente (cotisations des médecins, ROSP des endocrinologues, puis des autres spécialités, commissions paritaires, télémédecine), il faut (re)lancer ces chantiers.

Suppression du Tiers payant obligatoire au 1er décembre 2017 : bonne nouvelle ou jeu de bonneteau ?

Le gouvernement a, à l'occasion du PLFSS 2018, fait voter un amendement qui modifie l'article 83 de la loi de santé du 27/01/2016 et supprime pour le moment l'obligation de Tiers Payant AMO au 30/11/2017.

Certains syndicats de médecins libéraux ont triomphé, mais la FMF reste vigilante car la menace persiste bel et bien.

Ce recul à la dernière minute sur une disposition emblématique du quinquennat de François Hollande laisse pourtant planer un certain nombre de questions et appelle quelques remarques.

Tout d'abord, l'obligation de TP AMO pour les patients en ALD qui consultent pour la pathologie pour laquelle ils sont en ALD ou pour le risque maternité n'est pas annulée, et est réitérée dans cet amendement

Art. L. 162‑1‑21. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 381‑30‑1, L. 432‑1, L. 861‑3 et L. 863‑7‑1, les bénéficiaires de l'assurance maternité et les bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 160‑14, pour les soins en relation avec l'affection concernée, bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161‑36‑3 et L. 161‑36‑4.

Ensuite ce n'est pas une véritable annulation, mais tout au plus un ajournement. D'ores et déjà le principe du TPG pour 2018 est réaffirmé :

3° Avant le 31 mars 2018, aux fins de rendre le tiers payant généralisable le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le calendrier de mise en œuvre opérationnelle du tiers payant intégral et les prérequis techniques à cette mise en œuvre tant sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire que sur celle prise en charge par les organismes complémentaires. […] Cette concertation devra permettre de fixer le calendrier selon lequel le tiers payant intégral pourra être généralisable à tous les assurés dans des conditions techniques fiabilisées. Elle devra également identifier les publics prioritaires pour lesquels un accès effectif au tiers payant devrait être garanti au-delà des patients déjà couverts obligatoirement.

Enfin on peut légitimement se poser la question de la raison de ce recul.

Officiellement :

la mise en place du tiers payant généralisé a soulevé des difficultés pratiques pour les professionnels de santé dont il convient de prendre la pleine mesure. Aussi, la ministre des solidarités et de la santé a confié à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission sur les conditions techniques du tiers payant généralisé pour les professionnels de santé. Les conclusions de cette mission font ainsi apparaitre que « le maintien dans la loi de l'obligation du tiers-payant pour tous les patients au 30 novembre 2017 est désormais irréaliste », l'avancement des chantiers de simplification de la facturation constituant un préalable.

Cette raison ne tient pas la route si on l'examine.

Le TP AMO en télétransmission ne pose aucun problème technique dans 99% des cas (moins de 1% de factures sont rejetées). Il est déjà très largement pratiqué au titre du TP "social" sans entraîner aucun souci.

L'IGAS écrit même précisément le contraire dans son rapport !

La mission propose de dissocier les calendriers de déploiement entre AMO et AMC, car la montée en charge est atteignable à court terme en part AMO alors qu'elle serait repoussée dans le temps en cas de synchronisation des deux calendriers.

D'ailleurs dans le même texte le gouvernement se félicite des bons chiffres des TP ALD et maternité :

La pratique du tiers-payant s'est fortement développée depuis 2015 pour les patients en situation de précarité (notamment pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) avec un taux de tiers-payant de 99,1 % en 2017) et les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) ou couverts au titre de l'assurance maternité pour lesquels le tiers-payant représente respectivement 98,6 % et 90,4 % des soins.

On peut plutôt se poser la question d'une difficulté technique du côté des caisses. En cas de TP généralisé AMO, il n'est plus possible de retenir les franchises sur les remboursements aux assurés, et il faut donc mettre en place des procédures de recouvrement qui sont d'une part peut-être techniquement difficiles à mettre en place, et d'autre part immédiatement visibles et vont inévitablement mettre cet aspect des choses en pleine lumière.

Or les franchises et les participations forfaitaires représentent plus d'un milliard et demi d'euros par an ! Il ne fait aucun doute que les tutelles ne sont pas prêtes à renoncer à ce pactole.


La mise en évidence des franchises ne cadre pas du tout avec l'objectif affiché par le gouvernement :

Il convient dès lors de changer de méthode en mettant en place d'abord les outils pour faciliter cette pratique de facturation, tant sur la part obligatoire que complémentaire. La mise en œuvre d'un tiers payant intégral généralisable est en effet l'objectif cible, car elle permettra de lever complètement les freins financiers à l'accès aux soins.

La mission d'évaluation confiée à l'IGAS s'est retranchée derrière des difficultés techniques inexistantes ; ses conclusions lui ont été dictées par les autorités politiques devant l'impossibilité de récupérer de manière non voyante des franchises maintenues par le précédent gouvernement, qui présentait le tiers payant comme "un marqueur de gauche".

La FMF restera donc méfiante et déterminée à s'opposer à l'obligation d'un tiers payant source de perte de temps médical et de perte d'indépendance des médecins.

La FMF reçue à Matignon

La FMF a été reçue le 20 septembre à Matignon par le cabinet du Premier Ministre, notamment pour discuter de la compensation de la hausse de la CSG pour les médecins libéraux.
Elle a reçu l'assurance que celle-ci se ferait euro pour euro, la consigne en ayant été donnée aux ministères concernés.

La FMF a proposé de donner une transparence maximale aux compensations sociales (à l'opposabilité des honoraires pour les S1) et fiscales (de la CSG pour les S1, les S2 et les non conventionnés) en instaurant une déduction directe par les médecins de toutes ces charges dans le calcul de leur BNC. Ces charges déductibles pourraient être transformées en avoir fiscal pour les médecins installés en zones où il est considéré comme nécessaire par l'Etat de favoriser particulièrement l'exercice libéral. Ainsi un médecin conventionné exerçant en secteur 1 et ayant un BNC de 80 000 euros ferait apparaitre la valeur de ses charges sociales à déduire, qui serait de 10 280 ou 7 640 euros (cotisations AM + AF, selon le taux retenu en AM, 9,70% taux 2015 ou 6,40% taux 2017), majorée de 0,05% du BNC en reste à compenser de la majoration de CSG. Un médecin installé en zone à favoriser pourrait voir se transformer cette déductibilité de charge en déduction d'impôt. Les baisses de charges pour les médecins à revenu inférieur à 43 000 euros viendraient s'y ajouter.

La FMF a évoqué les cotisations des médecins retraités actifs. Elle ne soutient pas leur suppression (demandée par certains) car ce cadeau fait aux cumulants ferait peser sur les actifs non retraités, condamnés à des surcotisations sans droit supplémentaire, tout le poids du rééquilibrage financier lié à leur disparition. Cependant, elle est prête à participer à l'étude d'une possible réduction du taux de leurs cotisations, celles-ci étant non créatrices de droits, en collaboration avec notre caisse de retraite, la CARMF, expert technique incontournable.

Elle a également indiqué que le décret du 09 mai 2017, visant la gestion des régimes de retraite des professionnels libéraux, était très mal vécu par les médecins libéraux, ressenti comme une mise sous tutelle et une captation des réserves constituées par eux-mêmes, et qui de plus s'il était appliqué impacterait de façon importante les cotisations (+5%) ou la valeur des allocations retraite servies (-5%). La FMF a demandé qu'il soit suspendu et de nouveau étudié, en concertation avec la CARMF et les autres caisses de retraite libérales.

La FMF a relancé la discussion sur la surtaxe injuste de 3,25%, applicable aux revenus non conventionnels des seuls S1 et des S2 cotisants à la CPAM (article 84 du PLFSS 2015), payée même sur les indemnisations de FMC, de maitrise de stage et URPS (qui pénalise les médecins qui s'engagent dans la qualité et la transmission de notre profession), et logiquement sur l'éducation thérapeutique du patient et sur les actes de prévention, et a redemandé sa suppression. En effet, la non prise en charge des cotisations sociales devrait être et rester la normale et suffisante contrepartie à payer par ces médecins pour leurs revenus hors honoraires opposables.

La FMF a enfin rappelé l'urgence à lutter contre la désertification médicale libérale croissante, en modifiant d'abord le troisième cycle des études en rendant obligatoire le stage d'un an en libéral dans toutes les spécialités, en valorisant la maîtrise de stage, et en accordant aux jeunes installés une couverture sociale et maternité identique aux salariés pendant au moins 5 ans. La FMF a rappelé que le forfait structure devrait permettre l'embauche d'un secrétariat présentiel (emploi non délocalisable, pouvant être favorisée aussi par des réductions de charges sur les salaires) et de proposer aux patients de confortables conditions d'accueil.

Sur tous les sujets l'écoute a été réelle et attentive. La FMF, ferme sur ses valeurs de défense de la profession mais constructive, se félicite de l'ouverture affichée par le gouvernement et des échanges prévus. Elle a cependant demandé des premiers signaux rapides pour que soit restaurée la confiance nécessaire à la poursuite d'un dialogue fructueux, qui mène sans tarder à la refonte de l'organisation de notre système de soin avec un hôpital et une médecine de ville aux missions complémentaires, coordonnés, et aux moyens de les remplir avec qualité.

Audition de la Fédération des Médecins de France par l’IGAS sur le tiers-payant

Mission de l'IGAS sur l'évaluation de la généralisation du tiers payant,
Audition de la Fédération des Médecins de France
Jeudi 7 septembre 2017, Ministère des Solidarités et de la Santé


IGAS :
Emilie Fauchier-Magnan, Louis Charles-Viossat
FMF :
Dr Jean Paul Hamon, Dr Florence Zemour

La généralisation du TP a été voulue par le législateur en 2016 dans un souci d'amélioration de l'accès aux soins. Même si nous considérons que l'avance des frais pour les soins médicaux n'est pas le seul motif de renoncement aux soins pour cause et de financière (cf ESPS Enquête Santé et Protection Sociale 2012 IRDES), nous entendons que le TPG puisse être un marqueur politique fort de justice sociale.
Néanmoins nous souhaitons réaffirmer ici notre opposition au principe du tiers-payant systématique et au caractère obligatoire sous-tendu par sa généralisation.
Les médecins sont attachés au principe du tiers payant dit “social”, c'est-à-dire adapté à la situation du patient, et si le patient a des difficultés ‘financières, font déjà, et ce depuis bien longtemps, la dispense d'avance des frais sur la part AMO, notamment pour les patients présentant une ALD.
Les médecins pratiquent également leTP intégral légal chez les patients bénéficiaires de la CMU, de l'AME (malgré les difficultés techniques réelles liées à l'absence de carte vitale chez ces patients) et les patient en AT-MP.

Les raisons de notre opposition sont bien connues des rédacteurs du rapport de l'IGAS 2013 sur le TP car elles y sont rappelées dans leur dimension historique : il s'agit de préserver notre indépendance professionnelle et de ne pas dépendre des financeurs dans l'exercice de notre profession. Veuillez noter que, dans ce cadre, la comparaison avec les autres professions de santé n'est pas pertinente car nous sommes la principale profession habilitée à prescrire, il est donc légitime de penser que si “celui qui paye, décide”, les organismes d'assurance maladie auront plus de facilité à exercer des pressions afin de réduire le volume de nos prescriptions.
Nous refusons que notre exercice soit dicté par une logique économique, et réaffirmons ici que notre indépendance professionnelle, telle qu'elle est prévue par notre code de Déontologie (art 5), mais également par le code de la Sécurité Sociale (Art L162-2), est garante de la qualité des soins délivrés à nos patients.

À propos du TP sur la part AMO que nous pratiquons régulièrement, de façon adaptée la situation de nos patients (qu'ils soient en ALD ou pas), nous demandons des garanties afin que la loi telle qu'elle est écrite actuellement soit respectée. En effet il n'existe pas pour le moment d'obligation à effectuer le TP pour un médecin. Mais nous avons constaté que des moyens pernicieux pouvaient être utilisés pour pousser le médecin à pratiquer progressivement le TP :
les éditeurs de logiciels médicaux ont la possibilité de paramétrer à l'avance un TP sur la part obligatoire en fonction des droits des patients lus sur la carte vitale (et confirmés apres consultation du service ADR). Nous demandons à ce que figure dans le cahier des charges des éditeurs l'absence de paramétrage automatique qui obligerait par défaut le praticien à pratiquer le TP, ceci pour être en conformité avec l'absence d'obligation prévue par la loi.
Pour les patients bénéficiaires de l'ACS, si le TP sur la part AMO est un droit, rien n'oblige le praticien à le pratiquer sur la part AMC (le cahier des charges ACS prévoit que les OC doivent proposer une solution de TP, mais pas d'obligation). Néanmoins nous avons constaté que certaines mutuelles mettaient en place des obstacles au remboursement de la part AMC au patient lorsqu'il a réglé celle-ci à son médecin (intimidation téléphonique, demande de justificatif papier en plus de la facturation électronique). Nous demandons donc des garanties afin que le remboursement au patient de la part AMC soit faite dans des délais raisonnables et de façon facilitée pour le patient.

Si le sujet d'aujourd'hui est de trouver des solutions techniques permettant d'améliorer l'accès aux soins par le biais d'une dispense d'avance des frais, tout en respectant l‘indépendance professionnelle des médecins, nous proposons plutôt que la généralisation du tiers payant AMO et AMC, le recours à une carte de paiement de type “carte avance santé” :
carte de paiement utilisant les terminaux de CB uniquement pour les professions médicales,

  1. Le patient n'est pas débité mais le praticien est payé immédiatement,
  2. Le patient est remboursé par l'AMO puis l'AMC,
  3. Le remboursement du patient déclenche automatiquement le débit sur son compte bancaire.

Ce moyen de paiement a été développée par le groupe CIC crédit mutuel, actuellement plusieurs centaines de milliers de personnes l'utilisent.
L'avance est réalisée par l'assureur auquel est adossé la mutuelle,
Le risque financier pour lui est minime, le débit sur le compte du patient est automatique au bout de 45 jours après le paiement initial.
Le coût de mise en service à grande échelle serait minime car ne comprendrait que les frais d'émission des cartes, dégressifs, qui pourraient être autofinancés par les commissions prélevées à chaque transaction, au bénéfice des émetteurs de carte.
L'avantage de cette solution est qu'elle ne nécessite pas de déploiement technique spécifique car elle utilise le réseau déjà existant des paiements par carte bancaire.
Elle présente donc un triple avantage :

  1. Respect de la relation triangulaire entre le patient, l'assureur et le praticien, garantie de son indépendance professionnelle,
  2. Facilité de trésorerie pour le patient qui est remboursé avant d'être débité, équivalente à une dispense d'avance des frais intégrale,
  3. Solution économique pour le praticien (cf évaluation du coût du TP en centre de santé) et pour les organismes d'assurance maladie, par l‘absence de solution spécifique à développer. La seule contrainte est d'équiper tous les médecins de terminaux de CB.

Lettre ouverte à Mme Agnès Buzyn

Madame la Ministre,

Le 1er septembre, lors de la Conférence Nationale des Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) médecins libéraux, organisée à la Baule, la Fédération des Médecins de France (FMF) exprimait son ressenti de la désorganisation du système de santé français et la concurrence déloyale entre l'hôpital et la ville. Financements parallèles (Migac) et attribution à la ville de 3 milliards de dépenses générées, en fait, par l'hôpital, en sont les causes évidentes.
Vous avez cru que, par ce préambule, nous réclamions de pouvoir lutter à armes égales avec l'hôpital et par là-même, entretenir la concurrence.

La FMF estime, au contraire, que le temps est venu de déposer les armes et mettre fin à cette concurrence, délétère pour les Français comme pour leurs finances.

Pour établir une vraie collaboration et une communication en temps réel, il faut tout simplement cesser d'exiger de l'hôpital public qu'il soit rentable et qu'il rembourse sa dette. Prenez, Madame la Ministre, une mesure audacieuse : effacez la dette de l'hospitalisation publique ! 29 milliards c'est le prix à payer pour ne plus continuer à léguer près de 10 milliards de dette à nos enfants chaque année.

  • Donnons les moyens à l'hôpital de remplir son rôle d'hospitalisation, à condition qu'il reste dans ses murs.
  • Permettons aux libéraux de prendre en charge l'ambulatoire et les soins non programmés.
  • Enrayons la chute démographique.
  • Instituons un vrai parcours de soins.

Une prise en charge libérale nécessite du personnel, une communication, une coordination, entre tous les professionnels de santé en ville en établissements privés ET avec l'hôpital.
Les outils de la coordination existent.
Les outils de la communication existent.
Le personnel manque.
La volonté politique reste pour le moment au niveau des déclarations d'intention.

Il suffit d'éviter les distorsions de concurrence entre le secteur hospitalier public et le secteur santé libéral pour des services médicaux rendus équivalents.
Lorsque l'ambulatoire s'organise pour traiter les problèmes de son ressort, sur son territoire, il doit disposer de ressources équivalentes à celles qui seraient dévolues au Groupement Hospitaliers de Territoire GHT pour les mêmes actions.

La FMF s'appuie sur des exemples de réalisations opérationnelles et susceptibles de relever les défis de l'avenir :

  • Entr'Actes dans l'Essonne (plateforme de coordination de soins primaires)
  • HAD Libérale de Lorient-Quimperlé
  • Télémédica, plateforme de Télémédecine
  • Apicrypt, déployable sur la France entière pour l'ensemble des médecins libéraux
  • Multiples CPTS libérales existantes répondant aux besoins de soins sur les territoires...


Tous ces outils, gérés directement par les professionnels libéraux, permettent de réaliser des économies de santé et de répondre à des besoins d'organisation de soins sur les territoires. Ils permettent aussi de répondre à la problématique des soins non programmés.

Le Président de la République nous a promis la Révolution, soulignant qu' « à cette grande transformation nous ne pouvons répondre avec les mêmes hommes et les mêmes idées »1.
Force est de constater que, dans le domaine de la santé, la plupart des premières mesures nous entraînent dans les ornières du passé :

  • décret délirant sur les certificats d'aptitude au sport
  • tango gouvernemental sur le Tiers Payant Généralisable
  • programme de vaccination obligatoire sauf exceptions
  • décisions hâtives concernant le baclofène ou le Lévothyrox
  • gestion calamiteuse du DPC
  • nomination surprenante d'experts (réflexion sur les études médicales excluant tout libéral).

Le politique doit imposer une collaboration ville/établissements/hôpital et mettre fin à la concurrence.
Il doit imposer une vraie organisation des soins

  • avec des libéraux qui auront les moyens de prendre en charge les soins de premier et de second recours, d'assurer le virage ambulatoire
  • avec des hôpitaux qui auront les moyens d'assurer leur mission d'hospitalisation dans leurs établissements sans épuiser leur personnel dans d'autres tâches que celles liées à l'hospitalisation.

Une vraie organisation des soins, c'est un parcours de soins du patient avec 3 niveaux d'organisation et une communication en temps réel.
C'est une prise en charge adaptée sans perte de temps grâce à des outils de coordination déjà largement utilisés dans l'Essonne par tous les professionnels de santé, hôpitaux inclus.
C'est une prise en charge pour les sorties précoces d'hôpital ou les cas complexes nécessitant l'intervention de plusieurs professionnels de santé sur le modèle de l'Hospitalisation à Domicile (HAD) libérale du pays de Lorient.
C'est enfin une information partagée en temps réel par l'ensemble des professionnels de santé prenant en charge le patient grâce à une messagerie sécurisée garantissant la confidentialité, Apicrypt, déjà utilisée par 70.000 professionnels et qui pourrait être déployée sur l'ensemble du territoire en moins de 6 mois et pour moins de 20 millions d'euros .

Une vraie organisation des soins passe par une volonté affirmée de redonner de l'attractivité à la médecine libérale et la faire connaitre des étudiants, en rendant obligatoire un stage en libéral pour tous les internes en spécialité, condition d'une amélioration des relations ville-hôpital.

La Santé DOIT vivre une révolution : les libéraux sont prêts à en être les acteurs.
Le monde libéral est une pépinière d'idées bridées par une administration frileuse, dogmatique et maniaque de la protocolarisation à tous les étages.

« Nous devons tous sortir de nos habitudes, nous devons prendre nos responsabilités »1 ...
... C'est ce que fait la FMF aujourd'hui !

Les médecins libéraux et hospitaliers « affrontent la réalité du monde » depuis un moment, sans pour autant « retrouver l'espérance »1.

Il est temps maintenant de prendre les décisions qui s'imposent, Madame la Ministre, car la désertification libérale s'étend. Le personnel hospitalier est en souffrance. Les délais de prises en charge s'allongent. Dans un an, il sera trop tard.
Vous avez souhaité, Madame la Ministre, rétablir la confiance et demandé aux médecins libéraux de vous aider pour déployer votre stratégie en santé : les médecins libéraux y sont disposés pourvu qu'on les écoute et qu'on les respecte.

Dr Jean-Paul HAMON
Président
Fédération des Médecins de France

1- REVOLUTION !, Emmanuel Macron, XO Editions, 2016

Hausse de la CSG et compensations annoncées par le Premier Ministre

Pour la FMF, concernant les médecins libéraux et leur fiscalité, le Premier Ministre a rendu une mauvaise copie ce jour. En effet la déception est grande, car quand le Président Macron a annoncé des mesures compensatoires à venir à la majoration du taux de CSG pour les travailleurs indépendants, il n'a pas précisé qu'elles ne s'appliqueraient pas à tous.

La lecture des propositions faites par Monsieur Edouard Philippe permet de constater, en cas de leur application :

  • une baisse des cotisations d'allocations familiales de 2,15 point annoncée pour tous, qui bénéficiera en fait plus ou moins aux médecins selon leur niveau de BNC, les cotisations étant variables selon celui-ci (convention 2016), ce qui aboutira à une baisse pour certains, à aucun changement pour d'autres
  • une baisse dégressive des cotisations d'assurance maladie si le BNC est inférieur à 43 000 euros, jusqu'à 5 points pour les plus bas revenus, et zéro si le BNC dépasse 43 000 euros, ce qui est le cas de la grande majorité des médecins libéraux, qui ne seront donc pas concernés par cette baisse. (De toutes façons la baisse de la cotisation AM, le cas échéant, ne profite qu'à la CPAM puisque, conventionnellement, les médecins Secteur 1 ne la payent pas. C'est donc pour eux une baisse en trompe-l'œil)
  • une augmentation de la prise en charge des cotisations au régime ASV pour les seuls libéraux exerçant en secteur 1 en zone sous dense, qui seront donc par ce biais les seuls à pouvoir espérer une compensation complète de la hausse de la CSG
  • une exonération de la CFE si le chiffre d'affaire ou le BNC est inférieur à 5 000 euros, qui ne concernera pratiquement aucun médecin libéral.

La conclusion est évidente : la promesse de compensation de la hausse de la CSG pour les médecins libéraux ne sera pas tenue par l'application de ce texte. La colère des syndicats et de leurs mandants est donc légitime.

La FMF constate par ailleurs qu'il n'est pas question dans ces propositions des compensations envisagées dans le contrat conventionnel, qui est fortement impacté par ces mesures, pour les médecins conventionnés exerçant en secteur 1, OPTAM et autres secteurs optionnels.
La discussion de ces compensations relève de la discussion entre les partenaires conventionnels, sous le regard du Ministère de la santé.

La FMF a bien noté que l'adossement du RSI au régime général de la sécurité sociale devrait permettre de soumettre prochainement l'ensemble de tous les médecins conventionnés, S1 et S2 confondus, à la surtaxe injuste de 3,25% sur les revenus non conventionnels et les actes non remboursés, taxe imposée par le PLFSS du précédent Ministre de la santé aux médecins cotisant au régime général (tous les S1 et quelques S2). La FMF en réclame l'abrogation.

La médecine libérale, gage de proximité, de rapidité et de qualité d'accès aux soins, un des deux piliers de notre système de soin, a besoin pour sa pérennité de perspectives notamment fiscales positives, que n'offre pas la panoplie de mesures annoncées ce jour.


La FMF, ferme sur ses valeurs de défense de notre profession mais constructive, est prête à apporter son expertise pour finaliser des mesures satisfaisantes pour tous.
Elle sollicite donc des rendez-vous techniques, urgents pour obtenir des précisions, puis plus tard pour présenter ses propositions

  • avec le Ministère de l'économie et des finances, pour la fiscalité liée à la CSG,
  • avec celui de la Santé pour les implications conventionnelles de cette réforme.

Elle se tient à la disposition du Premier Ministre et du Président de la République.

Modifications des cotisations Assurance Maladie et CSG : quel impact pour les médecins libéraux ?

Ce sont deux des mesures phares annoncées par le condidat puis par le Président Emmanuel Macron : la disparition de la cotisation Assurance Chômage et de la part salariale de la cotisation d'Assurance Maladie, compensée par une hausse de la CSG, et la disparition du RSI.

Les avantages d'après le gouvernement sont :

  • une augmentation du pouvoir d'achat des actifs
  • une universalisation de la couverture chômage pour tous les secteurs d'activité
  • une meilleure répartition de l'effort de solidarité nationale en taxant plus les revenus du capital et moins les revenus du travail

Mais qu'est-ce que ça change en pratique pour les médecins libéraux et serons nous dans l'affaire plutôt gagnants ou perdants ?

La cotisation AM des libéraux n'est pas scindée entre part salariale et part patronale, donc quelle sera la diminution de cotisation retenue ? La même que pour les salariés ? ou une autre déterminée arbitrairement ?

Et peut-on raisonnablement penser qu'un médecin libéral pourra vraiment bénéficier de l'assurance chômage ? On est plutôt dans la recherche de médecins que dans une situation de pléthore.

Il faut bien dire qu'actuellement nous sommes totalement dans le flou : si des projets chiffrés existent bien pour les salariés, rien n'a encore transpiré pour les libéraux. Il y a pourtant urgence, on parle d'application au 1er janvier 2018, donc dans 5 mois !

Les médecins sont pourtant aussi des actifs, et le but affiché de la réforme est d'améliorer les revenus des actifs, et pas seulement des salariés.

On ne sait même pas si cette augmentation de la CSG portera sur la part déductible, sur la part non-déductible, ou sera partagée entre les deux modalités.

Pour les salariés

Pour eux les choses semblent bien avancées : disparition de la part salariale de la cotisation Assurance Maladie (0,75%) et de la cotisation Assurance Chômage (2,40%) et hausse de la CSG de 1,7%, soit un gain global de 1,45 % de pouvoir d'achat.

Mais pas pour les fonctionnaires (donc les hospitaliers) qui ne payent pas la part salariale de l'AM et seulement 1% de cotisation de solidarité d'assurance chômage (donc ils perdent 0,7%) ni les retraités, du moins ceux qui payent la CSG à taux plein !

Pour les médecins secteur I

Depuis 1960, le principe de la compensation des tarifs "maîtrisés" du secteur I par la prise en charge d'une partie des cotisations sociales est théoriquement acquis.

Actuellement la CPAM prend en charge la part de cotisation d'AM supérieure à 0,1%, une part variable de la cotisation Allocations Familiales en fonction du BNC, et les 2/3 de la cotisation ASV, tout ceci uniquement sur la part d'activité conventionnelle au tarif opposable.

Pour la part d'activité non conventionnelle ou les dépassements, il n'y a pas de prise en charge et les médecins ont le "privilège" d'avoir une cotisation AM majorée à 9,75% au lieu de 6,50% normalement.

Si l'UNCAM et le gouvernement jouent la montre :

Si les choses restent en l'état, la CNAMTS va empocher la diminution de cotisation d'AM, et les médecins payer l'augmentation de CSG.

On pourrait penser que dans ce cas la Convention est d'office rendue caduque par la diminution des avantages conventionnels.

En réalité non : l'article 70 de la Convention stipule seulement

La hauteur de la participation de l'assurance maladie est fixée de telle manière que le reste à charge pour les médecins soit de 0,1% de l'assiette de participation définie au présent article.

Et cette hypothèse n'est pas totalement farfelue : lors de la réforme du financement de l'AM en 2016, le taux d'appel des cotisations AM est passé de 9,81% à 6,50 % ; la CNAM en a été la seule bénéficiaire, économisant au passage 250 millions d'euros, sans un seul centime de compensation pour les médecins secteur I pour la diminution d'un avantage évalué à 0,75 € par acte, mais diminution indolore et invisible puisqu'au final leur cotisation AM n'a pas augmenté.

Pour les médecins secteur II

Les choses sont encore plus compliquées, du fait de la disparition annoncée du RSI.

Actuellement un médecin secteur II peut choisir de s'affilier au RSI ou à la CPAM.

Les prestations servies sont les mêmes, mais la différence est dans le taux de cotisation AM : 6,50% pour toute l'activité conventionnée au RSI, y compris pour la partie dépassements d'honoraires, alors qu'à la CPAM le taux est majoré à 9,75% pour ces dépassements.

Donc la disparition du RSI entraîne de facto une augmentation de la cotisation AM des médecins secteur II, mais la diminution concommitente de cette cotisation rend les choses totalement impossible à chiffrer.

En conclusion

En l'état actuel des annonces du projet gouvernemental, les libéraux vont perdre du revenu avec la réforme annoncée.

Et la perte (indolore en apparence mais réelle) d'un avantage conventionnel pour les médecins secteur I serait une véritable négation de l'esprit conventionnel.

Il est urgent de mettre ce sujet à l'ordre d'une jour d'une réunion quadripartite entre les syndicats, l'UNCAM, le Ministère de la Santé et le Ministère des Finances.

Il est indispensable que les syndicats présentent un front uni sur ce sujet, pour obtenir au minimum une compensation de la perte de prise en charge de la cotisation d'AM, et même d'une partie de la hausse de la CSG, pour ne pas encore dégrader le peu d'attrait actuel de l'exercice libéral.

Modifications des cotisations Assurance Maladie et CSG : quel impact pour les médecins libéraux ?

Ce sont deux des mesures phares annoncées par le candidat puis par le Président Emmanuel Macron : la disparition de la cotisation Assurance Chômage et de la part salariale de la cotisation d'Assurance Maladie, compensée par une hausse de la CSG, et la disparition du RSI.

Les avantages d'après le gouvernement sont :

  • une augmentation du pouvoir d'achat des actifs
  • une universalisation de la couverture chômage pour tous les secteurs d'activité
  • une meilleure répartition de l'effort de solidarité nationale en taxant plus les revenus du capital et moins les revenus du travail

Mais qu'est-ce que ça change en pratique pour les médecins libéraux et serons nous dans l'affaire plutôt gagnants ou perdants ?

La cotisation AM des libéraux n'est pas scindée entre part salariale et part patronale, donc quelle sera la diminution de cotisation retenue ? La même que pour les salariés ? ou une autre déterminée arbitrairement ?

Et peut-on raisonnablement penser qu'un médecin libéral pourra vraiment bénéficier de l'assurance chômage ? On est plutôt dans la recherche de médecins que dans une situation de pléthore.

Il faut bien dire qu'actuellement nous sommes totalement dans le flou : si des projets chiffrés existent bien pour les salariés, rien n'a encore transpiré pour les libéraux. Il y a pourtant urgence, on parle d'application au 1er janvier 2018, donc dans 5 mois !

Les médecins sont pourtant aussi des actifs, et le but affiché de la réforme est d'améliorer les revenus des actifs, et pas seulement des salariés.

On ne sait même pas si cette augmentation de la CSG portera sur la part déductible, sur la part non-déductible, ou sera partagée entre les deux modalités.

Pour les salariés

Pour eux les choses semblent bien avancées : disparition de la part salariale de la cotisation Assurance Maladie (0,75%) et de la cotisation Assurance Chômage (2,40%) et hausse de la CSG de 1,7%, soit un gain global de 1,45 % de pouvoir d'achat.

Mais pas pour les fonctionnaires (donc les hospitaliers) qui ne payent pas la part salariale de l'AM et seulement 1% de cotisation de solidarité d'assurance chômage (donc ils perdent 0,7%) ni les retraités, du moins ceux qui payent la CSG à taux plein !

Pour les médecins secteur I

Depuis 1960, le principe de la compensation des tarifs "maîtrisés" du secteur I par la prise en charge d'une partie des cotisations sociales est théoriquement acquis.

Actuellement la CPAM prend en charge la part de cotisation d'AM supérieure à 0,1%, une part variable de la cotisation Allocations Familiales en fonction du BNC, et les 2/3 de la cotisation ASV, tout ceci uniquement sur la part d'activité conventionnelle au tarif opposable.

Pour la part d'activité non conventionnelle ou les dépassements, il n'y a pas de prise en charge et les médecins ont le "privilège" d'avoir une cotisation AM majorée à 9,75% au lieu de 6,50% normalement.

Si l'UNCAM et le gouvernement jouent la montre :

Si les choses restent en l'état, la CNAMTS va empocher la diminution de cotisation d'AM, et les médecins payer l'augmentation de CSG.

On pourrait penser que dans ce cas la Convention est d'office rendue caduque par la diminution des avantages conventionnels.

En réalité non : l'article 70 de la Convention stipule seulement

La hauteur de la participation de l'assurance maladie est fixée de telle manière que le reste à charge pour les médecins soit de 0,1% de l'assiette de participation définie au présent article.

Et cette hypothèse n'est pas totalement farfelue : lors de la réforme du financement de l'AM en 2016, le taux d'appel des cotisations AM est passé de 9,81% à 6,50 % ; la CNAM en a été la seule bénéficiaire, économisant au passage 250 millions d'euros, sans un seul centime de compensation pour les médecins secteur I pour la diminution d'un avantage évalué à 0,75 € par acte, mais diminution indolore et invisible puisqu'au final leur cotisation AM n'a pas augmenté.

Pour les médecins secteur II

Les choses sont encore plus compliquées, du fait de la disparition annoncée du RSI.

Actuellement un médecin secteur II peut choisir de s'affilier au RSI ou à la CPAM.

Les prestations servies sont les mêmes, mais la différence est dans le taux de cotisation AM : 6,50% pour toute l'activité conventionnée au RSI, y compris pour la partie dépassements d'honoraires, alors qu'à la CPAM le taux est majoré à 9,75% pour ces dépassements.

Donc la disparition du RSI entraîne de facto une augmentation de la cotisation AM des médecins secteur II, mais la diminution concommitente de cette cotisation rend les choses totalement impossible à chiffrer.

En conclusion

En l'état actuel des annonces du projet gouvernemental, les libéraux vont perdre du revenu avec la réforme annoncée.

Et la perte (indolore en apparence mais réelle) d'un avantage conventionnel pour les médecins secteur I serait une véritable négation de l'esprit conventionnel.

Il est urgent de mettre ce sujet à l'ordre d'une jour d'une réunion quadripartite entre les syndicats, l'UNCAM, le Ministère de la Santé et le Ministère des Finances.

Il est indispensable que les syndicats présentent un front uni sur ce sujet, pour obtenir au minimum une compensation de la perte de prise en charge de la cotisation d'AM, et même d'une partie de la hausse de la CSG, pour ne pas encore dégrader le peu d'attrait actuel de l'exercice libéral.

Menace sur l’IRM de Bergerac

Communiqué commun du 13 juillet 2017

L'ensemble des syndicats médicaux français représentatifs :

  • Se réjouissent du projet de l'ARS Nouvelle Aquitaine d'installer un I.R.M. sur le site de l'hôpital de la ville de Bergerac qui ne dispose à l'heure actuelle que d'un seul I.R.M. pour un bassin de 175 000 habitants avec des délais de rendez-vous à 53 jours.
  • Jugent par contre incompréhensible la volonté de l'ARS de fermer au 11 octobre 2017 l'I.R.M. parfaitement fonctionnel installé actuellement à la clinique Pasteur de Bergerac, qui compte-tenu de ces délais sera bientôt dans l'incapacité de fixer de nouveaux rendez-vous.
  • S'associent à la pétition signée en masse par la population de la ville de Bergerac mobilisée pour garder un accès à cette imagerie libérale qui leur donne satisfaction.
  • Accordent leur soutien aux médecins radiologues libéraux défendant la pérennité de leur outil de travail et offrant aux Bergeracois une imagerie dont la qualité est reconnue, la faculté de médecine de Bordeaux en ayant fait un terrain de stage pour la formation de ses internes.
  • Ont entendu avec satisfaction la nouvelle ministre de la santé Madame Agnès BUZYN annoncer privilégier la concertation et faire confiance aux acteurs de terrain, ce que sont les radiologues libéraux de Bergerac.
  • Espèrent que la ministre va ouvrir une ère nouvelle dans les décisions d'autorisations d'activité, pour que le secteur libéral soit considéré avec équité, au même titre que les autres acteurs de soins.
Jean Paul HAMON Jean Paul ORTIZ Claude LEICHER
Président de la FMF Président de la CSMF Président de MG-France


Philippe VERMESCH Philippe CUQ Jérome VERT Bertrand de ROCHAMBEAU
Président du SML Co-présidents du BLOC


Contacts locaux :

Roger TRAN Xavier GOUYOU BEAUCHAMPS
Radiologue à la clinique de Bergerac Chirurgien à la clinique de Bergerac
tranroger1@free.fr xavier.beauchamps@wanadoo.fr

Communiqué commun du 13 juillet 2017

L'ensemble des syndicats médicaux français représentatifs :

  • Se réjouissent du projet de l'ARS Nouvelle Aquitaine d'installer un I.R.M. sur le site de l'hôpital de la ville de Bergerac qui ne dispose à l'heure actuelle que d'un seul I.R.M. pour un bassin de 175 000 habitants avec des délais de rendez-vous à 53 jours.
  • Jugent par contre incompréhensible la volonté de l'ARS de fermer au 11 octobre 2017 l'I.R.M. parfaitement fonctionnel installé actuellement à la clinique Pasteur de Bergerac, qui compte-tenu de ces délais sera bientôt dans l'incapacité de fixer de nouveaux rendez-vous.
  • S'associent à la pétition signée en masse par la population de la ville de Bergerac mobilisée pour garder un accès à cette imagerie libérale qui leur donne satisfaction.
  • Accordent leur soutien aux médecins radiologues libéraux défendant la pérennité de leur outil de travail et offrant aux Bergeracois une imagerie dont la qualité est reconnue, la faculté de médecine de Bordeaux en ayant fait un terrain de stage pour la formation de ses internes.
  • Ont entendu avec satisfaction la nouvelle ministre de la santé Madame Agnès BUZYN annoncer privilégier la concertation et faire confiance aux acteurs de terrain, ce que sont les radiologues libéraux de Bergerac.
  • Espèrent que la ministre va ouvrir une ère nouvelle dans les décisions d'autorisations d'activité, pour que le secteur libéral soit considéré avec équité, au même titre que les autres acteurs de soins.
Jean Paul HAMON Jean Paul ORTIZ Claude LEICHER
Président de la FMF Président de la CSMF Président de MG-France


Philippe VERMESCH

Philippe CUQ Jérome VERT Bertrand de ROCHAMBEAU
Président du SML Co-présidents du BLOC


Contacts locaux :


Roger TRAN Xavier GOUYOU BEAUCHAMPS
Radiologue à la clinique de Bergerac Chirurgien à la clinique de Bergerac
tranroger1@free.fr xavier.beauchamps@wanadoo.fr

Communiqué commun du 13 juillet 2017

L'ensemble des syndicats médicaux français représentatifs :

  • Se réjouissent du projet de l'ARS Nouvelle Aquitaine d'installer un I.R.M. sur le site de l'hôpital de la ville de Bergerac qui ne dispose à l'heure actuelle que d'un seul I.R.M. pour un bassin de 175 000 habitants avec des délais de rendez-vous à 53 jours.
  • Jugent par contre incompréhensible la volonté de l'ARS de fermer au 11 octobre 2017 l'I.R.M. parfaitement fonctionnel installé actuellement à la clinique Pasteur de Bergerac, qui compte-tenu de ces délais sera bientôt dans l'incapacité de fixer de nouveaux rendez-vous.
  • S'associent à la pétition signée en masse par la population de la ville de Bergerac mobilisée pour garder un accès à cette imagerie libérale qui leur donne satisfaction.
  • Accordent leur soutien aux médecins radiologues libéraux défendant la pérennité de leur outil de travail et offrant aux Bergeracois une imagerie dont la qualité est reconnue, la faculté de médecine de Bordeaux en ayant fait un terrain de stage pour la formation de ses internes.
  • Ont entendu avec satisfaction la nouvelle ministre de la santé Madame Agnès BUZYN annoncer privilégier la concertation et faire confiance aux acteurs de terrain, ce que sont les radiologues libéraux de Bergerac.
  • Espèrent que la ministre va ouvrir une ère nouvelle dans les décisions d'autorisations d'activité, pour que le secteur libéral soit considéré avec équité, au même titre que les autres acteurs de soins.
Jean Paul HAMON Jean Paul ORTIZ Claude LEICHER
Président de la FMF Président de la CSMF Président de MG-France


Philippe VERMESCH

Philippe CUQ Jérome VERT Bertrand de ROCHAMBEAU
Président du SML Co-présidents du BLOC


Contacts locaux :


Roger TRAN Xavier GOUYOU BEAUCHAMPS
Radiologue à la clinique de Bergerac Chirurgien à la clinique de Bergerac
tranroger1@free.fr xavier.beauchamps@wanadoo.fr

Communiqué commun du 13 juillet 2017

L'ensemble des syndicats médicaux français représentatifs :

  • Se réjouissent du projet de l'ARS Nouvelle Aquitaine d'installer un I.R.M. sur le site de l'hôpital de la ville de Bergerac qui ne dispose à l'heure actuelle que d'un seul I.R.M. pour un bassin de 175 000 habitants avec des délais de rendez-vous à 53 jours.
  • Jugent par contre incompréhensible la volonté de l'ARS de fermer au 11 octobre 2017 l'I.R.M. parfaitement fonctionnel installé actuellement à la clinique Pasteur de Bergerac, qui compte-tenu de ces délais sera bientôt dans l'incapacité de fixer de nouveaux rendez-vous.
  • S'associent à la pétition signée en masse par la population de la ville de Bergerac mobilisée pour garder un accès à cette imagerie libérale qui leur donne satisfaction.
  • Accordent leur soutien aux médecins radiologues libéraux défendant la pérennité de leur outil de travail et offrant aux Bergeracois une imagerie dont la qualité est reconnue, la faculté de médecine de Bordeaux en ayant fait un terrain de stage pour la formation de ses internes.
  • Ont entendu avec satisfaction la nouvelle ministre de la santé Madame Agnès BUZYN annoncer privilégier la concertation et faire confiance aux acteurs de terrain, ce que sont les radiologues libéraux de Bergerac.
  • Espèrent que la ministre va ouvrir une ère nouvelle dans les décisions d'autorisations d'activité, pour que le secteur libéral soit considéré avec équité, au même titre que les autres acteurs de soins.
Jean Paul HAMON Jean Paul ORTIZ Claude LEICHER
Président de la FMF Président de la CSMF Président de MG-France


Philippe VERMESCH

Philippe CUQ Jérome VERT Bertrand de ROCHAMBEAU
Président du SML Co-présidents du BLOC


Contacts locaux :


Roger TRAN Xavier GOUYOU BEAUCHAMPS
Radiologue à la clinique de Bergerac Chirurgien à la clinique de Bergerac
tranroger1@free.fr xavier.beauchamps@wanadoo.fr