L’édito de Jean-Paul Hamon président de la FMF

La FMF, syndicat représentatif des médecins libéraux, vous accompagne dans votre exercice et met à votre disposition sur ce site les outils nécessaires à l'exercice et à La Défense du médecin libéral.

Vous y trouverez des dossiers thématiques tels que la nomenclature des actes médicaux, la défense juridique des médecins face aux caisses, des sujets liés au cabinet, à l'aide à la consultation ou encore aux salariés.

La FMF propose d'assurer la formation et la promotion du personnel des cabinets médicaux. Elle met également à disposition l'ensemble des textes officiels et la convention de la médecine libérale.

Nouvelles obligations de télédéclaration

Les télédéclarations de revenus sont obligatoires depuis déjà quelques années pour l'URSSAF et la CARMF.

La CARMF avait bien réussi à la mettre en place, mais pas l'URSSAF, qui continuait à nous envoyer une incompréhensible déclaration papier 2 fois par an.

C'est désormais changé : tout se fera désormais por une déclaration unique commune qui se fera sur le portail de Net-Entreprises.

Prenez les devants, (on est jamais trop prudent !) et créez donc (ou réactivez, c'est peut-être déjà fait) votre compte sur la page d'inscription.

Il faudra valider votre adresse mail en cliquant sur le lien que le portail va vous renvoyer.

Puis quand c'est fait allez sur la page de gestion des déclarations et sélectionnez "Déclaration sociale des professionnels de santé affiliés aux régimes PAM Conventionnés" ou l'acronyme DS PAMC.

C'est tout.

Le service sera ouvert à partir du mois d'avril 2018.

Évidemment comme rien n'est simple, pour les praticiens secteur II ou III relevant de l'ex-RSI, ça ne marche pas ! Ils continuent d'établir la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI).

La FMF soutient les revendications des jeunes médecins

La FMF soutient les revendications des jeunes médecins

  • Amélioration de la formation pour que les futurs médecins découvrent l'exercice libéral durant leurs études.
  • Convention dès le 1er remplacement pour la couverture sociale et la maternité.
  • Incitations fortes pour l'installation sur les territoires en difficulté. Salaire doublé et hébergement offert, comme expérimenté en Corse.

Question au Sénat à propos des motifs d’arrêt de travail


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Question au Sénat

La récente mise en place de l'expérimentation de la transmission (anonymisée) des motifs d'arrêts de travail aux employeurs dans les entreprises de plus de 200 salariés inquiète les médecins et la FMF s'en est émue.

D'autres partagent ses inquiétudes et la Sénatrice Sonia de la Provôté a interpellé Agnès Buzyn à ce sujet au Sénat.

Forfaits MT : passage de la Convention 2011 à la Convention 2016

À la suite de nos interrogations sur le paiement des Rémunérations MT ALD, la CNAM nous a répondu par l'intermédiaire de son directeur M. Nicolas Revel

Réponse de la CNAM le 17 février 2018 :

Paiement FMT (complément changement MT de 2017) :
• Paiement prévu le : 26/02/2018

Paiement MPA n°18 T4/2017 :
• Paiement prévu le : 05/03/2018

Paiement FMT (complément changement adresse de 2017) :
• Paiement prévu le : 28/05/2018

Paiement FPMT acompte P1 :
• Paiement P1 prévu avant fin avril 2018

Paiement MPA (non MT) n°1 T1/2018 :
• Paiement prévu avant fin mai 2018

Forfait structure 2017 + ROSP 2017 :
• Paiement prévu avant fin avril 2018

C'est certes une réponse officielle et rassurante, mais qui laisse de côté la question du 4ème trimestre 2017 des RMT ALD qui reste très floue. Suivant les CPAM interrogées il reste effectivement un trimestre à payer alors que d'autres assurent que ce paiement a déjà eu lieu en novembre 2017 ... il faut donc absolument clarifier ce point.

L'autre interrogation porte sur « l'acompte » de paiement FPMT. Pourquoi un acompte et pas la totalité de la somme puisque ce forfait est calculé sur la patientèle au 31/12/2017 ? Et quel pourcentage du FPMT recouvre cet acompte ? On peut légitimement espérer que cela recouvre au moins 80% comme il était prévu pour les RMT à l'annexe X de la Convention.

Où est passé le paiement des RMT du 4ème trimestre 2017 ?

Le 1er janvier 2018 marque la mise en place des nouvelles modalités de paiement forfaitaire, avec l'apparition du Forfait Patientèle Médecin Traitant (FPMT) qui remplace les anciens forfaits RMT (Rémunération MT pour les patients en ALD), FMT (Forfait MT pour les patients hors ALD de plus de 16 ans), RST (forfait pour le suivi des patients en suivi post ALD) et MPA (majoration pour personnes âgées).

Les périodes transitoires sont toujours difficiles : quand commence ce qui commence, quand finit ce qui s'arrête…

Celle-ci ne fait pas exception à la règle. On ne sait pas encore précisement quans sera payé le nouveau FPMT (dans le courant du 1er semestre, mais sans plus de précision) mais déjà le paiement des forfaits du 4ème trimestre 2017 manque à l'appel.

Pourtant l'article 15.4. de la Convention et l'annexe X sont très clairs sur ce sujet :

De manière transitoire, les forfaits suivants définis dans la convention approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 sont maintenus au titre des années 2016 et 2017 dans les conditions définies dans l'annexe 10 : forfait médecin traitant (FMT), forfait pour le suivi des patients en ALD (RMT), forfait pour le suivi des patients en suivi post ALD (RST) et majoration pour personnes âgées (MPA).

et

Le paiement de cette rémunération spécifique au médecin s'effectue à trimestre à échoir, pour les patients qui ont choisi et déclaré leur médecin traitant le trimestre précédent, et dont la date anniversaire d'entrée dans l'ALD se situe au cours du trimestre de versement. La rémunération est versée dans les 45 jours qui suivent la fin du trimestre concerné.

Si on sait lire, ça veut dire que le calcul se fait sur la période du 1/10/17 au 31/12/17 pour les patients dont la date d'anniversaire d'ALD tombe dans cette période et que le paiement doit intervenir avant le 14/02/2018.

Pour les FMT et RST, le mode de calcul n'est pas aussi détaillé, mais on doit pouvoir penser qu'il est le même, par assimilation, puisqu'ils sont définis de même dans l'annexe X.

À ce jour 16/02/18 AUCUN versement n'est intervenu de la part d'AUCUNE caisse d'AUCUN régime d'AMO.

Et les réponses des CPAM à ce sujet différent suivant les caisses interrogées.

Bref, on nage dans le flou le plus total.

On veut évidemment penser qu'il ne s'agit que d'un bug de transition entre deux modes de rémunération, qui sera rapidement corrigé. Mais on garde aussi en mémoire que lors du passage de la Convention 2006 à la Convention 2011, tout le dernier trimestre 2011 de compensation des FSE (la fabuleuse prime de 0,07€ par FSE !) a purement et simplement été supprimé par les Caisses.

Il est vrai que le FPMT représente une nette revalorisation par rapport aux forfaits précédents, mais s'il commence par être amputé du versement d'un trimestre des anciens forfaits, la revalorisation pour 2018 n'est plus du tout aussi évidente. Surtout que le disparition de la MPA gomme déjà une grande partie de cette revalorisation pour les patients de plus de 80 ans, voire l'annule ou même aboutit à une diminution, dès lors qu'on voit les patients plus de 6 fois dans l'année pour ceux en ALD ou 7 fois pour les autres, ce qui est loin d'être exceptionnel à cet âge.

Pour mémoire, le nouveau FPMT :

Tous les patients ayant déclaré le médecin comme médecin traitant sont pris en compte, avec une pondération tenant compte du niveau de complexité de la prise en charge, à partir des critères suivants :

- Enfant âgé de 0 à 6 ans : 6 euros
- Patient âgé de 80 ans et plus : 42 euros
- Patient de moins de 80 ans atteint d'une ou plusieurs affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l'article L 160-14 du code de sécurité sociale (ALD) : 42 euros
- Patient de 80 ans ou plus et atteint d'une ou plusieurs affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l'article L 160-14 du code de sécurité sociale (ALD) : 70 euros ;
- Autres patients : 5 euros

La FMF demande encore et toujours la suppression du tiers-payant généralisé obligatoire

Les médecins libéraux pratiquent déjà le tiers-payant pour les CMU AME ACS et AT...

Les médecins libéraux ne doivent pas être dépendants des organismes payeurs…

Les médecins libéraux ne doivent pas perdre davantage de temps administratif au détriment du temps médical...

Le tiers-payant ne résout pas le problème de l'accès aux soins...

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