La réduction exceptionnelle CARMF COVID exonérée d’impôts et de charges sociales

Les libéraux ont reçu en ce début d'année des étrennes passées inaperçues : l'article 26 de la Loi de Finance 2021 (la loi de Finances générale, pas la LFSS) :

Les aides financières exceptionnelles versées en application de l'article 10 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sont exonérées d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.

En clair, ça signifie que la réduction exceptionnelle COVID sur la cotisation CARMF 2020 ne sera ni imposable, ni soumise aux cotisations sociales.

La CARMF s'en est félicitée dans un communiqué, et nous ne pouvons que partager cette satisfaction.

En pratique, la CARMF conseille de réintégrer cette réduction dans votre cotisation CARMF déclarée : si votre cotisation théorique était de 12000 €, et votre réduction de 2000 €, vous n'avez payé que 10000 € mais comptabilisez tout de même une dépense de 12000 € à déclarer sur votre 2035.

Seulement une fois la félicité passée, vient l'heure des questionnements : comme le savent tous ceux qui se sont frottés à la comptabilité, on ne peut pas comptabiliser une dépense fictive sans déséquilibrer la balance comptable, ce qui va inévitablement entraîner un rejet des AGA et/ou de l'administration fiscale.

Il faut donc rajouter un gain fictif du même montant. C'est lui qui sera exonéré, ce qui correspond d'ailleurs à la lettre de l'article 26 qui prévoit l'exonération pour "les aides financières exceptionnelles versées". Mais comment faire pour que cette somme soit véritablement exonérée ?

Pour l'instant pas de solution. Il faudrait rajouter une ligne sur la 2035 : gains exonérés (ou subvention d'exercice) après la ligne "Gains divers", mais ne pas la comptabiliser dans la case "Total".

Ou, ce qui serait moins pratique, car il faudrait en tenir compte au moment de la déclaration des revenus URSSAF, une nouvelle case "Revenus exonérés".

Ou beaucoup plus simplement (et c'est donc la solution qui a ma préférence) il faudrait que nous soyons autorisés à le comptabiliser en "Apport praticien". Solution élégante qui permet de ne pas le comptabiliser dans les revenus d'activité mais équilibre néanmoins la balance comptable.

Le même problème se pose d'ailleurs aussi pour les bénéficiaires du Fonds National de Solidarité, qui est lui aussi non imposable et non soumis aux cotisations sociales.

Nul doute que l'administration fiscale trouvera une solution. Il ne reste qu'à espérer qu'elle le fera AVANT les dates limites de déclaration aux AGA et au fisc.

Et qu'elle en profitera pour nous éclairer sur le statut fiscal de la compensation des charges en raison de la baisse d'activité, que nous ne connaissons toujours pas à ce jour.

Comment se connecter à VaccinationCovid

La vaccination Covid a démarré.

Pour l'instant seuls les centres hospitaliers ou presque sont concernés, mais au fur et à mesure de la montée en puissance des vaccinations en EHPAD, ou en visite, ou en centre de vaccination extra-hospitalier, les libéraux vont être de plus en plus concernés.

La vaccination implique OBLIGATOIREMENT la connexion à VaccinationCovid (aussi connu sous le nom de SI-VAC pour simplifier les choses). Et comme d'habitude les professeurs Shadoko de la CNAM ont fabriqué un outil tellement sécurisé que cette connexion n'est pas évidente au moins la première fois.

La façon la plus facile, c'est par EspacePro, mais uniquement en connexion sécurisée par CPS.

Dans votre cabinet évidemment aucun souci.

Dans un centre de vaccination ou un EHPAD, il faut prévoir un lecteur CPS. Investissez la somme mirifique de 10 à 15 € pour un lecteur PCSC :

Ça fonctionne très bien … si Cryptolib est installé sur l'ordinateur. Sinon pas de possibilité de connexion.

Une autre limitation est : "Seuls les médecins catégories 10 sont autorisés à accéder au téléservice".

Si quelqu'un connaît cette mystérieuse catégorie 10 … c'est probablement ce qui explique l'impossibilité des remplaçants à se connecter, même avec une eCPS.

La eCPS est justement l'autre moyen de se connecter, quand on ne peut pas utiliser une CPS (pas de lecteur, ou pas de Cryptolib) en allant sur le site https://vaccination-covid.ameli.fr sur l'ordinateur du centre ou de l'EHPAD. Il suffit d'ouvrir l'application e-CPS sur le smartphone et de cliquer sur "Connexion" sur l'ordinateur pour être connecté. Votre identifiant est 8+ numéro RPPS

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Et pourquoi avec un ordinateur obligatoirement ? Tout simplement pour pouvoir imprimer les attestations de vaccinations une fois remplies.

Le service VaccinationCovid lui-même est finalement assez simple d'utilisation.

Attention à une petite chose : si vous travaillez en binôme avec un•e IDEL qui vaccine, il faudra aussi renseigner son identité et son numéro RPPS, qu'il faudra donc penser à récupérer au préalable.

Les remplaçants oubliés de la vaccination COVID ?

La CNAM et le ministère comptent-ils vraiment sur les remplaçants pour servir de renfort pour les vaccinations COVID ?

Evidemment ça paraît du bon sens. Les remplaçants sont compétents, ont plus de facilités pour se libérer, sont habitués à travailler le week-end. Ils sont donc parfaits pour venir faire des vacations en EHPAD ou en centre de vaccinations, surtout que le forfait vacation permet d'éviter l'écueil du paiement à l'acte qui est difficilement applicable pour les remplaçants en dehors d'un remplacement.

Mais trois petits grains de sable viennent enrayer cette séduisante possibilité.

  1. Le médecin doit renseigner les dates et heures des vacations sur un bordereau. Ce bordereau sera adressé par la structure à sa caisse d'assurance maladie de rattachement, pour règlement de ces vacations aux professionnels de santé. Mais pour se faire payer, il faut s'identifier par son numéro assurance maladie … et les remplaçants n'en ont pas. Alors qu'ils ont tous un numéro RPPS.
  2. Et si les remplaçants peuvent bien activer leur e-CPS, les tentatives de connexion sur SI-VAC avec authentification par cette e-CPS aboutissent systématiquement à une erreur 404. Et la connexion à SI-VAC est indispensable à la vaccination COVID.
  3. Quelle couverture assurantielle pour les remplaçants qui assureraient des vacations en dehors d'un remplacement ? Ce point est toujours en suspens.

Alors il est quasiment certain que ces anomalies ne sont pas volontaires. Il n'en reste pas moins que c'est crispant de se dire qu'on se prive bêtement de plusieurs milliers de vaccinateurs potentiels.

Le même raisonnement s'applique également aux IDEL remplaçant•e•s, qui n'ont pas non plus de numéro assurance maladie, mais un RPPS.

Et aussi aux pharmaciens et aux sages-femmes, qui eux aussi sont privés d'accès à SI-VAC, même avec leur CPS. Ils ne peuvent donc pas vacciner sans la présence d'un médecin.

Il faut croire que nous ne sommes pas actuellement engagés dans une course contre la montre pour vacciner le plus de monde possible le plus rapidement possible. C'est du gâchis de compétences.

Mais je ne doute pas que la CNAM et le ministère sauront se rendre compte de leur bourde et très rapidement corriger le tir.


Mise à jour du 14 janvier 2021 : les remplaçants (thésés) ont enfin accès à SI-VAC avec leur eCPS. La CNAM et le ministère nous ont entendus sur ce point.

Restent à régler RCP et rémunération…

Les centres de vaccination … sous tutelle !

Dans l'avalanche des textes réglementaires qui déferle tous les jours, un tout petit décret de quelques lignes vient "préciser" la place des centres de vaccination dans la stratégie de vaccination "de masse" contre le SARS-CoV-2.

Que peut-on y lire ?

La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur.

Il faudra donc pour pouvoir mettre en place un centre de vaccination une autorisation préalable du Préfet et du directeur de l'ARS.

En soi ça peut sembler bénin et de bon sens : il faut assurer une vaccination efficace, et donc une distribution des vaccins efficace avec le moins de pertes possible.

Il faut cependant espérer que préfets et ARS auront appris de la première crise du printemps, pendant laquelle de nombreux centres COVID se sont montés, le plus souvent en dehors de tout cadre officiel, l'administration semblant à cette époque paralysée et engluée dans des procédures compliquées, et qu'ils mettront en place des procédures ultra-simplifiées d'homologation. Les maires et les professionnels de santé sont prêts de leur côté.

L'administration possède en effet cette fois-ci l'arme absolue pour empêcher des déploiements "sauvages". Pas d'homologation, pas de possibilité d'approvisionnement en vaccins. Pas de vaccins, pas de vaccinations.

Pourtant la logistique pour monter un centre de vaccination est relativement légère, et permet donc un déploiement rapide.

De quoi a-t-on besoin ?

  • D'un local ;
  • De tables et de chaises, éventuellement d'un brancard en cas de malaise d'un patient, de paravents pour établir un minimum de confidentialité ;
  • D'un réfrigérateur ;
  • D'une structure informatique avec un accès internet ;
  • De personnel d'accueil pour gérer les rendez-vous, l'accueil, le recueil des renseignements administratifs ;
  • D'au moins un médecin avec une CPS ou une e-CPS, pour l'entretien prévaccinal, la recherche des contre-indications dont la liste se réduit rapidement au cours du temps, et ensuite les déclarations SIVAC ;
  • De personnel de santé capable de reconstituer les vaccins dans les règles et de faire une injection intra-musculaire ;
  • D'un espace de surveillance pendant 15 à 30 minutes après la vaccination.

Tout ça est facile à mettre en place rapidement … si les tutelles ne freinent pas des 4 fers, ou ne font pas de résistance passive.

Resteront ensuite à régler les problèmes "annexes" :

  1. Responsabilité et couverture assurantielle des intervenants ;
  2. Rémunération des intervenants non-professionnels de santé ;
  3. Remboursement éventuel des frais de la structure.

Le point 1 est un préalable évident à toute mise en place. Les points 2 et 3 peuvent se régler ultérieurement.

Si la France veut véritablement s'engager dans un processus de vaccination massive, l'administration se doit d'être facilitatrice.

Nous ne doutons pas qu'elle sera à la hauteur de cette mission.

La vaccination COVID … pour les nuls

Les informations autour de la vaccination Anti-SARS-CoV-2 se multiplient … elles se multiplient même trop, en provenance de trop de sources différentes, avec toujours plus de pages, toujours plus de protocoles, et souvent se contredisent d'une source à l'autre ou d'un jour à l'autre.

Nous allons donc essayer de relever la gageure de résumer les choses le plus simplement possible … et de pointer les incohérences de ces protocoles.

Donc à ce jour 7 janvier 2021 :

La vaccination elle-même :

C'est une vaccination intramusculaire.

Donc :

  • Prélever 1.8 mL de solvant (chlorure de sodium à 0.9 %) et l'injecter dans le flacon contenant 0,45 ml de vaccin. Au total, le vaccin Cominarty© reconstitué aura un volume de 2,25 ml.
  • Avant de retirer l'aiguille du bouchon du flacon, équilibrer la pression du flacon en aspirant 1,8 ml d'air dans la seringue de diluant vide.
  • Prélever 5 doses de 0,3 ml.
  • Monter une aiguille de 23/25G, d'une longueur adaptée à la corpulence du patient.

Injecter le vaccin par voie intramusculaire :

  • a. Tendre fermement la peau entre l'index et le pouce sans faire de pli cutané
  • b. Enfoncer l'aiguille d'un mouvement sûr et rapide perpendiculairement au plan cutané et ne pas aspirer
  • c. Injecter la dose entière de vaccin Cominarty©

Le service Vaccin Covid

Il est obligatoire de s'y connecter après toutes les vaccinations pour permettre le suivi vaccinal au niveau de la population.

Deux manières de s'y connecter :

  1. Sur EspacePro, mais uniquement avec une CPS (de médecin : les sages-femmes ou infirmiers n'y ont pas accès. Les pharmaciens non plus)

  2. Ou par vaccination-covid.ameli.fr avec une e-CPS que vous aurez (plus ou moins péniblement) créée au préalable sur votre smartphone. Il suffit d'ouvrir l'application e-CPS et de cliquer sur "Connexion" sur l'ordinateur pour être connecté. Votre identifiant est 8+ numéro RPPS
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Le service Vaccin Covid en lui-même

Il faut saisir :

  • l'identité du patient ;
  • celle du médecin ;
  • le vaccin prescrit ;
  • le lieu, la date et l'heure de la vaccination ;
  • la structure éventuelle et son numéro FINESS
  • le numéro de lot ;
  • le lieu d'injection.

La rémunération

C'est facile : la seule cotation à utiliser c'est VAC, ± MD ± IK en visite, ± F les jours fériés, ou ± MDD en visite de férié.

Et ce que ce soit pour une consultation simple de prévaccination, une consultation avec vaccination, ou une vaccination sans consultation, pour les généralistes, les spécialistes, ou les infirmiers.

Mais évidemment le prix de cette cotation varie en fonction de ces divers éléments …

Un petit tableau récapitulatif pour "s'y retrouver".

La cotation VAC est utilisable au tarif opposable exclusif, en Tiers payant intégral AMO EXO 3.

La majoration MD est utilisable 3 fois maximum dans un même EHPAD ou un même centre de vaccination.

Le forfait de 5,40 € pour la saisie dans « Vaccin Covid » sera versé au médecin pour chaque injection saisie, une fois par mois, et ne doit pas être facturé.

Pour l'intervention des professionnels libéraux en EHPAD ou dans d'autres structures le médecin peut opter pour une rémunération forfaitaire à la vacation. Le médecin ne facture pas les actes, il doit renseigner les dates et heures des vacations sur un bordereau par établissement disponible en téléchargement. Ce bordereau sera adressé par la structure à sa caisse d'assurance maladie de rattachement, pour règlement de ces vacations aux professionnels de santé.

Cette vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de 420 € la demi-journée, ou 105 € de l'heure si présence de moins de 4h ; chaque heure entamée est due (1h30 de présence peut être facturée 2h).

Cette rémunération s'applique lorsque le médecin intervient pour des consultations, des injections ou la supervision d'un infirmier réalisant les injections. Le forfait de 5,40 € pour la saisie dans « Vaccin Covid » sera versé au médecin pour chaque injection saisie.

Les points qui fâchent (beaucoup)

La vaccination

Nous avons vu en ce début de vaccination le plus gros bug du Ministère de la Santé, dont le (monstrueux) port-folio de 62 pages, dans sa première version, préconisait une vaccination sous-cutanée, sans équilibration de la pression au moment de la préparation du vaccin.

Devant le tollé général, il a été mis à jour précipitamment de 6 janvier.

Vaccin Covid

La CNAM a réussi l'exploit de bâtir un téléservice … incapable de lire la carte vitale des patients !

Le point du consentement éclairé nécessite aussi qu'on s'y attarde. Nulle part ne figure une quelconque mention du fait que le patient consent à la vaccination (et signe ce consentement). A la place on a la formule "Le patient éligible, ou son représentant légal, a accepté d'entrer dans le processus de vaccination après avoir reçu toutes les informations nécessaires à son choix éclairé.
Je, soussigné(e), certifie avoir examiné : ****** ******
avoir transmis à mon patient toutes les informations liées à la vaccination pour la COVID-19"

Donc toute la charge du consentement et de l'information repose sur le médecin. Surtout que la formulation "toutes les informations nécessaires à son choix éclairé" est pour le moins peu précise.

D'autant plus que M. Veran a déclaré ce soir 7 janvier lors d'une conférence de presse que "les patients qui se présentent pour se faire vacciner donnent implicitement leur consentement" ce qui est du simple bon sens.

Pas d'interface avec SI-DEP pour détecter automatiquement les patients ayant un test PCR ou antigénique positif de moins de 3 mois.

La rémunération

Le premier point qui interpelle tout le monde … sauf la CNAM, c'est la manière d'associer plusieurs tarifs à une seule cotation.

L'autre, c'est l'inintérêt total de cette usine à gaz.
L'acte VAC est incompatible avec MU ce qui le valorise beaucoup moins que la visite en EHPAD.
La visite un dimanche n'est valorisée que 12,60 € de plus qu'une visite de jour ouvrable.
La vaccination incluse dans une consultation n'est pas valorisée … du tout
Le spécialiste n'est pas plus payé que le généraliste.
La plupart des logiciels de facturation n'intègrent pas cette lettre-clé.

Son seul intérêt (pour les patients) est la prise en charge en TP intégral sans ticket modérateur.

En bref un travail bâclé, produisant jusqu'à présent beaucoup plus de papier que de résultats.

Nous ne pouvons que souhaiter la réussite de la campagne vaccinale et donc l'amélioration de ses conditions techniques. Ce qui passe par l'écoute des professionnels de terrain en particulier libéraux et la prise en compte de leurs remarques.

Enfin du concret pour la compensation de la baisse d’activité.

Le 31 décembre 2020 est paru le décret fixant les conditions de paiement de la compensation partielle des charges en raison de la baisse d'activité liée à la crise COVID.

C'est comme d'habitude écrit en un sabir que seuls les énarques et les administratifs comprennent (on devrait le mettre au programme scolaire à la place de la deuxième langue que personne n'utilise jamais), mais en lisant 4 fois on finit par décrypter quand même.

3 éléments principaux à retenir :

  1. Les rémunérations prises en compte sont une règle de 3 de la somme des honoraires (y compris forfaitaires) 2019 d'une part, et les honoraires effectivement perçus pendant la période 2020 indemnisée. Et contrairement à ce qu'affirme la CNAM, les rémunérations forfaitaires 2020 (ou du moins le prorata de ces rémunérations ramenées à la période indemnisée) ne sont pas mentionnées. Le texte (opposable puisqu'officiel) parle des honoraires facturés ou à facturer :

    La valeur H2020 correspond au montant total des honoraires sans dépassement facturés ou à facturer par le professionnel de santé durant la période de l'aide mentionnée au 1° de l'article 1er et, le cas échéant, de manière distincte pour celle mentionnée au 2° du même article.

  2. La date limite pour faire sa demande est " Dans les 15 jours suivant la publication du présent décret pour l'aide relative à la période mentionnée au 1° de l'article 1er ;" ce qui signifie que ceux qui ont eu peur de demander au printemps ont jusqu'au 15/01/2021 pour le faire.
  3. Le montant définitif de l'aide est déterminé au plus tard dans les six mois suivant la fin des périodes mentionnées à l'article 3. Le 30 juin 2020 étant passé depuis plus de 6 mois, j'attends donc impatiemment ma rémunération.

Une fois de plus la CNAM interprète (par avance en plus) les textes règlementaires à sa sauce. La lecture du décret nous conduit à affirmer :

  1. que les rémunérations forfaitaires 2020 n'ont pas à être intégrées dans le calcul ;
  2. que ce n'est pas perdu pour ceux qui n'ont pas fait de demande d'avance (mais il leur faut faire très vite) ;
  3. et que la date de paiement annoncée pour mars ou avril 2021 ne correspond pas aux textes légaux.

Reste l'épineux problème du statut fiscal de cette compensation et de son assujettissement ou non aux charges sociales, qui n'est toujours pas réglé.

Et celui des remplaçants qui attend maintenant depuis 6 mois que la CNAM daigne se pencher sur une solution convenable pour eux.

Le dépistage organisé du Cancer du Col de l’Utérus a du mal à démarrer.

Le dépistage organisé du Cancer du Col de l'Utérus (DOCCU) a théoriquement été mis en place depuis le 4 mai 2018. Il démarre très discrètement mais certains médecins ou sages-femmes commencent à voir arriver des patientes munies d'une invitation au dépistage "pris en charge à 100% par l'assurance maladie sans avance de frais".

C'est assurément une bonne chose que de favoriser l'accès au dépistage, le frottis ou le test de détection du virus HPV n'ayant que peu ou pas d'effets secondaires pour des bénéfices bien établis.

Mais au moment de la facturation, les choses se compliquent.

Puisque c'est un acte pratiqué dans le cadre d'une campagne de dépistage organisé, il est logique de le facturer en "Exonération liée à une action de dépistage" ou EXO 7.

Et là, patatras ! si la consultation est bien compatible avec cette exonération, le frottis lui-même ne l'est pas ! et on obtient le message "L'acte JKHD001 est utilisable uniquement hors dispositif de prévention" !

Alors que se passe-t-il ?

Comment faire ? Une solution pourrait être d'utiliser l'EXO 3, mais il est fort probable que ça génèrera un rejet de l'AMO chez une patiente majeure.

Une autre est de faire payer le reste à charge à la patiente soit 3,74 €. Mais la patiente risque de ne pas comprendre "puisque c'est mis sur le courrier que c'est gratuit docteur !". La presse l'a aussi compris ainsi d'ailleurs.

Sur Ameli Assuré on peut lire :

Dans le cadre de ce programme, l'examen cytologique et le test HPV réalisés lors du frottis de dépistage sont pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie.

Sur Ameli Médecin :

Le frottis cervical est pris en charge par l'Assurance Maladie sur prescription médicale et remboursé, en général, à 70 % sur la base du tarif conventionnel.

En fait les deux ont raison : l'arrêté mentionne

V.-Prise en charge et absence d'avance de frais
L'examen cytopathologique de dépistage de prélèvement du col de l'utérus, y compris en phase liquide, fait l'objet d'une prise en charge intégrale par l'Assurance Maladie sans avance de frais, sur présentation du courrier d'invitation au programme.

Donc en fait la prise en charge du DOCCU existe bien, mais uniquement pour l'analyse cytopathologique ! Mais pas pour le prélèvement lui-même !

Est-ce vraiment la meilleure façon de le favoriser ? Si on y ajoute que l'item ROSP de la CNAM ne respecte pas les recommandations HAS, on se dit que le DOCCU a vraiment du plomb dans l'aile !

Soyez vigilants avec le RGPD

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Les médecins sont concernés comme tout un chacun par cette réglementation, et doivent donc y être particulèrement attentifs, et ce d'autant plus que les données de santé sont considérées comme particulièrement sensibles.

En pratique, le RGPD dans la pratique quotidienne des cabinets médicaux ne change pas fondamentalement les choses, et des mesures de bon sens suffisent le plus souvent à sécuriser les choses.

Cependant même de bonne foi, des erreurs parfois graves peuvent être commises. La CNIL vient ainsi de sanctionner le 17 décembre 2020 deux radiologues qui avaient laissé en libre accès des archives radiologiques non chiffrées, sans protéger cet accès. Si les sanctions sont relativement légères (3000 et 6000 € d'amende) par rapport au maximum théorique (2% du chiffre d'affaire annuel avec un plafond de10 millions d'euros !!), elles sont toutefois un signal fort que le RGPD n'est pas à prendre à la légère.

Il est vrai que dans cette affaire les erreurs se sont accumulées, mais il est est assez facile de se faire prendre au piège.

Nous ne saurions trop vous recommander de lire attentivement le guide conjoint édité par la CNIL et le CNOM pour vérifier votre situation.

Il y a évidemment en tout premier lieu les mesures de bon sens :

  • verrouillage de l'ordinateur de travail et mot de passe ;
  • armoire à clé pour les dossiers papiers ;
  • verrouillage des bureaux en l'absence de leur occupant ;
  • ne pas laisser les CPS dans les lecteurs et encore moins les codes accessibles ;
  • clause de confidentialité pour le personnel non médical et limitation des accès ;
  • envoi d'informations médicales exclusivement par messagerie cryptée et sécurisée ;
  • parefeu sur les serveurs, les ordinateurs et les routeurs internet ;
  • chiffrage des données médicales.

Mais il faut aussi se poser la question :

  • de laisser ou non un libre accès aux visiteurs au Wifi du cabinet ;
  • de faire des sauvegardes délocalisées sur un serveur à son domicile ;
  • de faire des sauvegardes sur un cloud ;
  • des logiciels pour lesquels les données médicales sont hébergées sur les serveurs de l'éditeur ; ces logiciels ont actuellement le vent en poupe car cela facilite beaucoup la maintenance, les mises à jour et les sauvegardes, mais il faut s'assurer du sérieux du partenaire ;
  • des services de prises de rendez-vous par internet, d'autant plus s'ils ont accès à l'agenda ou à la machine du médecins, certains services étant directement interfacés avec les logiciels médicaux ;
  • de l'utilisation des messageries instantanées internes ;
  • de la configuration des réseaux et du partage d'information, ce point étant d'autant plus délicat que le partage d'information fait partie du socle de base de l'ACI des MSP.

La gestion des réseaux est parfois particulièrement compliquée. Il est donc préférable, si on n'est pas parfaitement à l'aise dans ce domaine, de faire appel à un professionnel.

La CNIL estime que la réalisation d'une Analyse d'Impact de la Protection des Données (AIPD) et la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) devraient être nécessaires pour les professionnels de santé qui, exerçant en cabinet groupé, partagent un système d'information commun, à partir d'un seuil annuel de 10 000 patients. Ce qui concerne finalement la plupart des MSP et évidemment les futures CPTS qui, elles aussi, auront à gérer des informations médicales, ne seraient-ce que si elles prennent en charge les soins non programmés (comme c'est prévu aussi dans leur missions socle) et les agendas partagés pour le faire.

Une dépense supplémentaire à prévoir au budget des ses structures et un point auquel elles n'ont peut-être pas été suffisamment sensibilisées.

La consultation de prévention, en téléconsultation ou en visite.

En relisant mieux le décret qui crée les consultations de prévention de la contamination au Sars-Co-V-2, on se rend compte que leur champ d'application est plus large que prévu.

En effet, d'une part le texte dit "en présentiel ou à distance" et donc permet forcément les téléconsultations, mais surtout il n'est nulle part fait mention d'une cotation précise, mais d'une "consultation de référence".

En téléconsultation, la consultation de référence c'est TC (à 23€), et donc la cotation est TC 1,74 = 40,02 €, en EXO 3 et en transmission Sesam sans Vitale comme les autres téléconsultations (ou en dégradé pour ceux qui n'ont pas le mode Sesam sans Vitale)

Et en visite (parce qu'il n'a pas échappé à la sagacité de notre Ministre et du Directeur de la CNAM que de nombreux patients fragiles seront vus en viste à domicile) c'est donc V la consultation de référence (à 23 €) et la cotation V 1,74 + MD = 50,02 € (± les IK éventuelles).

D'autre part rien n'interdit d'y ajouter les majorations permises pour une consultation ou une visite : MEG, MIC, MSH, DEQP003, JKHD001. Pour la MCG c'est toutefois plus délicat, puisque la consultation de prévention concerne théoriquement le médecin traitant.

La difficulté est pour les visites : en FSP c'est casse-pied, en dégradé systématique ça risque de déclencher la suspicion de la CPAM ou de la MSA, toujours promptes à penser qu'on fraude, la meilleure solution est de faire des FSE avec son TLA.

Oui, mais comment ?

Pas à pas avec un VitalAct 3S, même pas récent.

Déjà assurez-vous que vous avec bien la lettre-clé V visible dans votre liste d'actes NGAP.

Si vous ne l'avez pas il faut la rendre visible.

Sur la VitalAct avec votre CPS mais SANS CV, appuyer sur le bouton …pour faire apparaître le menu général.

Sélectionner "Gestion actes"

Sélectionner "Afficher un acte"

Descendez jusqu'à V.

Si la case de la première colonne est vide, appuyez sur … pour la cocher, puis sur la flèche droite.

Et maintenant programmons notre acte.

Menu "Listes", puis "Mes Actes", puis "Ajout mon acte"

Puis NGAP, descendre jusqu'à V et Flèche droite

Appuyer sur … pour accéder aux paramètres et rentrer 1,74 dans la case Coefficient, et valider.

Ajouter une prestation NGAP, selectionner MD, valider, et enregistrer avec le nom que vous voulez

Et maintenant vous pouvez facturer. Mettez une CV et zou !…

Aller sur Exonération, choisir Soins exonérés, puis TO AMO

Dans "mes actes" sélectionner l'acte V1,74+MD que vous avez créé

Et c'est bon, vous avez votre acte à 50,02 € en TP EXO 3. Bravo !

La CNAM change les règles de la compensation de la baisse d’activité

Au printemps, quand la CNAM a mis en place les règles de la compensation de la baisse d'activité, nous avons tous compris que les versements forfaitaires 2020 seraient exclus du calcul de la compensation finale, puisque les comparaisons se faisaient de mois à mois.

Et sur la nouvelle page ouverte pour la période du 16/10 au 30/11 nous avons la surprise de trouver cette mention (en fouillant un peu …) :

Donc, sans même en avoir été avertis, nous découvrons que la compensation finale sera bien inférieure à l'évaluation calculée en avril, mai et juin qui ne tenait pas compte des rémunération forfaitaires !

Serait-ce la véritable explication du report du paiement du solde qui devait intervenir cette fin d'année ?

Il est probable que les médecins libéraux auraient demandé des avances moindres s'ils en avaient été avertis à l'époque !