Charte de solidarité

Les médecins soussignés se déclarent solidaires des uns des autres, vis-à-vis d’éventuelles menaces à l’encontre de l’un quelconque d’entre eux et en particulier la non application du projet de loi de santé 2015 (TIERS PAYANT GENERALISE, DMP et autres articles les concernant). Ces menaces pourraient provenir de l’assurance maladie, des mutuelles, de l’ARS ou d’autres autorités notamment préfectorales.

 En foi de quoi ils remettent au comité de la CONAT NORD, qu’ils mandatent pour les représenter, une lettre signée collectivement avisant l’assurance-maladie :

  1. Qu’ils n’appliqueront pas la loi de santé MST 2015, qui va à l’encontre de l’intérêt général des patients, des médecins et des autres professionnels de santé et qui n’a fait l’objet d’aucune concertation
  2. Qu’ils reprendront la liberté de fixer leurs honoraires
  3. En dernier recours, sont prêts à se déconventionner de manière collective

Chaque signataire de la présente charte avisera le comité de la CONAT NORD, dans les meilleurs délais d’éventuelles menaces qu’il pourrait recevoir.

 Après concertation avec l’intéressé le comité décidera ou non de réunir les adhérents de l’association CONAT NORD en assemblée extraordinaire.

L’ordre du jour de cette assemblée générale sera la « décision de lancer des réactions collectives  à la hauteur des préjudices subis »

Le …

Dr : (Nom Prénom Code Postal et Commune et si possible numéro de portable)

 

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A transmettre par écrit à

Dr Olivier BERL

10, rue Jean Moulin

59290 WASQUEHAL