La FMF et les contrats d’exercice en Etablissements

La FMF défend le secteur 2 qu'elle a créé en 1980 pour une juste revalorisation des médecins.

La FMF défend une convention unique pour tous.

Les contrats d'exercice avec les établissements privés doivent garantir l'indépendance des praticiens

C'est ce que nous explique le Dr Fusari stomatologue à Lyon.

Votez FMF c'est voter pour un syndicat totalement indépendant ! Pour une médecine de qualité !

Point-hebdo FMF du 21-03-2021

Chers amis,

Que vous dire cette semaine ? J'avais envie de passer mon tour tellement je suis affligée par la gestion de la vaccination Covid. Heureusement notre ami Patrick Vogt est venu à mon secours en déroulant le feuilleton. Vaccinera, vaccinera pas ? Pour info, Patrick Vogt est celui qui a lancé l'alerte l'an dernier sur le cluster de Mulhouse, malgré tous les obstacles rencontrés, en premier lieu l'inertie de l'ARS qui refusait absolument de tester un seul des innombrables patients à l'évidence Covid mais qui avaient le malheur de n'être pas revenus d'Italie ou de Chine.

Vous avez donc compris que maintenant le vaccin Astra-Zeneca était réservé aux plus de 55 ans, et que les patients à haut risque en-dessous de 55 ans devaient recevoir Pfizer ou Moderna « la HAS recommande à ce stade d'utiliser le vaccin AstraZeneca pour les personnes âgées de 55 ans et plus, … Dans l'attente de données complémentaires la HAS recommande donc d'utiliser les vaccins à ARNm chez les personnes éligibles à la vaccination âgées de moins de 55 ans. ». Question : nos patients de plus de 75 ans, qui avaient enfin réussi à trouver une place en vaccinodrome pour le vaccin Pfizer après 2 mois d'attente doivent-ils annuler leur rendez-vous ?

Autre question : était-il vraiment nécessaire de nous faire annuler nos vaccinations de la semaine, et de faire mourir plus de 1000 personnes en leur interdisant de se faire vacciner durant 4 jours ?

Mais ce n'est apparemment pas le type de question qui taraude le Directeur Général de la Santé. Vous avez reçu comme moi son message de semonce parce que nous remplissons parfois les tableaux de vaccination avec retard. 300 morts par jour, des vaccins au compte-goutte, des sessions de vaccination annulées, reportées, reprogrammées, on s'adapte jour après jour, on continue de soigner coûte que coûte. Et lui, la seule chose qu'il voit : on n'a pas rempli le tableau comme il faut !

Et pour couronner le tout, il nous envoie un autre message dans la foulée pour nous expliquer l'attitude à adopter face au nouveau variant breton. Je vous assure, j'ai essayé. J'ai lu et relu le message, mais je n'ai rien compris. Je renonce à vous le synthétiser. Gardons notre bon sens et tout ira mieux.

Et pour vous aider, notre incontournable Richard Talbot vous explique, images à l'appui, comment coter VAC en visite.

Désolée pour ce Point Hebdo décidément très négatif. Les aberrations politiques sont venues à bout de ma bonne humeur habituelle.

Je vous souhaite néanmoins une bonne semaine.

Et n'oubliez pas de voter en ligne pour vos représentants URPS, du 31 mars au 7 avril. Les représentants FMF sont évidemment les meilleurs !

Crise hospitalière avant COVID

Une saga en trois actes .

Acte 1 : Fin des remboursements des dépassements pour les seniors !

L'option de modération tarifaire (OPTAM) et son pendant OPTAM-CO pour les spécialistes à plateaux techniques lourds ont entraîné la création de deux nouveaux secteurs d'exercices : secteur 1 OPTAM et secteur 2 OPTAM. Fallait-il en arriver là ? D'un point de vue social, certainement pas ! Pour la simple raison qu'ils participent par les mensonges, sur lesquels ces deux secteurs reposent, à la crise sans précédent qui a frappé l'hôpital public. Une crise d'autant plus pernicieuse qu'elle a eu pour conséquence de desservir de façon tout à fait inattendue les intérêts de ceux que l'assurance maladie voulait défendre. Rappelons au passage que l'assurance maladie n'est qu'un simple organisme de gestion de fonds publics et non une entreprise à vocation politicienne.

Quels sont ces deux mensonges ?

Le premier mensonge affirme que les dépassements d'honoraires sont excessifs. La faute en réalité en est due plus aux différentes taxes imposées à chaque mandature aux dépassements d'honoraires qu'aux dépassements eux-mêmes. Des taxes qui enrichissent l'État au détriment du fonctionnement de l'entreprise médicale libérale.

Le deuxième mensonge, son corollaire, sous-entend que la difficulté d'accès aux soins serait uniquement due à ces dépassements excessifs propres au secteur 2 à honoraires libres. Plutôt que de poursuivre une politique conventionnelle désastreuse depuis trente ans, l'État devrait plutôt imposer à la CNAM d'augmenter de façon conséquente les tarifs opposables des médecins libéraux, les plus bas d'Europe. Ainsi, les dépassements ne seraient plus excessifs et les médecins plus enclins à s'installer en secteur 1 au tarif opposable. Le problème ne se poserait plus en ces termes et apporterait une solution à la désertification médicale rurale, semi-rurale et urbaine …

Derrière ces deux mensonges ne se cache en définitive qu'une volonté. Celle de privilégier l'hôpital public au détriment de la médecine libérale.

Pour autant, ces deux mensonges sur lesquels ont été construits le CAS puis l'OPTAM, ne peuvent être à eux seuls responsables de la crise hospitalière avant COVID. D'où sort-elle alors, puisqu'à en croire nos administratifs et gouvernants, l'hôpital public serait un lieu de travail rêvé pour les médecins qui préfèrent désormais et de beaucoup le salariat à l'activité libérale ?

Il faut donc autre chose pour l'expliquer. Cette autre chose a un fondement forcément politique. Tout récemment, une artiste interviewée sur le petit écran exprimait son mécontentement devant notre ministre de la santé, Olivier Véran, en déclarant « vous avez détruit l'hôpital et le système de santé des Français ».

L'auteur de cette remarque ignorait que la cause de cette destruction repose non pas sur les seules épaules de notre ministre, garant certes de cette même politique, mais sur une simple phrase écrite à la marge d'un travail sur l'avenir du système de santé des Français, retrouvée dans les dossiers de l'ex-présidence de la République.

Cette phrase disait : « fin des remboursements des dépassements aux seniors ! »*

Serait-ce dans cette petite phrase que se trouve l'explication de la crise hospitalière avant COVID ?

* information donnée par un haut-fonctionnaire du ministère de l'Intérieur.

​​​​​​Acte II - ​​​L'arme fatale : les outils anti-dépassements de l'assurance-maladie

Pour mettre en forme cette arme fatale ou le « déremboursement des dépassements » générateur d'une crise hospitalière sans précédent, plusieurs outils ont été nécessaires. Ils n'ont pas été créés en un jour … De la même façon, la crise hospitalière avant COVID qui en a résulté ne s'est pas nouée en un seul jour …

Le premier de ces outils repose sur la création dans les deux dernières conventions médicales du contrat d'accès aux soins ou CAS en 2012 puis en 2016 de l'OPTAM et de l'OPTAM-CO. Comme on peut le constater, il a fallu plusieurs années pour que les médecins adoptent le CAS puis l'OPTAM et l'OPTAM-CO. Pour y arriver, la CNAM et ses administratifs ont utilisé un discours plutôt spécieux* puis une action résolument punitive. Son résultat est acté dans le bilan plus que mauvais de la convention de 2016.

En pratique, seule la suppression des forfaits de plusieurs dizaines de milliers d'euros pour les non signataires a poussé les médecins généralistes secteur 2 aux dépassements peu excessifs à l'adopter, mais en aucun cas les primes présentées par la CNAM comme avantageuses. Pour les spécialistes, les avantages en sont même ridicules et risibles sauf pour les spécialistes secteur 1 qui par l'OPTAM ont pu croire gagner un peu plus de liberté d'honoraires tout en collant aux conditions de vie des assurés dans les bassins de vie précarisés dans lesquels ils se sont installés.

La complexification du mode de calcul de la prime et la perte du dépassement pour exigence (DE conventionnel) puisqu'il entre dans le mode de calcul du seuil de dépassement dont dépend la prime font du contrat OPTAM un véritable marché de dupes.

Finalement, le contrat OPTAM dont l'assurance maladie ne respecte même pas les conditions correspond beaucoup plus à un piège et à une punition qu'à un système favorable aux médecins, même secteur 1, du fait de la perte du DE. Ce contrat OPTAM ne rend finalement service qu'aux assurances complémentaires en les enrichissant au passage et aux patients qui peuvent profiter de leur assurance complémentaire « responsable et solidaire ».

En effet, la création des contrats d'assurances complémentaires ou mutuelles « solidaires et responsables » dont les dépassements d'honoraires restent limités à seulement 200% est le deuxième outil inventé par l'assurance maladie pour peaufiner son arme fatale. En imposant ce type de contrat limitatif, le gouvernement d'alors, sous couvert de certains avantages comme l'absence de questionnaire santé à l'adhésion et la baisse de la fiscalité adossé à ce nouveau type de contrat diminuant ainsi leur coût, histoire d'être très « tendance », avait bien pour seul objectif d'obliger les assurances complémentaires à participer activement à la lutte contre les dépassements d'honoraires. C'est même écrit en toutes lettres sur le site d'une assurance complémentaire !

Toutefois, ce deuxième outil ne pouvait faire force de loi sans la publication dans la foulée du décret du 18/11/2014, troisième et dernier outil. Il imposait donc aux assurances complémentaires les contrats « solidaires et responsables » et y ajoutait en prime une condition supplémentaire, particulièrement scélérate, à savoir la fin du remboursement de tout dépassement au 1er janvier 2017 dès lors que le médecin serait non signataire de l'OPTAM.

L ‘assurance maladie créait donc pour la première fois dans son histoire au nom du partenariat médecin-caisse un secteur honni, montré du doigt, en l'occurrence celui des médecins secteur 2 conventionnés à honoraires libres non signataires de l'OPTAM, invitant de fait leurs patients à les quitter puisqu'elle mettait fin aux remboursements de leurs dépassements et pire différenciait le remboursement de l'acte de base en le laissant à 23 euro versus 25 pour les autres assurés. Une différence aggravée pour les consultations complexes et toute consultation au tarif opposable exclusif, dernière mouture ajoutée à cette lutte anti-dépassement contre un secteur 2 pourtant légalisé par la loi, depuis le gouvernement de Raymond Barre.

La création de deux catégories d'assurés sociaux mettait fin à l'universalité de l'assurance maladie. Qui plus est sans aucune réaction des grands défenseurs des valeurs républicaines. L'argent serait donc devenu pour l'assurance-maladie une religion …

Mais comme tout un chacun le sait, le possesseur d'une arme peut la voir se retourner contre lui. La crise hospitalière avant COVID en est l'exemple parfait.

​​​​​​Acte III ​​​​Bien pris qui croyait prendre

Ce qu'il faut retenir et ce que les assurés sociaux concernés ont compris avec retard, se conçoit ainsi : la promulgation du décret du 18/11/2014 sonnait le glas au 1er janvier 2017 des remboursement des dépassements d'honoraires de tous les médecins secteur 2 conventionnés à honoraires libres non signataires de l'OPTAM pour les seniors… les retraités… et autres personnes aisées capables de s'offrir une assurance complémentaire « solidaire et responsable ».

L'effet recherché par l'ex-gouvernement Hollande-Marisol Touraine était bien de détourner les assurés sociaux de l'offre de soins proposées par les 25000 médecins secteur 2 conventionnés à honoraires libres (sur les 100 000 médecins libéraux). Un détournement d'autant plus voulu qu'il concernait cette caste de seniors, ces favorisés, responsables à leurs yeux du déficit de l'assurance maladie sans oser le dire. C'est donc bien par la modification des règles de remboursement qui touchait au portefeuille des assurés ciblés que c'est concrétisé ce détournement. Il ne s'est pas fait vers les généralistes et spécialistes de ville au tarif opposable déjà surbookés mais bien vers les consultations hospitalières, mis en avant par la politique hospitalo-centrée déployée depuis plus de vingt ans. L'arme utilisée au détriment des spécialistes libéraux tous d'ailleurs issus de la méritocratie hospitalière, a donc bien fonctionné jusqu'à ce que se surajoute à ces seniors l'ensemble de la population des salariés juniors possédant une assurance complémentaire « solidaire et responsable ». La venue de ces juniors, inattendue, est aussi la conséquence de la fiscalisation de la part d'assurance complémentaire payée par l'entreprise. Payer des impôts sur une assurance complémentaire coûteuse qui ne vous rembourse plus rien est bien un élément incitatif à profiter de ce qui est payé par l'impôt comme justement nos hôpitaux public.

Au commencement, les hôpitaux se sont tout d'abord réjouis de l'arrivée de cette manne inattendue, valorisée par la mise en place des consultations complexes qui permettaient à un grand nombre de consultations hospitalières d'être beaucoup mieux rémunérées, (60 € versus 25 €). Puis progressivement, les capacités d'accueil se sont vues dépassées, non pas tant en nombre de places disponibles en consultation, extensibles par définition, mais du fait de l'insuffisance en nombre de personnels, soignants ou non, capables de les prendre en charge. Le nombre substantiel de postes hospitaliers toujours vacants en apporte la preuve !

L'activité hospitalière prit vite les caractéristiques d'une entreprise stakhanoviste si chère à nos penseurs et administratifs, comme le montre l'augmentation importante des activités de tous les services dont les services d'urgences. Ces derniers devenaient à leur insu des centres de consultation palliant les insuffisances des services, incapables d'assumer une aussi forte demande de consultation. La phrase régulièrement prononcée par les patients suivis en consultation hospitalière : « mon médecin hospitalier m'a dit de passer par les urgences » (paroles d'urgentiste) permet de l'affirmer. L'excès de fréquentation des services d'urgences ne repose donc pas sur les seuls médecins généralistes libéraux mais bien sur cette politique hospitalo-centrée, sectaire et désertifiante privant les assurés sociaux de médecin traitant en ville. À cette gabegie, il faut ajouter une politique de suppression des lits d'aval voulue par les administratifs. Une politique qui a montré tous ses effets délétères depuis l'entrée en jeu de la pandémie COVID. Pressés de toute part, les personnels soignants se sont épuisés à la besogne, sans en tirer un quelconque bénéfice financier. L'échec du Ségur de la santé, hospitalo-centré, malgré ses 7 milliards, le démontre.

La rupture entre l'administration et les soignants a favorisé la désorganisation du système de soins et a donné corps à cette crise hospitalière sans précédent. Elle renaîtra à coup sûr de ses cendres, une fois la pandémie éteinte.

Pour autant, la crise hospitalière n'est pas la seule conséquence néfaste de cette stratégie punitive hospitalo-centrée Hollande-Touraine-Revel suivie par Buzyn puis Véran-Fatome. Il y a plus grave encore puisque cette arme fatale touche désormais les plus précaires, les pauvres, les assurés laissés pour compte, tous ceux touchés par les conséquences de la pandémie.

En effet, les soignants ne sont plus les seules victimes. Les patients précaires dont l'hôpital symbolise le sanctuaire, entrent désormais en concurrence avec cette population privilégiée détournée des soins de ville. Il n'est désormais plus bon d'être précaire quand le patient plus aisé et plus respectueux de par son éducation possède les moyens de se faire admettre dans un lit d'un service, au nombre minimum calculé. L'hôpital public (et en particulier « l'assistance publique » d'après le témoignage d'un de ses cadres) n'est plus le refuge des pauvres, des économiquement faibles. Il est devenu l'hôpital des privilégiés. Celui d'avoir un médecin traitant ou d'être un patient aisé suivi en consultation hospitalière. Les plus à plaindre sont donc ceux sans médecin traitant, passant par les urgences, du fait de cette politique anti-libérale, source de désertification, réaffirmée par l'avenant 9 proposé avec mépris par M. Thomas Fatome.

Plutôt que de se gargariser d'un #fièredeprotéger, l'assurance maladie devrait inscrire sur ses en-têtes #Bien-pris-qui-croyait-prendre ou #l'arroseur-arrosé. Il est impensable que l'on ne puisse changer une politique aussi indigne, stigmatisante et discriminatoire, dénuée de sens et d'intérêts pour les assurés en particulier les plus pauvres, les éternels perdants.

Ghislain Haicault de la Regontais
Adhérent FMF de base​​

AstraZeneca-DGS, ton univers impitoyaaaaaaaable !

J'espère que vous appréciez tous la nouvelle série "AstraZeneca" diffusée par la DGS. C'est véritablement un grand succès car elle contient tous les ingrédients d'une grande série.
Pouvoir, mensonge, manipulation, argent …

Résumé des premiers épisodes.

Janvier : le vaccin reçoit son agrément mais sera contre-indiqué chez les plus de 65 ans. Ce sera donc le vaccin pour les plus jeunes qui sera diffusé massivement grâce aux millions de doses commandées.

Février : les livraisons tardent mais la campagne de vaccination est lancée… durant les congés scolaires pour les médecins libéraux avec très peu de doses. Le lendemain du lancement de la campagne on change de cible en autorisant la vaccination de toutes les personnes de 65 à 74 ans, puis le surlendemain de tous les plus de 75 ans.

Mars : On communique en disant que les médecins généralistes ont préféré partir en vacances plutôt que de vacciner et donc on les prive de vaccins pour les donner aux pharmaciens qui pourront maintenant vacciner. Mais le jour du démarrage de la vaccination par les pharmaciens on suspend la campagne !

Elle reprend 6 jours plus tard mais en l'interdisant aux moins de 55 ans. Et bien sûr durant tout ce temps les vaccins ne sont pas livrés !

Avril : on se réjouit d'avance de voir le scénario à venir. Spoil : Retournement de veste, affirmations péremptoires, tout y sera. Pour notre plus grand plaisir.

L’audition des patients dans le cadre de la procédure de contrôle d’activité des médecins

Les bases juridiques sont citées ci-dessous (en couleur) et il est important de noter l'absence de « garde fou » à l'action d'un médecin de contrôle, notamment sur le plan Déontologique, parce qu'il est protégé par le code de la santé publique (Art L4124-2 du code de la santé publique) et ne peut être poursuivi devant ses pairs, en cas de manquement, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département (le Préfet), le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou le procureur de la République.

Article L315-1 du code de la sécurité sociale (Modifié par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 90)
I.-Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.
II.-Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d'arrêt de travail et d'application de la tarification des actes et autres prestations…
IV.-Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment au regard des règles définies par les conventions qui régissent leurs relations avec les organismes d'assurance maladie ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement mentionné à l'article L. 162-14-2. La procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret.

Dans le cadre de ces contrôles dits « d'activité », le médecin conseil du pôle de contrôle de la CPAM peut être amené à convoquer et auditionner des patients recevant les soins du médecin contrôlé.

En 15 ans de CJ, j'ai entendu les témoignages de centaines de médecins et de leurs patients ainsi auditionnés, et tous me relatent des faits concordants qui montrent une façon de procéder à la limite de la légalité pouvant même relever de « l'abus de faiblesse sur personne vulnérable par personne dépositaire d'une autorité publique » voire de « subornation de témoins » (Art 434-15 du code pénal). Aussi j'ai rassemblé des morceaux choisis, témoignages de patients déstabilisés et parfois très remontés par ce qu'ils avaient vécu au cours de ces parodies d'auditions qui se révélaient être en fait de véritables interrogatoires.

• Il s'agit manifestement d'une procédure uniquement à charge (du médecin contrôlé).

Tout d'abord le patient reçoit une convocation « obligatoire » dont le motif n'est jamais clairement affiché, laissant à penser au patient que ce sont ses prestations qui sont concernées ; un patient témoigne : [Je me permets de dénoncer la pratique angoissante de l'audition, de la convocation sous couvert de “suivi des soins remboursés“ sans en exposer les véritables raisons ]

Arrivé sur place, le patient pense être lui-même convoqué pour un contrôle et en aucun cas qu'il s'agit de contrôler son médecin ! Un patient témoigne : [Ainsi, en arrivant à l'accueil le jour de la convocation, l'agent d'accueil derrière son guichet, ne me voyant pas sur la liste lors de la présentation de la convocation, a appelé sa collègue pour savoir si c'était pour “la fraude”… Terrorisée à l'idée d'avoir des problèmes injustes et injustifiées, j'ai demandé si on m' accusait d'avoir fraudé, elle m'a juste indiqué la salle d'attente vers le fond pour m'asseoir et attendre d'être appelée]

Il subit parfois des pressions laissant entendre que sa prise en charge est conditionnée par ses réponses. Un patient témoigne : [ Passé le soulagement de savoir que ça ne me concernait pas… quand j'expliquais que le docteur avait entendu mes douleurs et que j'étais satisfaite, je me souviens qu'on m'a dit « c'est pour savoir si vous êtes bien soignée il ne faut pas mentir sinon ça pourrait lui faire du tort »]

J'ai vu des séries de témoignages écrits en lieu et place des patients, de la même main, manifestement celle du médecin contrôleur, des témoignages où manquait le formalisme légal : absence par exemple de la copie de la CNI. Des témoignages de patients analphabètes ou ne parlant pas français signés par leur enfant. Parfois même des témoignages stéréotypés où le patient doit cocher les cases correspondantes à ses consultations et s'il en oublie quelques unes elles sont considérées comme des « consultations fictives ». Parfois on interroge le fils ou la fille pour les soins du père ou de la mère. Des patients à qui le contrôleur demandait si le médecin demandait des « dessous de table », à « être payé en liquide », « avait bien effectué les actes facturés », « gardait ou emportait la carte vitale »

Des patients qui avaient bien témoigné mais dont le témoignage n'avait pas été retenu sans doute parce qu'il était favorable au médecin (je vous parlais plus haut de procédure uniquement à charge) ; un patient témoigne : [J'ai trouvé qu'il y avait un sérieux manque d'objectivité. Les questions étaient fermées laissant peu de place à des explications et étaient à mon sens ubuesques et répétées dans tous les sens comme pour embrouiller … et j'avais la désagréable sensation d'être sur un grill malgré le soi disant “juste contrôle accepté par tous les médecins” que l'individu a tenté de me faire croire. ]

Un patient témoigne : [ Je demeure jusqu'à ce jour dubitatif en revanche sur la légalité du déroulement de l'audition qui ne donne qu'une envie : fuir et qui amène à la conclusion qu'on avait déjà jugé ce médecin. J'ai trouvé aussi bien le procédé de manipulation que le déroulement nébuleux dans les intentions de “simple contrôle ou suivi” abjectes, choquants, terrifiants et les enquêteurs tendancieux. L'objectif n'était pas de contrôler ou de s'assurer de mon bien être au niveau des soins mais clairement de trouver des éléments pour étayer leur volonté que soit déclaré fraudeur le médecin. Tout était donc entrepris pour mener à bien un dossier à charge contre ce praticien, officieusement avant même la fin de l'enquête coupable, aux yeux de la CPAM, de fraude. ]

Sont rapportées parfois des critiques ou des remarques véhémentes à l'égard du médecin traitant, en contradiction totale avec la déontologie médicale et notamment l'Art 4127-103 du code de la santé publique, mais sous le couvert de l'Art L4124-2 du même code les confrères agissent en totale impunité !

L'alibi de ces écarts allégués serait qu'à ce stade la procédure n'est pas contentieuse, alors qu'il s'agit bien d'une « mise en examen » pour faire un parallèle avec les procédures pénales, avec une audition à la manière d'un juge d'instruction sauf que la procédure n'est pas menée à charge et à décharge, mais uniquement à charge et que les droits de la défense sont foulés aux pieds, le supposé suspect est tenu à l'écart au cours de cette phase d'instruction et son défenseur est absent :

Comment alors se revendiquer de respecter les « droits de la défense » ?
Et que penser des témoignages des patients

  • Alors que les faits remontent parfois à des années,
  • Alors qu'ils se trouvent en situation de faiblesse : il s'agit de malades, parfois atteints de maladies chroniques, parfois ne maîtrisant ni la langue ni l'écrit, craignant pour leur prise en charge par l'assurance maladie, et en situation d'infériorité face à une administration toute puissante.

Je sais que les professionnels du droits qui ont été confrontés à ce sujet partagent unanimement mon avis ! Aussi je souhaiterais vous faire partager les conclusions d'une Thèse en Doctorat der Droit Public qui remonte à plus de 10 ans : « LE MÉDECIN LIBÉRAL FACE AU SERVICE PUBLIC DE SÉCURITÉ SOCIALE » soutenue le 7 septembre 2010, à Angers par Perle-Marie PRADEL :

[1. Alors que la médecine libérale traverse une crise profonde, se pose la question du cadre juridique de l'exercice de l'activité des médecins libéraux. Dans un contexte d'explosion des dépenses de santé, les médecins libéraux apparaissent comme les premiers destinataires de mesures destinées à mieux contrôler un système de sécurité sociale qui échappe aux pouvoirs publics, au moins sur le plan économique en ce qui concerne les dépenses. La sanction devient dès lors le moyen d'action des instances chargées de contrôler les médecins libéraux. (P 5)
UN CONTROLE SOUS-TENDU PAR L'EXERCICE D'UN POUVOIR DE SANCTION : Le pouvoir de sanction de l'administration de sécurité sociale s'exerce dans le cadre d'une procédure qui apparaît comme inquisitoriale (§1) et est menée spécifiquement à l'encontre des médecins libéraux (§2) (P 15)

570. L'examen de la défense du médecin libéral pendant la phase contentieuse fait apparaître que des règles de fond font défaut au médecin libéral (principe non bis in idem, absence de contrôle de proportionnalité d'une sanction). Les droits procéduraux vont cependant vers plus de justice dans la mesure où la jurisprudence vise la garantie effective de ces droits. Les exigences du droit à un procès équitable s'imposent à tous les stades de la procédure de sanction d'un médecin libéral, mais posent particulièrement problème pour le respect de la présomption d'innocence et le délai raisonnable de jugement ; (P 284)

571. Au cœur des relations entre médecins libéraux et assurance maladie, les libertés fondamentales apparaissent comme des règles protectrices permettant de fonder la légalité et la légitimité d'une sanction, dans la perspective plus large de mieux maîtriser les dépenses de santé. Le respect des droits de la défense exige de véritables actions en ce sens comme l'information du médecin libéral ou l'intervention d'un avocat, mais aussi des décisions motivées qui puissent être comprises et éventuellement contestées. Sous l'influence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), l'indépendance et l'impartialité des autorités de sanctions en sont aussi devenues des conditions de légalité. (P 285)

572. La poursuite et la répression du médecin libéral sont en théorie organisées afin de permettre le respect des libertés fondamentales. Pourtant de nombreuses lacunes laissent le médecin démuni face au service public de sécurité sociale et peuvent lui donner l'apparence d'un système inique. Les règles protectrices sont pourtant là, mais devraient semble-t-il être renforcées par des éléments concerts et précis de droit, la première étape étant l'information du médecin libéral sur ses droits et sur la procédure qui l'attend. (P 286)] …

Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Lyon 3è, CELLULE JURIDIQUE FMF

Références :

Article L4124-2 du Code de la Santé Publique
Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 62 (V)
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 14
Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit.
Lorsque les praticiens mentionnés à l'alinéa précédent exercent une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement, ils ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes commis dans l'exercice de cette fonction, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le procureur de la République.

Article R.4127-103 du code de la santé publique : Sauf dispositions contraires prévues par la loi, le médecin chargé du contrôle ne doit pas s'immiscer dans le traitement ni le modifier. Si, à l'occasion d'un examen, il se trouve en désaccord avec le médecin traitant sur le diagnostic, le pronostic ou s'il lui apparaît qu'un élément important et utile à la conduite du traitement semble avoir échappé à son confrère, il doit le lui signaler personnellement. En cas de difficultés à ce sujet, il peut en faire part au conseil départemental de l'Ordre.

Article 434-15 du Code pénal Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.

VAC dans un VitalAct3S

La vaccination par les libéraux repart, et éventuellement la possibilité d'aller vacciner à domicile. Et se pose donc la question de coter et de facturer.

Une solution facile est de le faire en dégradé en rentrant au cabinet. Mais c'est tout de même un peu chronophage.

L'autre moyen est de créer VAC dans son TLA.

Procédure avec un VitalAct3S (bien plus rapide à faire qu'à expliquer) :

Créer l'acte VAC :

Au démarrage, appuyer sur la touche Menu (), Sélectionner "gestion Actes" puis "Nouveaux Actes" et à nouveau ()

Puis Ajout nouvel acte

Puis créer VAC avec le tarif à 25 €, taux 100%, y compris CRPCEN

Ajouter VAC + MD à vos actes personnels :

Sélectionner listes, puis Mes actes, puis Ajout mon acte et ()

Sélectionner NGAP, votre nouvel acte VAC, ajoutrune prestation (toujours NGAP), MD, validez, enregistrer (avec le nom qui vous arrange)

Utiliser en visite (ou en centre de vaccination)

Attention rappel : en centre de vaccination, 3 MD maximum pour une même vacation !

A la lecture de la CV du patient descendre jusqu'à "Exonération", puis sélectionner "Soins exonérés"

Cette petite manœuvre n'est indispensable que pour les patients qui ne sont pas en ALD, sinon la MD n'est pas prise en charge à 100%. Pour les autres on peut s'en passer, de même que si on ne facture pas la MD, puisque VAC est un acte à 100% AMO.

Il ne reste plus qu'à faire comme d'habitude, valider tiers payant AMO, mes actes, votre VAC + MD selon le nom que vous lui avez donné

Et c'est là qu'intervient la seule petite subtilité :

L'acte VAC qu'on vient de créer n'est pas référencé dans la VitalAct Comme compatible avec la MD (il faudrait pouvoir trafiquer les bases internes et elles ne sont pas accessibles).

Il couine donc un peu pour le principe, affiche un message d'alerte, et demande de forcer l'association, ce qui se fait en appuyant sur la touche + verte en bas à gauche et en validant.

Voilà c'est fait, il ne restera plus qu'à transférer au logiciel de comptabilité et à transmettre.

Bien penser aussi à cocher au bon moment la majoration de férié pour ceux qui le feraient un samedi après-midi ou un dimanche.

Et la procédure est exactement la même pour rajouter INJ pour les secondes injections.

Une petite aide pour coller les numéros SS dans les téléservices

Nous l'avons regretté, il est impossible (sauf dans ContactCovid, ce qui montre bien que la CNAM pourrait, si elle voulait …) de coller un numéro de SS (NIR) dans les champs d'identification d'EspacePro, qui n'accepte pas les espaces.

Un de nos adhérents, un peu excédé par ce défaut récurrent, a programmé deux petites extensions qui permettent de passer outre et de quand même utiliser cette fonction utile de copié-collé, et a souhaité les partager :

Ici pour Mozilla-Firefox

Et là pour GoogleChrome

Merci à lui !

Mais il reste regrettable que la CNAM ait si peu le souci des utilisateurs de ses téléservices qu'elle n'ait pas d'elle-même corrigé cette incongruité.

La FMF défend les intérêts des praticiens des plateaux techniques lourds

C'est dans les cliniques que l'histoire de la coelioscopie s'est écrite et a abouti à une révolution totale des pratiques chirurgicales comme nous l'explique le Docteur EKEUH.

La FMF soutient l'innovation et défend l'implantation des robots dans les cliniques privées.

La FMF aide les praticiens des PTL et va proposer des contrats types pour défendre leurs intérêts au sein des établissements.

Votez FMF c'est voter pour un syndicat totalement indépendant ! Pour une médecine de qualité !

La Nomenclature n’est pas immuable : changeons-la avec la FMF ! Interview Dr Ruiz et du Dr Israël

L'ostéodensitométrie a mis 20 ans pour être inscrite à la nomenclature nous explique le Dr Jean-Charles Ruiz !

Fait rarissime : les rhumatologues peuvent coupler cet acte technique à l'acte intellectuel de consultant.

Pour la FMF, c'est une nécessité et une urgence de généraliser les associations d'actes CCAM et NGAP dans toutes les spécialités cliniques.

Il faut permettre l'innovation partout en ville et favoriser la prise en charge globale de nos patients

"La Nomenclature n'est pas immuable : changeons-la avec la FMF !"