Attention au paiement URSSAF du troisième trimestre 2018

Ça bouge enfin du côté de l'URSSAF, l'avenant 5 étant paru au Journal Officiel, les échéanciers sont mis à jour.

Normalement les médecins ont tous reçu début juillet leur nouvel échéancier prévisionnel 2018, qui remplace le précédent du début de l'année.

Et c'est là que les choses se corsent : les montants de l'échéancier prévisionnel ne correspondent le plus souvent pas aux montants des sommes réellement payées aux 1er et 2ème trimestres. En particulier pour les montants de la cotisation CAF, qui se retrouve le plus souvent totalement annulée du fait des barèmes (transitoires !) 2018 de prise en charge par la CNAM.

Il y a aussi la mauvaise surprise d'une (conséquente) augmentation de la CSG, qui se retrouve reportée sur les deux derniers trimestres. Pour cette dernière l'URSSAF est d'ailleurs toujours incapable de faire trimestre par trimestre la balance entre la part déductible et la part non déductible, se contentant d'une balance annuelle peu pratique pour faire sa comptabilité. Petit rappel, la part déductible est de (Total x 6,8/9,7 ) et la part non déductible de (Total x 2,9/9,7).

Et comme l'URSSAF est une grosse machine difficile à bouger, les montants indiqués quand vous voulez payer sont erronés : ils sont restés bloqués sur ceux de l'échéancier précédent. Ne les validez surtout pas sans avoir vérifié : si vous payez moins que l'échéance réelle attendue, vous êtes bons pour les pénalités de retard (5% + 0,4% par mois de retard entamé, donc dès le premier jour). La procédure étant automatisée, il n'y a à attendre aucune souplesse ou mansuétude !

Ceux qui ont un comptable et lui confient cette tâche doivent donc l'alerter sur ce problème.

Pour les autres, voici la procédure :

  1. Connectez-vous à votre compte URSSAF
  2. Affichez la situation de compte et les échéanciers
    PNG - 51.7 ko
    Échéancier

    PNG - 60.7 ko
    Echéancier trimestriel
  3. En cliquant sur chaque trimestre on a le détail de ce qui est théoriquement attendu
  4. Comparez avec ce que vous avez réellement payé à l'aide de l'échéancier papier de début d'année (parce que sur le portail vous n'y avez plus accès)
  5. Comptez si vous avez payé certaines cotisations en trop (en particulier sur la ligne "Allocations Familiales")
  6. Sur le pavé à droite cliquer sur "Télépayer", puis sur le petit crayon en bout de ligne sur la ligne de l'échéance du 3ème trimestre
    PNG - 35 ko
    Télépaiement
  7. Modifiez éventuellement le montant par celui que vous devez réellement payer, et remplissez éventuellement la case "Déduction" si vous avez un trop payé pour le début de l'année
  8. Validez, c'est bon.

Pas de panique en cas d'erreur, la procédure est réitérable jusqu'au 6/08/2018.

Mais on peut déjà parier que l'URSSAF va être difficile à joindre parce que les difficultés techniques vont faire se multiplier les appels dans les procahins jours …

Lettre ouverte à Madame Agnès BUZYN

Lettre ouverte à Madame Agnès BUZYN, ministre de la Santé

A M. Nicolas REVEL, Directeur général de la CNAM

Au Dr Jacques RONIN, médecin Conseil en Chef de la CPAM 13

A M. Patrick BOUET, président de l'Ordre National des Médecins


Madame, Messieurs

Je viens vous faire part de mon indignation après la découverte d'une énorme ineptie et vous faire part de mon coup de gueule contre les excès de zèle des autorités de santé et de l'administration de la Sécurité Sociale.

…En effet l'hypnotique Zolpidem, nom commercial STILNOX®, fait l'objet d'une mesure de restriction de prescription particulière à cause de mésusages qui oblige le prescripteur à utiliser des ordonnances sécurisées…


Une de mes patientes âgée de 52 ans venait se faire prescrire régulièrement ce traitement avec parfois des ordonnances de dépannage (le pharmacien m'a fait l'avance !) ou des ordonnances pour son père « gravement malade et qui ne pouvait pas se déplacer ! ».

Suspectant une toxicomanie, j'avais prévenu cette patiente en novembre 2017 que si elle venait encore une fois sans carte vitale je serais au regret de lui refuser mes prescriptions. Elle revient le 04/04/2018, en m'affirmant qu'elle n'avait toujours pas de carte vitale, mais devant mon insistance et mon refus, finit par me sortir sa carte vitale en bafouillant des explications incohérentes.

J'ai donc eu l'occasion de vérifier l'historique des remboursements de cette patiente sur le site AMELI et là grosse surprise !

Entre le 17/03/2018 et le 30/03/2018 cette patiente s'est fait prescrire :

  • 36 boites de 14 cp de zolpidem 10 mg = STILNOX 10
  • 3 boites de 20 cp d'oxazepam 50 mg = SERESTA 50
  • 1 boite de 30 cp d'oxazepam 10 mg = SERESTA 10
  • 1 boite de 40 cp de diazepam 5 mg = VALIUM 5
  • 1 boite de 14 cp de lormetazepam 1 mg = NOCTAMIDE 1
  • 4 boites de 40 cp de prazepam 10 mg = LYSANXIA 10
  • 2 boites de 30 cp d'hydroxyzine 25 mg = ATARAX 25
  • 4 boites de 50 cp d'almémazine 5 mg = THERALENE 5
  • 2 boites de 28 cp d'escitaprolam 10mg = SEROPLEX 10
  • Et enfin 22 boites de 16 cp de codeine paracétamol 400/20 mg= CODOLIPRANE 400/20

Soit un total de 1476 comprimés en 14 jours d'anxiolytiques, hypnotiques, antidépresseurs, antalgiques divers, le tout en ALD bien sûr, et en tiers payant, et je n'ai consulté que l'historique des 15 derniers jours, à faire se dresser les cheveux sur la tête si on imagine le reste.

Madame la Ministre et messieurs, je vous demande instamment de prendre les mesures nécessaires et de faire cesser cette mascarade qui consiste à demander aux médecins d'utiliser des ordonnances sécurisées, source de conflit permanent entre le prescripteur et le pharmacien, ce dernier estimant que l'ordonnance du médecin n'est jamais assez sécurisée (par quoi ?) et l'exemple ci-dessus est la démonstration que contre le nomadisme médical, les ordonnances en marbre gravées à la main et au burin n'ont aucun intérêt, la seule solution étant la consultation par le pharmacien de l'historique des prescriptions, celui-ci ayant le matériel et le personnel adéquat pour le faire sur le dossier pharmaceutique (DP).

Auriez-vous par ailleurs la gentillesse de faire cesser une autre ineptie qui consiste à obliger les médecins à écrire la mention « non substituable » exclusivement à la main et dans la marge avant le nom du médicament, ceci étant une autre brimade inventée par l'Assurance Maladie pour se défausser de ses responsabilités sur le médecin lorsqu'elle décide d'augmenter le pourcentage de génériques vendus en pharmacie en France. J'ai le retour permanent de patients en colère qui ne veulent pas de génériques et qui ne veulent pas faire l'avance du prix des médicaments mais qui reviennent de la pharmacie au cabinet en colère en disant « le pharmacien, m'a dit que c'était de votre faute docteur » (parce que je n'étais pas assez puni et que je devais faire des lignes à la main comme au CP en mettant la mention « non substituable » devant chaque médicament)… et ceci me pourrit ma vie ainsi que celle de mon ami pharmacien

Je suis maitre de stage et ai l'honneur de recevoir une stagiaire en 9ème année en ce moment, pour mémoire 9% des étudiants choisissent la médecine libérale et les autres votent avec leurs pieds.

Je tiens à votre disposition les copies d'écran de mon ordinateur réalisées le 04/04/2018 sur le site AMELI ainsi que le nom et n° de SS de cette patiente.

Dans l'espoir que mon coup de gueule soit entendu, je vous présente Madame et Messieurs mes cordiales salutations


PS : Il y a une autre solution franco française c'est de ne rien faire et d'empêcher les médecins de se connecter avec leur CPS à l'historique des remboursements sur AMELI, mais que l'on ne vienne plus jamais me parler de fraude

L’académie de Versailles touche au sublime du ridicule…

L'académie de Versailles n'était jusqu'ici dans mon esprit qu'un repoussoir au tiers payant, celle qui au bout de 3 ans d'accident du travail de ses professeurs d'EPS demandait des renseignements avant de payer la consultation (renseignements qui au passage figuraient sur le document qu'elle m'envoyait), mais elle vient depuis hier de monter d'un cran dans ce que vais appeler poliment l'ineptie administrative.

L'histoire commence hier jour de résultat du bac. Il est 18h30 et la secrétaire me demande si elle peut rajouter une consultation supplémentaire pour une jeune fille qui n'a pas l'air bien du tout… çà tombe bien, la France vient de se qualifier pour les demi-finales de la Coupe du Monde et l'après midi s'est déroulée calmement. Je vois donc cette jeune fille à qui on vient de refuser de donner les résultats du bac pour suspicion de fraude !!!

La demoiselle de 18 ans, en fait 15, a une tête de première de la classe bien sage et me raconte qu'elle a une écriture italique que ses professeurs ne trouvent pas facile à lire ; ils lui ont donc conseillé pour le bac d'écrire en majuscules. Elle a donc commencé son épreuve en majuscules, mais le temps passant et le stress augmentant elle a repris son écriture en italique pour la fin de la copie, ce qui fait que le sagace correcteur a soupçonné que la deuxième partie de la copie avait été écrite par une autre personne. D'où l'abominable soupçon et la terrible angoisse de la jeune fille qui me raconte que ses professeurs ont tous témoigné en sa faveur sur sa double écriture et sur sa moralité inattaquable, mais rien n'y fait et c'est là que le rectorat touche au sublime : il exige un certificat médical !

Médecin généraliste exerçant depuis 45 ans, je peux certifier que j'ai vu de nombreuses demandes de ce qu'il convient d'appeler des « certifalacon » et j'hésite entre la colère et la bienveillance, mais comme la France a battu l'Uruguay et accède aux demi-finales de la coupe du monde je penche pour la deuxième possibilité : je fais donc écrire sur mon ordonnance la jeune fille avec ses 2 écritures : "Je suis soupçonnée de fraude par l‘académie de Versailles", je certifie qu'elle l'a bien écrit devant moi, mais en lui remettant ce certificat naturellement sans aucune valeur juridique je suis pris d'un doute : l'académie de Versailles va-t'elle AUSSI exiger une certification sur les Saintes Écritures ??? La laïcité n'étant plus ce qu'elle était ...

Jean Paul Hamon
Président FMF
0660620067
jp.hamon.dr@wanadoo.fr
president@fmf.org

La FMF soutient le SNORL

La Fédération des Médecins de France, syndicat polycatégoriel, est attachée à la complémentarité entre médecins spécialistes en médecine générale et médecins spécialistes d'autres spécialités, complémentarité garante d'une bonne coordination, et d'une pertinence des soins prodigués aux patients.

La FMF rappelle que le Code de déontologie interdit de prescrire en dehors de ses compétences.
Mais qu'à l'inverse, tout médecin a le droit de prescrire tant qu'il est compétent.

Il appartient à nos filières d'enseignement de développer les formations permettant aux médecins qui le désirent d'acquérir ces compétences.
Pour la FMF, la primo-prescription d'un appareillage auditif doit être réalisée après un bilan otologique et audiométrique complet pratiqué par un médecin. Un premier audiogramme réalisé par un praticien non médecin ne saurait être suffisant pour délivrer cette prescription.

En conséquence, la FMF soutient le SNORL dans sa démarche envers les autorités sanitaires afin que cette primo-prescription soit réservée aux seuls médecins formés et expérimentés dans la pratique régulière de l'audiométrie clinique.

La FMF invite les médecins généralistes et ORL à s'organiser pour une prise en charge conjointe des patients mal entendants, afin d'éviter des retards préjudiciables.

Les déserts et l’amer Michel…

Michel Ceretti a quelques raisons d'en vouloir aux médecins. Il s'est lancé dans la politique médicale après un accident thérapeutique... Mais ça ne lui donne pas le droit d'écrire des inepties et de brandir la coercition comme arme anti-désertification médicale !
Oser ressortir les poncifs sur les études prétendument gratuites alors que les internes pendant les 3 ou 4 années de leur troisième cycle font fonctionner les hôpitaux pour moins de 7€ de l'heure avec des horaires incompatibles avec la sécurité de prise en charge des patients que Monsieur Ceretti est censé représenter. Que les choses soient clairement dites les internes remboursent largement leurs études pendant leur troisième cycle .

Monsieur Ceretti devrait se renseigner sur l'état de la démographie médicale libérale : la France entière est un désert médical. Paris a perdu 20% de ses généralistes en 10 ans, l'Ile-de-France est devenue une zone déficitaire. Brandir la coercition comme le font certains députés bas de plafond reviendrait à freiner l'installation en libéral des rares médecins inconscients que cela tente encore : même Marisol Touraine l'avait compris, c'est dire l'ampleur du désastre !!!

Il y a des solutions pour redonner envie aux médecins de tenter l'aventure libérale :

  • La première commence par donner les moyens aux médecins d'accueillir correctement les patients et de travailler dans de bonnes conditions avec du personnel, des locaux corrects et de faire connaître l'exercice libéral aux étudiants lors de leurs études.
  • La seconde consiste à inciter les étudiants à découvrir l'exercice libéral dans les zones éloignées de la faculté où difficiles d'accès en les logeant en payant leur transport et en leur donnant une prime comme delà a été fait en Corse en Creuse où dans les îles du Morbihan. Ils découvrent une médecine de premier recours qui est passionnante à exercer et ils s'installent !

Monsieur Ceretti devrait plutôt accuser les gouvernements successifs qui, depuis vingt ans, s'acharnent à détruire le tissu libéral, refusent de mettre les moyens pour sauver notre système de santé. Gouvernements qui sont fixés sur le déficit et demandent à l'hôpital d'être rentable et de rembourser sa dette de 23 milliards instaurant par là une concurrence délétère entre la ville et l'hôpital.

À la dernière grande messe des comptes de la sécurité sociale, toutes les têtes couronnées qui règnent sur les finances de notre système de santé se réjouissaient de la fin prochaine du déficit de la sécurité sociale... Tout le monde se réjouissait du remboursement annuel de 15 milliards de la Cades qui serait remboursée en 2024. Ils me faisaient penser à ces cancérologues des années 70 qui ne regardaient que la tumeur qu'ils traitaient et qui faisaient que le malade mourrait, guéri de sa tumeur mais tué par la chimiothérapie ! À aucun moment ces têtes pensantes n'évoquaient l'état désastreux de la démographie libérale ni le délabrement moral et physique du personnel hospitalier.
Quand la FMF a proposé de mettre fin à la concurrence délétère entre la ville et l'hôpital pour réorganiser notre système de santé en effaçant la dette hospitalière de 23 milliards et de retarder le retour à l'équilibre de deux ans, nous n'avons reçu pour seules réponses que quelques sourires entendus : ces gens-là sont formatés comme ceux qui ont contribué à détruire le meilleur système de santé au monde.

Mettre 4 milliards immédiatement sur la médecine libérale pour créer au moins 50000 emplois et accueillir correctement les patients ne les effleurent même pas. Ils préfèrent se pavaner au congrès de la Mutualité française, laisser dans l'opacité les 8 milliards de frais de gestion des mutuelles et assurances complémentaires et pérenniser les 3 milliards de cadeau fiscal pour les contrats dits responsables… Le Président Emmanuel Macron et sa Ministre de la Santé Agnes Buzyn ont calé leurs pas dans ceux de François Hollande et Marisol Touraine. Force est de constater que les gouvernements font en sorte d'encadrer les honoraires des médecins et autres professionnels de santé qui sont sans aucun rapport avec le coût de la pratique, pour permettre un moindre remboursement tout en autorisant une augmentation des cotisations !

Faire cesser la concurrence entre la ville et l'hôpital permettrait une réorganisation des soins.
Cesser les cadeaux fiscaux aux opaques complémentaires permettaient aux libéraux d'accueillir les 15 millions de patients qui n'ont rien à faire à l'hôpital.
Redonner à l'hôpital les moyens d'assurer sa mission d'hospitalisation en restant dans ses murs mais en instaurant une vraie communication entre la ville et l'hôpital.
Voilà la solution.

La FMF avait imaginé qu'Emmanuel Macron allait laisser une empreinte noble, celle d'un président qui remettrait le système de santé en marche pour le plus grand bénéfice des Français. Au lieu de cela, nous assistons à un spectacle navrant, à la chasse au médecin libéral, à un ministre de l'intérieur qui envisage de faire payer les médecins qui osent encore faire des visites à domicile, à un directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie qui harcèle sans discernement les médecins prescripteurs d'arrêts de travail ou de transports en ambulance où ce même directeur poursuit les médecins qui osent coûter cher aux complémentaires avec des compléments d'honoraires jugés abusifs sans qu'ils s'interroge un instant sur le coût réel de la pratique. Au lieu de cela, on veut faire croire au bon peuple que les prothèses dentaires seront remboursées intégralement sans mettre l'argent nécessaire sur la prévention et en laissant s'ouvrir des centres dits low-cost de sinistre mémoire.

Les français méritent une médecine de proximité de qualité. Les français méritent une hospitalisation performante .
Les solutions existent et visiblement le courage manque.

Point-hebdo FMF du 01-07-2018

Chers amis,

Le Conseil de l'Ordre nous l'avait promis, il l'a fait : vous pouvez consulter sur son site le guide de protection des données médicales à mettre en place depuis l'application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il est très pratique, sous forme de fiches, avec à la fin des modèles d'affiches pour les salles d'attente. Je ne peux pas vous le résumer, car il contient beaucoup d'infos. J'ai simplement constaté que nous étions responsables du traitement des données obtenues par nos plates-formes de RDV en ligne. Quand on lit par ailleurs que Doctolib affirme sans ambages que la prise de RDV n'est pour eux qu'une façade, que ce qui les intéresse est l'installation d'autres "services" comme remplir une fiche en ligne sur son état de santé, on a intérêt à bien lire et relire son contrat, y compris entre les lignes. La FMF s'est rapprochée des autres syndicats médicaux, afin de constituer une plate-forme de services commune, aux mains des médecins, mais apparemment, nous sommes les seuls à nous préoccuper de la fuite des données de nos patients. Y aurait-il un lien avec le fait que nous sommes aussi les seuls à n'être sponsorisés par personne ?

Puisqu'on parle d'affichage, un décret est paru le 08 juin, sur les obligations des médecins en ce domaine, applicable dès ce jour. Pour les libéraux, il y a assez peu de modifications, excepté une phrase obligatoire qui pose problème : "Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue. Le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé." Si on l'applique littéralement, cela signifie qu'on ne peut pas imposer le paiement d'une attestation ou d'un certificat, alors que le Code de déontologie nous impose de l'établir. Donc travail bénévole obligatoire, autrefois on appelait cela une servitude. Néanmoins, la phrase suivante affirme qu'on doit afficher les tarifs des prestations ne correspondant pas à des soins. On affiche les tarifs, mais on ne peut pas les imposer. Pour le reste, on doit toujours afficher les honoraires de tous nos actes, même si on exerce en secteur 1, et continuer à expliquer les taux de rembousement par l'Assurance Maladie. Question : et si maintenant on disait que les médecins soignent et que la Caisse informe ses assurés sur les remboursements, ce ne serait pas plus logique ?

Cette même Caisse devait par ailleurs envoyer courant juin à chaque médecin le décompte exact de sa ROSP (reçue en avril) + forfait structure (reçu en juin), avec une comparaison à l'an dernier. Nous vous avions conseillé d'attendre cette info pour pouvoir contester à partir de leurs chiffres. Mais apparemment le mois de juin dure longtemps, dans les CPAM ...

Malgré tout, les CPAM peuvent aussi être utiles aux médecins. Témoin, un mémo composé par la Commission Paritaire Locale (CPL) du 91 sur les critères d'admission en ALD pour certaines pathologies qui posent souci. A garder précieusement dans son cabinet.

Enfin, je vous rappelle que les médecins installés en zones prioritaires, qui sont devenues nombreuses depuis le dernier zonage, peuvent demander à leur Caisse une aide de 5 000 euros par an pendant 3 ans (appelée COSCOM), à condition d'exercer en groupe ou de faire partie d'une Communauté Professionnelle Territoriale de Soins (CPTS) ou d'une Equipe de Soins Primaires (ESP). Cela ne changera pas votre vie, mais il n'y a pas de raison de s'en priver.

Je vous souhaite une bonne semaine.

La vaccination, l’Ordre des Médecins et le Pr Henri Joyeux

Un vaccin peut être assimilé à n'importe quel médicament avec son rapport bénéfice / risque : le risque étant acceptable si le bénéfice est largement supérieur ! Mais en plus le vaccin étant préventif, il doit être intégré dans une stratégie de santé publique, c'est-à-dire qu'il ne concerne pas seulement l'individu isolé qui est vacciné mais la société dans son ensemble. Ainsi autrefois, le vaccin contre la variole qui a permis l'éradication mondiale de cette maladie était à l'origine de complications rares mais gravissime comme l'encéphalite (certaines publications annoncent 1/40 000) et dans les dernières années quand la maladie avait disparu et le vaccin était toujours recommandé certains médecins avaient suspendu cette vaccination le risque de complications étant devenu supérieur à celui de la maladie !

Qu'est-ce qui est reproché au Pr Joyeux (cancérologue à la retraite) ? D'avoir lancé 2 pétitions sur internet en septembre 2014 et mai 2015 laissant ainsi les lobbies anti-vaccinaux utiliser sa renommée au service de leur cause : s'opposer à la vaccination.

  • La première pointait une recommandation du Haut conseil de la santé publique préconisant d'abaisser de 11 à 9 ans l'âge de la vaccination contre les Papillomavirus pour les filles (le vaccin quadrivalent Gardasil®, qui protège contre les types 6, 11, 16, 18 et le vaccin bivalent Cervarix®, qui protège contre les types 16 et 18) ; pour aller plus loin : https://www.mesvaccins.net/web/diseases/38-papillomavirus
  • La seconde afin de disposer de vaccins trivalents (DTP) sur le marché alors que seuls ces 3 valences étaient alors obligatoires, pointant l'absence de vaccin avec ces seules 3 valences mais associés à des valences pour d'autres maladies dont la vaccination n'était pas obligatoire. Mais ce n'est plus le cas depuis le début de l'année 2018 où l'obligation concerne 11 valences dont 7 dès 2 mois : le vaccin hexavalent (DTP + coqueluche, Haemophilus et hépatite B) et celui contre le Pneumocoque. Plus tard viendront ceux contre la rougeole, la rubéole et les oreillons (ROR) et celui contre les méningites C.

Il regrettait également la présence d'aluminium dans les excipients : cet agent sert à renforcer l'action immunogène du vaccin.

La Chambre Disciplinaire de Première Instance (CDPI) du Languedoc-Roussillon le condamnait logiquement le 8 juillet 2016 et la peine était la radiation. A titre personnel je la trouve un peu sévère, un blâme aurait été suffisant marquant la désapprobation de ses pairs sans pour autant « exclure de la famille médicale » ce médecin qui avait œuvré toute sa carrière au service des patients et qui était à la retraite !

Je ne sais pas comment cette décision avait été motivée par la CDPI, mais la motivation doit volontier associer juriste et médecin afin d'être équilibrée et lisible. Dans cette affaire au moins 4 articles du code de de la santé publique (que je rappelle ci-dessous) n'avaient pas été respectés :

  • Article R.4127-13 (article 13 du code de Déontologie médicale)

« Lorsque le médecin participe à une action d'information du public de caractère éducatif et sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il doit ne faire état que de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Il doit se garder à cette occasion de toute attitude publicitaire, soit personnelle, soit en faveur des organismes où il exerce ou auxquels il prête son concours, soit en faveur d'une cause qui ne soit pas d'intérêt général. »

  • Article R.4127-31 (article 31 du code de Déontologie médicale)

« Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. »

  • Article R.4127-43 (article 43 du code de Déontologie médicale)

« Le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage. »

  • Article R.4127-49 (article 49 du code de Déontologie médicale)

« Le médecin appelé à donner ses soins dans une famille ou une collectivité doit tout mettre en oeuvre pour obtenir le respect des règles d'hygiène et de prophylaxie. Il doit informer le patient de ses responsabilités et devoirs vis-à-vis de lui-même et des tiers ainsi que des précautions qu'il doit prendre. »

Le 26 juin 2018 en appel, la chambre disciplinaire nationale du conseil de l'Ordre des médecins a annulé la radiation du professeur Joyeux prononcée le 8 juillet 2016 par la CDPI du Languedoc-Roussillon estimant que la décision n'était suffisamment motivée et que les propos tenus par le Pr Joyeux contre la vaccination ne dépassaient pas la « liberté d'expression ».

Jugement d'apaisement pour clore ce débat et mettre fin à la polémique vaccinale ? Retour de balancier pour compenser une peine trop sévère en première instance ? En effet la « liberté d'expression » du médecin qui s'adresse au public, à fortiori quand ce médecin jouit d'un renom national, est encadrée par l'article 13 du code de déontologie médicale (cité ci-dessus). La « bonne » peine ne se trouve-t-elle pas au milieu (blâme) ?


Le Pr Joyeux a immédiatement exploité cette décision en confondant sciemment la forme et le fond !

« Je ne suis pas du tout radié, je n'ai pas de blâme. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que j'ai raison ! », a-t-il déclaré à l'AFP.

Non la décision ne veut pas dire qu'il ait raison étant donné que l'Ordre ne juge que la Déontologie et pas de la justesse scientifique des propos.

Logiquement le Conseil National de l'Ordre des Médecins ne pouvait en rester là et va donc aller en cassation devant le Conseil d'État.

Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Lyon 3è, CELLULE JURIDIQUE de la FMF

La vaccination, l’Ordre des Médecins et le Pr Henri Joyeux

Un vaccin peut être assimilé à n'importe quel médicament avec son rapport bénéfice / risque : le risque étant acceptable si le bénéfice est largement supérieur ! Mais en plus le vaccin étant préventif, il doit être intégré dans une stratégie de santé publique, c'est-à-dire qu'il ne concerne pas seulement l'individu isolé qui est vacciné mais la société dans son ensemble. Ainsi autrefois, le vaccin contre la variole qui a permis l'éradication mondiale de cette maladie était à l'origine de complications rares mais gravissime comme l'encéphalite (certaines publications annoncent 1/40 000) et dans les dernières années quand la maladie avait disparu et le vaccin était toujours recommandé certains médecins avaient suspendu cette vaccination le risque de complications étant devenu supérieur à celui de la maladie !

Qu'est-ce qui est reproché au Pr Joyeux (cancérologue à la retraite) ? D'avoir lancé 2 pétitions sur internet en septembre 2014 et mai 2015 laissant ainsi les lobbies anti-vaccinaux utiliser sa renommée au service de leur cause : s'opposer à la vaccination.

  • La première pointait une recommandation du Haut conseil de la santé publique préconisant d'abaisser de 11 à 9 ans l'âge de la vaccination contre les Papillomavirus pour les filles (le vaccin quadrivalent Gardasil®, qui protège contre les types 6, 11, 16, 18 et le vaccin bivalent Cervarix®, qui protège contre les types 16 et 18) ; pour aller plus loin : https://www.mesvaccins.net/web/diseases/38-papillomavirus
  • La seconde afin de disposer de vaccins trivalents (DTP) sur le marché alors que seuls ces 3 valences étaient alors obligatoires, pointant l'absence de vaccin avec ces seules 3 valences mais associés à des valences pour d'autres maladies dont la vaccination n'était pas obligatoire. Mais ce n'est plus le cas depuis le début de l'année 2018 où l'obligation concerne 11 valences dont 7 dès 2 mois : le vaccin hexavalent (DTP + coqueluche, Haemophilus et hépatite B) et celui contre le Pneumocoque. Plus tard viendront ceux contre la rougeole, la rubéole et les oreillons (ROR) et celui contre les méningites C.

Il regrettait également la présence d'aluminium dans les excipients : cet agent sert à renforcer l'action immunogène du vaccin.

La Chambre Disciplinaire de Première Instance (CDPI) du Languedoc-Roussillon le condamnait logiquement le 8 juillet 2016 et la peine était la radiation. A titre personnel je la trouve un peu sévère, un blâme aurait été suffisant marquant la désapprobation de ses pairs sans pour autant « exclure de la famille médicale » ce médecin qui avait œuvré toute sa carrière au service des patients et qui était à la retraite !

Je ne sais pas comment cette décision avait été motivée par la CDPI, mais la motivation doit volontier associer juriste et médecin afin d'être équilibrée et lisible. Dans cette affaire au moins 4 articles du code de de la santé publique (que je rappelle ci-dessous) n'avaient pas été respectés :

  • Article R.4127-13 (article 13 du code de Déontologie médicale)

« Lorsque le médecin participe à une action d'information du public de caractère éducatif et sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il doit ne faire état que de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Il doit se garder à cette occasion de toute attitude publicitaire, soit personnelle, soit en faveur des organismes où il exerce ou auxquels il prête son concours, soit en faveur d'une cause qui ne soit pas d'intérêt général. »

  • Article R.4127-31 (article 31 du code de Déontologie médicale)

« Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. »

  • Article R.4127-43 (article 43 du code de Déontologie médicale)

« Le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage. »

  • Article R.4127-49 (article 49 du code de Déontologie médicale)

« Le médecin appelé à donner ses soins dans une famille ou une collectivité doit tout mettre en oeuvre pour obtenir le respect des règles d'hygiène et de prophylaxie. Il doit informer le patient de ses responsabilités et devoirs vis-à-vis de lui-même et des tiers ainsi que des précautions qu'il doit prendre. »

Le 26 juin 2018 en appel, la chambre disciplinaire nationale du conseil de l'Ordre des médecins a annulé la radiation du professeur Joyeux prononcée le 8 juillet 2016 par la CDPI du Languedoc-Roussillon estimant que la décision n'était suffisamment motivée et que les propos tenus par le Pr Joyeux contre la vaccination ne dépassaient pas la « liberté d'expression ».

Jugement d'apaisement pour clore ce débat et mettre fin à la polémique vaccinale ? Retour de balancier pour compenser une peine trop sévère en première instance ? En effet la « liberté d'expression » du médecin qui s'adresse au public, à fortiori quand ce médecin jouit d'un renom national, est encadrée par l'article 13 du code de déontologie médicale (cité ci-dessus). La « bonne » peine ne se trouve-t-elle pas au milieu (blâme) ?


Le Pr Joyeux a immédiatement exploité cette décision en confondant sciemment la forme et le fond !

« Je ne suis pas du tout radié, je n'ai pas de blâme. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que j'ai raison ! », a-t-il déclaré à l'AFP.

Non la décision ne veut pas dire qu'il ait raison étant donné que l'Ordre ne juge que la Déontologie et pas de la justesse scientifique des propos.

Logiquement le Conseil National de l'Ordre des Médecins ne pouvait en rester là et va donc aller en cassation devant le Conseil d'État.

Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Lyon 3è, CELLULE JURIDIQUE de la FMF

« Non Substituable »

Mercredi 27 juin 2018 à 14h sera jugée devant le TASS de Pontoise l'affaire du Docteur Julien BLAIN, médecin généraliste à SAINT-BRICE SOUS FORET.

Ce dernier conteste une pénalité de 400 € infligée par Madame Cécile ALFOCEA en sa qualité de directrice de la CPAM du Val d'Oise, au motif qu'il aurait « utilisé de manière abusive la mention - non substituable - sur des prescriptions de médicaments concernant ses patients ».

Je rappelle que selon l'article 5125-23 du code de la santé publique le pharmacien d'officine peut délivrer un médicament générique à la place du médicament de - marque - prescrit par le médecin « à condition que le prescripteur n'ait pas exclu cette possibilité, pour des raisons particulières tenant au patient... » A titre personnel - des raisons particulières tenant au patient - je trouve que cela manque de précision, et comme souvent, le législateur avec une formule alambiquée a laissé la place à toutes les interprétations !

Ceci étant, le Dr BLAIN fait face avec obstination depuis près de 3 ans à une procédure pour laquelle il n'a rien à gagner, il se bat pour ses patients et c'est son honneur de défendre avec détermination sa vision de la déontologie médicale et de ses principes si souvent malmenés.
Cette action aurait du être le fait des associations de patients, mais c'est un généraliste qui le mène au risque de se voir sanctionner financièrement à leur place !

Je ne reviendrais que brièvement sur le fond : NON un générique n'est pas la copie du médicament original parce que sa biodisponibilité n'est pas la même et l'assurance maladie s'en est vite rendue compte en retirant de la substitution nombre de traitements nécessitant une stabilité des taux plasmatiques. Et plus récemment, l'affaire du LEVOTHYROX - nouvelle formule - est encore venue le montrer. Au niveau de mes propres patients, sans même évoquer d'éventuels effets secondaires, j'ai du réajuster (à la hausse) 40% des traitements avec la nouvelle formule du LEVOTHYROX.

Sur la forme, je note que la commission des pénalités s'est refusée à pénaliser le Dr BLAIN, mais son avis n'est que consultatif. Je constate également que c'est la notion « d'économie » au niveau des prescriptions qui est mise en avant par la caisse qui cite l'art L162-2-1 du code de la sécurité sociale qui demande aux prescripteurs de respecter « la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins » Qualificatifs aisément battus en brèche quand on observe :

  • La iatrogénie induite par la substitution chez les personnes âgées, malvoyantes ou ne maîtrisant pas la langue : à titre d'exemple (un de mes patients prenait 4 génériques d'un diurétique en même temps pensant prendre 4 produits différents !
  • Les multiples retraits liés à la qualité des produits : chaque année, la division certification de la Direction Européenne de la Qualité du Médicament (DEQM), dans le cadre du mandat donné par la Commission européenne, diligente des inspections sur sites hors UE et la progression des sites non conforme est inquiétante : En 2007, le taux des sites non conformes s'élevait à 18 %, en 2009, il atteignait 34 %, et 41% en 2012...

Enfin où est l'économie, quand pour collecter une pénalité de 400 € la CPAM du Val d'Oise a mobilisé au moins 1 médecin conseil pour un contrôle d'activité (art L315-1-IV du code de la sécurité sociale) et la commission des pénalités (8 membres indemnisés à hauteur de 300 € environ chacun).

Il s'agit en fait de briser toute velléité de contestation au niveau des prescripteurs déjà humiliés de devoir écrire de façon manuscrite en toutes lettres et à gauche de la prescription « non substituable » ; comme à l'école ils doivent faire leurs lignes !

Dans ces conditions comment s'étonner que les jeunes médecins boudent l'installation et l'exercice en libéral !

Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, CELLULE JURIDIQUE FMF
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