Statuts de la FMF-PTL

I. CONSTITUTION

Article 1

Il est constitué au sein de la Fédération des Médecins de France (FMF), une branche syndicale régie par les textes légaux en vigueur concernant les syndicats professionnels nommée « FMF-PTL ».
Cette branche syndicale regroupe et représente, au sein de la FMF, les médecins ayant une part d'activité libérale, exerçant une de leurs activités sur un Plateau Technique Lourd (PTL), en structure définie au Règlement Intérieur (RI).

Article 2

Son siège est situé au siège actuel de la FMF :
10, boulevard des frères Vigouroux,
92140 Clamart

Il pourra être transféré par décision du Conseil d'Administration de la FMF.

Sa durée est illimitée.

Article 3

De par sa nature de branche de la FMF, la FMF-PTL est affiliée à la Fédération des Médecins de France (FMF).

II. OBJET

Article 4

Cette branche a pour objet d'agir, dans le cadre de la FMF, pour être force de proposition, représenter et défendre les Médecins des spécialités dites « PTL », c'est-à-dire des anesthésistes, chirurgiens, obstétriciens, mais aussi de tous les médecins spécialistes libéraux exerçant sur des plateaux techniques des établissements de santé, et leurs intérêts.

III. MANDATS, ADHESIONS, DEMISSIONS

Article 5

Pour être adhérent à la FMF-PTL il faut :

  • exercer, ou avoir exercé la médecine des spécialités PTL, avec une part d'exercice libéral, en établissement de santé. L'adhésion de membres ne répondant pas à ces critères pourra être définie par le RI.
  • être à jour de sa cotisation syndicale
  • nominative directe

  • nominative indirecte (de verticalité)

Article 6

La qualité de syndiqué se perd par démission, radiation ou exclusion. Ces modalités seront définies au RI. 

IV. FONCTIONNEMENT

Article 7 : Bureau provisoire

Lors de sa création, la branche sera administrée par un Bureau provisoire, chargé de convoquer une Assemblée Générale, qui élira un Conseil d'Administration, qui élira un Bureau. L'ensemble sera fait dans un délai de 6 mois maximum après dépôt des statuts.

Article 8 : gestion financière

Concernant les frais d'administration de la branche FMF PTL :

  • Les modalités de recouvrement des cotisations et de leur gestion sont précisées par le RI.
  • Ils sont couverts :
  • par une cotisation annuelle dont le montant est déterminé d'avance chaque année par l'Assemblée Générale de la FMF.

  • Par les dons ou legs de bien meuble, ou immeuble émanant de personnes physiques ou morales, publiques ou privées.

  • Par toute ressource provenant de toute activité syndicale.

  • Par les cotisations de syndicats de spécialités, avec ou sans liste nominative.

Article 9 : Conseil d'Administration

Un Conseil d'Administration est élu par l'Assemblée Générale selon des modalités à préciser au RI.
Il se réunit au moins une fois par an.
Il est convoqué par le Président de la FMF-PTL, ou selon les modalités prévues au règlement intérieur.
Les réunions et les votes peuvent se tenir par tous les moyens, y compris par voie électronique.

Article 10 : Bureau

Le Conseil d'Administration élit en son sein un Bureau qui comporte au moins :

  • un Président
  • deux Vice-Présidents

Les membres du bureau sont élus pour trois ans.

Les fonctions de Secrétaire Général et de Trésorier seront assurées par le Secrétariat Général et la Trésorerie de la FMF pendant la première année, avec tacite reconduction.
Si la demande en est faite par l'Assemblée Générale de la FMF-PTL, et après approbation de la FMF, un Secrétariat Général et une Trésorerie spécifiques à la branche pourront être créés, selon des modalités à décrire au RI.

Le Bureau se réunit autant que besoin, par tous les moyens, y compris par voie électronique. Il est chargé de l'application des statuts ainsi que des décisions du Conseil d'Administration, et de prendre toutes décisions utiles dans l'intervalle des sessions de ce dernier, auxquels il doit être rendu compte des initiatives prises.

En cas de défection ou de vacance d'un poste, le Conseil d'Administration pourvoit à son remplacement, par une élection lors de sa prochaine réunion pour la durée restante du mandat.

Article 11 : Assemblée Générale

L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) a lieu tous les ans.
La date, le lieu, l'ordre du jour sont fixés par le bureau.
Les convocations seront faites selon les modalités du RI, par tout moyen compris par voie électronique.
L'ordre du jour comporte au minimum :

  • Le rapport moral du Président.
  • Un rapport financier.

Les rapports sont soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.
Pour être inscrit à l'ordre du jour, tout point supplémentaire peut être ajouté selon les modalités définies au RI.

Article 12 : Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée selon des modalités définies au RI.
Tous les adhérents à jour de cotisation sont alors convoqués individuellement suivants des modalités fixées au RI.

Article 13 : Vote lors des Assemblées Générales (AGO/AGE)

Lors d'une Assemblée Générale, les pondérations de voix en fonction du mode d'adhésion (cotisation individuelle entière ou cotisation de verticalité) sont définies au RI.
Les adhérents (individuels entiers) peuvent voter directement s'ils sont présents, ou par le biais d'une procuration.
Les modalités et limitations du vote par procuration sont précisées au RI.

L'Assemblée Générale est souveraine.
Tous les votes, à l'exception de ceux décrits aux articles 13 et 14 des présents statuts, sont acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les modalités de vote sont définies au RI.

L'Assemblée Générale se prononce sur les décisions du Conseil d'Administration et du Bureau et prend toutes décisions utiles sur proposition du conseil d'administration du Bureau.

V. Modifications dissolution

Article 14

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition des deux tiers des membres du Conseil d'Administration présents ou représentés.
Le vote sera acquis à la majorité des deux tiers de l'Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.

Article 15

La dissolution de la FMF-PTL pourra être prononcée que par une AGE convoquée spécialement à cet effet avec cette seule question à l'ordre du jour.
Pour être valable, la dissolution doit être votée par une majorité des trois quarts des voix exprimées, en présence d'un quorum de la moitié des adhérents à jour de leur cotisation. Le vote aura lieu par bulletin secret.

Les Plateaux Techniques Lourds se structurent en branche spécifique « FMF-PTL »

Clamart le 4 décembre 2018

La branche « Plateaux Techniques Lourds » de la Fédération des Médecins de France (FMF-PTL) a nommé, le 30 novembre, son Bureau provisoire. Ont été élus au titre de Vice-Présidents, représentatifs des différentes spécialités et des différentes régions, les Docteurs :

  • Bassam Al Nasser (Anesthésiste-réanimateur, Beauvais)
  • Marc Barthez (Oto-rhino-laryngologue, Chamberry),
  • Benoît Féger (Oto-rhino-laryngologue, Angoulême),
  • Gilles Goulon (Chirurgien orthopédique et traumatique, Martinique),
  • Bernard Huynh (Gynécologue-obstétricien, Paris),
  • Jean-Claude Labadie (Chirurgien maxillo-facial et stomatologue, Anglet),

sous la présidence du Docteur Jean-Pierre FUSARI, Chirurgien maxillo-facial, exerçant à Lyon.

La nouvelle branche de la FMF - qui compte déjà des branches dédiées aux Médecins généralistes (UG), aux Médecins à Expertise Particulière (UMEP), ainsi qu'aux Médecins spécialistes (FMF-US) - a déjà identifié des travaux prioritaires la concernant plus spécifiquement :

  • l'OPTAM/OPTAM-CO,
  • les modalités d'autorisation des activités et équipement,
  • les rapports praticiens/établissements,
  • la participation effective aux études médicales par la Maitrise de stage et l'accueil des internes.

La FMF-PTL tiendra son Assemblée Générale et élira son Bureau au cours de l'Assemblée Générale de la FMF qui aura lieu à la fin du mois de mars 2019, à Paris.

Contacts presse :

  • Dr Jean-Paul HAMON : 06 60 62 00 67
  • Dr Jean-Pierre FUSARI : 06 07 82 17 91


A propos de la FMF
La Fédération des Médecins de France (FMF), est un syndicat qui accompagne les médecins dans leur exercice libéral.
A l'issue des élections professionnelles de 2015, la FMF est devenue le 2ème syndicat représentatif des médecins libéraux. Syndicat polycatégoriel, la FMF défend et représente l'ensemble des médecins libéraux de toutes les spécialités. L'absence totale de conflits d'intérêts fait de la FMF un syndicat indépendant et libre de parole pour la défense de la médecine libérale.
Liberté, indépendance, transparence, démocratie (un adhérent = 1 voix), médecine de proximité, médecine de qualité : tels sont les mots qui guident les actions de ses représentants.
La cellule « Assistance juridique » assiste, conseille et défend tous les médecins, sans contrepartie, adhérents ou non à la FMF, lors des conflits avec les caisses d'Assurance Maladie sur simple appel du numéro national : 0 810 400 492.

Sans Volet de Synthèse Médicale, le DMP ne sert à rien

Le DMP est le nouveau grand chantier de l'Assurance Maladie et du gouvernement, qui espèrent avoir 40 millions de DMP ouverts ET alimentés d'ici 2022.

Ce nombre est déjà très optimiste sans évolution technique, puisqu'actuellement seuls les assurés peuvent ouvrir un DMP, alors que ce n'est pas permis aux ayant-droits.

Et surtout il va falloir nettement améliorer l'ergonomie du DMP qui pour l'instant n'est doté d'aucun outil de recherche ou même d'indexation, alors même que les PDF peuvent très bien, d'un point de vue technique, être indexés.

A quoi ressemble un DMP actuellement ? du moins un de ceux qui ne sont pas désespérement vide à l'exception de l'historique des remboursements qu'on retrouve déjà de façon plus ergonomique dans beaucoup de logiciels.

Voici l'interface du seul DMP de ma patientèle un peu alimenté (du fait d'une patiente très motivée qui le renseigne elle-même).

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DMP : interface en consultation

Seulement 12 documents, et déjà inexploitables, faute de titrage pertinent, et d'indexation.

Il faut ouvrir chaque document un par un pour savoir de quoi il retourne.

Quand il y en aura une centaine, ce sera tout simplement impossible.

L'entassement de documents, surtout sous forme de texte et non structuré, n'est donc PAS la solution pour un DMP exploitable. La clé de voûte c'est le Volet de Synthèse Médicale (ou VSM), qui résume de façon pertinente mais toutefois exhaustive un dossier. Ce document est évidemment de la compétence du médecin traitant, et est un document à haute valeur médicale ajoutée. L'HAS a déjà travaillé depuis quelques années sur le sujet et résumé en quelques pages ce qui doit se trouver dans le VSM :

  • Coordonnées patients
  • Coordonnées MT
  • Antécédents personnels (med/chir/allergies)
  • Antécédents familiaux
  • Traitements au long cours
  • Principales constantes (HbA1c, TA, P/T, IMC, etc.)
  • Faits marquants et propositions thérapeutiques au cours de l'année

C'est tout bêtement l'héritier de la Consultation Approfondie des patients en ALD ( C ALD) qui existait jusqu'à la dernière convention avant d'être discrètement supprimée.

Contrairement à ce que semble penser la CNAM, un tel document ne s'élabore pas automatiquement en 10 secondes dans les logiciels métiers.

Il faut au préalable y avoir réfléchi, que l'information soit présente dans les dossiers, et facilement trouvable ; ensuite on peut certes élaborer un masque d'aide à la finalisation du VSM, mais ce dernier devra de toute façon être relu, complété, corrigé par le MT avant d'être validé. Tout ceci représente un travail considérable, surtout pour les dossiers complexes, et surtout si on considère que ce VSM devra être régulièrement remis à jour. Le Collège de Médecine Générale partage ce point de vue et a récemment publié un communiqué dans ce sens.

Ce travail mérite évidemment une rémunération, et la FMF considère que cette rémunération ne saurait être inférieure au tarif d'une consultation complexe, soit 46€.

La CNAM pour sa part considère que la rémunération de ce travail est incluse dans le Forfait Structure. C'est une grave erreur d'interprétation : le Forfait Structure recouvre la compensation de l'investissement matériel et de l'utilisation des téléservices, pas le travail effectué pour organiser les dossiers des patients et le partage pertinent d'informations.

Qui ira effectuer un travail complexe et engageant sa reposabilité sans être payé en retour ? Cette non valorisation est une des causes de la disparition de la C ALD. Cotée 26€ à son origine en 2002 alors que le C était à 20 €, elle n'a jamais été revalorisée quand le tarif de la consultation est passé à 22, puis 23, puis 25 €. Logiquement les médecins ne se sont pas appropriés cette C ALD qui représentait un travail important non rémunéré, malgré son intérêt médical évident, et seuls 6% des médecins en ont fait. Mais visiblement la leçon n'a pas porté à la CNAM qui persiste à vouloir obtenir un service médical important sans le payer.

Par ailleurs on peut se poser la question de la responsabilité du médecin qui renseigne (ou ne renseigne pas) le DMP. Qui sera tenu pour responsable si une information manque ? ou si une information que le patient ne souhaite pas voir figurer se retrouve sur le DMP ? Le point sur les antécédents familiaux dans le VSM est particulièrement épineux et pose la question du respect du secret médical, puisque d'autres que le patient sont concernés.

Il faut obtenir une réponse claire et précise à ce point crucial de la responsabilité qui va de pair avec la gestion du DMP.

Pour aller plus loin :

HAS : bibliographie sur le VSM

HAS : référentiel pour le VSM

CMG : communiqué

Forfait Structure 2018 : pensez à votre option DMP avant le 31/12/18.

Le Forfait Structure est une rémunération qui valorise les efforts des libéraux pour s'équiper, se moderniser, et fournir des services aux patients.

Elle est appelée à augmenter au fil du temps, mais les critères pour pouvoir en bénéficier vont également se durcir ; et en particulier les critères du socle de base doivent tous être impérativement remplis, sinon le Forfait Structure est ramené à 0.

Le socle de base

En 2019, il représentera 1610 €, si les 5 points suivants sont remplis :

  1. logiciel métier avec LAP certifié par la HAS, compatible avec le DMP
  2. version du cahier des charges SESAM Vitale intégrant les avenants publiés sur le site du GIE au 31/12 de l'année N -1
  3. utilisation d'une messagerie sécurisée de santé
  4. taux de télétransmission d'au moins 66,66%
  5. horaires et organisation du cabinet affichés dans la salle d'attente et sur l'Annuaire Santé de la CNAM

Alors certes on peut ne pas vouloir du Forfait Structure pour toutes sortes de raisons parfaitement honorables.

Mais l'argument selon lequel on ne veut pas payer pour le toucher ne tient financièrement pas la route, même si les points 1, 2 et 3 sont payants, contrairement aux points 4 et 5 qui sont gratuits. Comptons : le LAP (BCB ou Vidal Expert) coûte environ 150 € par an. Les modules DMP intégrés aux logiciels entre 0 et 500 € par an selon les éditeurs, certains faisant payer une seule fois, d'autres annuellement. Et la messagerie sécurisée est gratuite si on utilise Mailiz (sauf si on veut une intégration au sein du logiciel métier), ou 72 € par an pour Apicrypt, qui est encore acceptée pour 2018, et déploiera sa version 2 interopérable avec Mailiz en 2019. Donc de 150 à 720 € pour en toucher 1610… sans compter que parmi ces éléments, certains (le LAP, et la messagerie) apportent un confort de travail important et une sécurisation de l'exercice. Pour le DMP le bénéfice médical reste il est vrai à démontrer pour l'instant

Mais il est indispensable que ces éléments soient installés avant le 31/12/18 pour être validés. Il convient donc éventuellement de se mettre en rapport sans tarder avec son installateur ou son éditeur.

Les éléments optionnels

Ils représentent également 1610 € au maximum en 2018. Voire même 2135€ si on rajoute les 75 points supplémentaires rajoutés par l'avenant 6 pour l'équipement de ceux qui veulent pratiquer la télémédecine.

En particulier la somme "récompensant" l'utilisation des téléservices triple, passant de 140 à 420 € (mais les minima d'utilisation augmentent) et l'encouragement à l'emploi d'une secrétaire sur place est un peu moins symbolique, passant de 140 à 560 €. Mais c'est faire injure aux médecins que de penser que le seul moteur pour les faire utiliser les téléservices est l'aumône que la CNAM veut bien leur faire. Les médecins utiliseront les téléservices s'ils y trouvent une valeur ajoutée médicale ou organisationnelle. Les seuls qui fonctionnent bien sont ceux qui sont intégrés de façon transparente et fluide dans leur logiciel métier. Il n'est que de voir par exemple la télédéclaration de grossesse, qui reste très marginale : il est beaucoup plus rapide de remplir 2 champs et de signer le formulaire papier que de se connecter sur AMELI-PRO pour faire la même chose.

La valorisation de l'encadrement des étudiants progresse doucement également, mais pas suffisamment pour comprenser l'investissement du temps des MSU.

Les sommes en jeu restent toutefois marginales par rapport à l'investissement indispensable, à la fois en matériel et en temps, et sont très loin de ce que la FMF appelle de ses vœux pour financer un véritable Forfait Structure, permettant véritablement d'investir en terme de personnel et de matériel.

Forfait Structure 2018 : pensez à votre option DMP avant le 31/12/18.

Le Forfait Structure est une rémunération qui valorise les efforts des libéraux pour s'équiper, se moderniser, et fournir des services aux patients.

Elle est appelée à augmenter au fil du temps, mais les critères pour pouvoir en bénéficier vont également se durcir ; et en particulier les critères du socle de base doivent tous être impérativement remplis, sinon le Forfait Structure est ramené à 0.

Le socle de base

En 2019, il représentera 1610 €, si les 5 points suivants sont remplis :

  1. logiciel métier avec LAP certifié par la HAS, compatible avec le DMP
  2. version du cahier des charges SESAM Vitale intégrant les avenants publiés sur le site du GIE au 31/12 de l'année N -1
  3. utilisation d'une messagerie sécurisée de santé
  4. taux de télétransmission d'au moins 66,66%
  5. horaires et organisation du cabinet affichés dans la salle d'attente et sur l'Annuaire Santé de la CNAM

Alors certes on peut ne pas vouloir du Forfait Structure pour toutes sortes de raisons parfaitement honorables.

Mais l'argument selon lequel on ne veut pas payer pour le toucher ne tient financièrement pas la route, même si les points 1, 2 et 3 sont payants, contrairement aux points 4 et 5 qui sont gratuits. Comptons : le LAP (BCB ou Vidal Expert) coûte environ 150 € par an. Les modules DMP intégrés aux logiciels entre 0 et 500 € par an selon les éditeurs, certains faisant payer une seule fois, d'autres annuellement. Et la messagerie sécurisée est gratuite si on utilise Mailiz (sauf si on veut une intégration au sein du logiciel métier), ou 72 € par an pour Apicrypt, qui est encore acceptée pour 2018, et déploiera sa version 2 interopérable avec Mailiz en 2019. Donc de 150 à 720 € pour en toucher 1610… sans compter que parmi ces éléments, certains (le LAP, et la messagerie) apportent un confort de travail important et une sécurisation de l'exercice. Pour le DMP le bénéfice médical reste il est vrai à démontrer pour l'instant

Mais il est indispensable que ces éléments soient installés avant le 31/12/18 pour être validés. Il convient donc éventuellement de se mettre en rapport sans tarder avec son installateur ou son éditeur.

Les éléments optionnels

Ils représentent également 1610 € au maximum en 2018. Voire même 2135€ si on rajoute les 75 points supplémentaires rajoutés par l'avenant 6 pour l'équipement de ceux qui veulent pratiquer la télémédecine.

En particulier la somme "récompensant" l'utilisation des téléservices triple, passant de 140 à 420 € (mais les minima d'utilisation augmentent) et l'encouragement à l'emploi d'une secrétaire sur place est un peu moins symbolique, passant de 140 à 560 €. Mais c'est faire injure aux médecins que de penser que le seul moteur pour les faire utiliser les téléservices est l'aumône que la CNAM veut bien leur faire. Les médecins utiliseront les téléservices s'ils y trouvent une valeur ajoutée médicale ou organisationnelle. Les seuls qui fonctionnent bien sont ceux qui sont intégrés de façon transparente et fluide dans leur logiciel métier. Il n'est que de voir par exemple la télédéclaration de grossesse, qui reste très marginale : il est beaucoup plus rapide de remplir 2 champs et de signer le formulaire papier que de se connecter sur AMELI-PRO pour faire la même chose.

La valorisation de l'encadrement des étudiants progresse doucement également, mais pas suffisamment pour comprenser l'investissement du temps des MSU.

Les sommes en jeu restent toutefois marginales par rapport à l'investissement indispensable, à la fois en matériel et en temps, et sont très loin de ce que la FMF appelle de ses vœux pour financer un véritable Forfait Structure, permettant véritablement d'investir en terme de personnel et de matériel.

Doctolibgate épisode 2 : l’APHP se fait plumer.

« Doctolib, ça suffit les bêtises ! »

Jean-Paul Hamon, président de la FMF, 2è syndicat de médecins libéraux en France, révèle un nouveau scandale provoqué par Doctolib. Découvrez comment Doctolib manipule le site internet de l'APHP pour détourner les patients vers d'autres médecins.

La FMF alerte depuis longtemps sur les risques que posent à l'éthique médicale les nouveaux acteurs de l'internet dans la santé. Sa vigilance se tourne en particulier vers les sites de prise de rendez vous en ligne.

Par la voix de son président, le Dr Jean-Paul Hamon, la Fédération des Médecins de France attire l'attention des professionnels de santé sur le préjudice subi par l'AP-HP dans son partenariat avec Doctolib, acteur de la prise de rendez-vous en ligne en France.

En effet, dans une vidéo publiée aujourd'hui, le Dr Hamon expose les multiples failles dans le système Doctolib de prise de rendez-vous installé sur le site de l'AP-HP. Les patients de l'AP-HP sont en effet orientés depuis le site de l'AP-HP via le logiciel de Doctolib vers des cabinets privés, des cliniques privées ou des établissements étrangers à l'AP-HP. L'AP-HP perd donc des patients à cause du module Doctolib installé sur son site.

Facteur aggravant : la manière dont le module Doctolib est installé empêche l'AP-HP de contrôler ce qui se passe lors de la prise de rendez-vous. D'où les détournements de patients vers le privé.

Au-delà du tort causé à l'hôpital public, ces dysfonctionnements graves indiquent que la structure AP-HP a perdu le contrôle de la prise de rendez-vous chez elle et c'est bien l'objet de l'inquiétude de la FMF . Cette perte de contrôle place l'hôpital public parisien dans une position de vulnérabilité qui n'est pas acceptable pour une institution publique aussi prestigieuse.

Par ailleurs, les dysfonctionnements relevés par le Dr Hamon indiquent que des problèmes semblables touchent les cliniques privées qui ont intégré Doctolib dans leurs sites internet.

La FMF, fidèle aux valeurs fondatrices de la médecine, comme la liberté de choix et l'indépendance, ne peut accepter que des partenaires privés peu au fait de l'éthique médicale prennent la main sur une étape aussi importante du parcours de soins.

La FMF appelle les pouvoirs publics et tous les acteurs de santé à prendre les mesures nécessaires destinées à réguler tout outil numérique utilisant des données personnelles et professionnelles. Elle incite les autorités de santé à solliciter les professionnels de santé et leurs représentants pour l'établissement d'un cahier des charges commun à la profession.

3,25 %

Décembre 2015 : l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 harmonise le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), alors de 9,81%, à hauteur du taux appliqué au RSI, soit 6,5%.

Voilà qui aurait pu sembler une bonne nouvelle … sauf qu'en l'occurence, le taux réel de cotisation AM en ce qui concerne les praticiens secteur I pour leur activité conventionnée est de 0,1%, le différentiel étant pris en charge par la CNAM au titre des avantages conventionnels en échange de la modération tarifaire. C'est donc elle qui économise depuis 2016 285 millions d'euros chaque année (soit en 5 ans l'équivalent des revalorisations d'honoraires de la Convention 2016).

Et c'est aussi ce même article 52 de la LFFS 2016 qui a mis en place la taxe additionnelle de 3,25% applicable aux revenus tirés d'une activité non conventionnée ou des dépassements d'honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime PAMC (article L646-3 du code de sécurité sociale).

Les médecins secteur I et les quelques médecins secteur II affiliés au Régime Général ont donc le triste privilège d'avoir une cotisation Assurance Maladie de 9,75%, non seulement pour leurs activités de soins non conventionnés, mais aussi :

  • pour leurs indemnisations de DPC
  • pour les rémunérations en EHPAD ou en établissement de soins en dehors de l'application stricte des tarifs conventionnels
  • pour leur activité de MSU
  • pour leur activité dans les URPS
  • pour leur activités syndicales rémunérées
  • pour l'indemnisation du temps passé en réunions de mise en place des structures de soins coordonnés

Les autorités de tutelles découragent ainsi financièrement non seulement les dépassements d'honoraires et le soin hors convention, mais aussi l'investissement dans la formation, l'encadrement et la coordination.

Cette taxe additionnelle constitue une véritable inégalité et une injustice entre les professionnels de santé libéraux affiliés au régime PAMC et les professionnels de santé libéraux affiliés au RSI qui en sont exonérés.

Payer pour soigner ses patients …

L'arsenal réglementaire de la CPAM réprime lourdement la prescription hors AMM, même lorsqu'elle est absolument indispensable au patient.

Et il réprime plus particulièrement le médecin prescripteur, au travers de l'Article L133-4 du Code de la Santé Publique :

En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : […] l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.

L'application aveugle de cet article peut aboutir à des drames financiers et humains.

Voici un exemple particulièrement frappant et éclairant.

Le Dr Xxxxx prend en charge à la suite d'un confrère parti en retraite un patient souffrant d'une pathologie rare (pancreas divisum source de multiples poussées de pancréatite). Le seul traitement actif pour ce patient est la somatostatine qu'il reçoit donc depuis 1996. Hors AMM puisque l'AMM de la somatostatine est :

traitement d'urgence des hémorragies digestives par rupture de varices oesophagiennes en l'attente de la mise en oeuvre d'un traitement spécifique.

Mais bon ça marche. Donc le Dr Xxxxx poursuit la prescription initiée depuis 22 ans déjà.

Et en juillet 2018 il reçoit une notification de reprise d'indus remontant à 3 ans en arrière (le maximum possible en dehors de fraude caractérisée) de 65000 € !!!

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Pourtant la CPAM est parfaitement au courant de la situation puisqu'en 1996 la famille avait saisi la Présidence de la République et le médecin prescripteur le service médical de la CPAM 13 pour demander une dérogation aux règles de prescription. Notons que nul ne se "mouille" et qu'on laisse les libéraux assumer seuls …

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Bien sûr le Dr Xxxxx a fait appel devant la Commission de Recours Amiable. Mais il a peu de chance d'être entendu, car effectivement réglementairement il est en tort. Même si humainement il est bien entendu dans son rôle de médecin et de soignant.

Il a bien évidemment interrompu la prescription, ce qui a entraîné une nouvelle hospitalisation, et l'administration à l'hôpital de somatostatine. Car bien entendu, ce qui est interdit aux libéraux est parfaitement licite dans le cadre hospitalier !

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La CPAM 13, la CNAM et M. Nicolas Revel devraient avoir à cœur d'examiner en tout premier le bien des patients. Et s'honoreraient d'annuler purement et simplement cette procédure injuste. Des contacts ont été pris dans ce sens par la FMF.

Malheureusement ce cas caricatural n'est pas isolé et d'autres médecins sont poursuivis aussi au titre de l'article 133-4. La FMF et sa cellule juridique restent à leurs côtés pour les assister et les conseiller.