Plate-forme commune des revendications des coordinations

Coordination Nationale à Paris le 17 Février 2002

  1. Dénonciation de l’accord MG France-Caisses Nationales d’Assurance-Maladie du 24 Janvier (préalable à toute négociation).

  2. Disparition du V, C = 20 Euros, avec en visite C+ID à 10 Euros + IK = 1 Euro (indexés annuellement sur l’inflation).

  3. A cotisation égale, remboursement égal des assurés (suppression du tarif d’autorité)

  4. Révision de l’article 77 du code de déontologie et revoir la rémunération des gardes à la charge de l’état et pas de la CPAM (Service public rendu).

  5. Télétransmission optionnelle et justement rémunérée.

  6. Refonte globale du statut social et fiscal du médecin généraliste, du remplaçant et du conjoint collaborateur.

  7. La convention ou toute modification de celle-ci doit être signée par un ou des syndicats représentant au moins 50% des médecins.

  8. FMC conventionnelle indépendante et non pénalisante pour les médecins.

CHARTE DE LA PERMANENCE DES SOINS

1 décembre 2003

La permanence des soins est une mission de service public, déléguée au corps médical sur la base du volontariat.

La Coordination Nationale des Médecins Généralistes Française , consciente de la nécessité d’assurer une permanence des soins au service de la population, en absence d’une définition contractuelle de cette mission et de la nécessaire qualité qui doit régir celle-ci , propose après une réflexion collective de l’ensemble des régions une charte qui sera évaluée au bout d’un an afin d’en apprécier la validité, la qualité, l’efficacité et l’impact économique.

1 Un CRRA (Centre de Réception et de Régulation des Appels

  a) au sein du Centre 15 avec nouvelle définition de la mission et cahier des charges départementales définies en concertation avec les fédérations d’associations .

  b) La fonction du Médecin Régulateur Libéral volontaire sera définie expressément par la convention spécifique établie entre la fédération des associations départementales de la PDS et le SAMU départemental.

  c) Participation des libéraux avec statut spécifique, par exemple Agent Contractuel du Service public non statutaire, (rôle et modalités de l’exécution de la fonction des régulateurs) et reconnaissance de cette mission.

  d) Une couverture assurantielle prise en charge par l’hôpital.

  e) Une rémunération pour la participation volontaire des libéraux qui sera au minimum de 3C net/h sous forme de salaire et pourra être formalisée dans le cadre des réseaux ville-hôpital par le biais d’un Groupement de Coopération Sanitaire.

2 Un corps d’effecteurs fixe et/ou mobile

  Basé sur le volontariat +++

  Régulé par les CCRA

  effectuant des consultations et éventuellement des visites selon les conditions négociées par les fédérations d’associations départementale de la Permanence des soins

  la participation à la garde n’étant plus obligatoire, elle doit faire ’objet d’une déclaration spécifique à son assureur.

A Effecteurs Fixes des consultations

  a) Exerçant dans le cadre d’une convention signée entre la fédération départementale et les institutions

  b) Exerçant dans des points d’accueil bien définis : cabinet médical, centre régulé d’accès aux soins non programmés, (CRASNP, autre).

  c) Exerçant sur des tranches horaires compatibles avec leur exercice de la veille et du lendemain, adaptable selon les spécificités départementales proposées par la fédération des associations de permanence des soins, soit au maximum :

  la nuit : de 20h à 24h (+/- 1h selon les départements)
  le samedi après midi : de 14h à 20 heures
  le dimanche et jours fériés : de 8h à 20 heures

  d) Avec un statut de médecin libéral exerçant dans le cadre d’une mission de service public

  e) Indemnisé pour la participation volontaire (quel que soit le financeur) sous forme d’un forfait garanti minimum de 3C/h + paiement à l’acte.

  f) Le surcoût assurantiel éventuel sera pris en charge par les financeurs

B Un corps d’effecteur mobiles

  a) Exerçant sur des secteurs définis par la fédération d’associations régissant la PDS

  b) Soutenu éventuellement par une infrastructure mobile (VSL, chauffeur)

  c) Rémunéré sous forme d’un forfait minimal de 3C/h sauf entre 0h et 6h où il sera de 4C/h, + paiement à l’acte

3 La sectorisation

  a) Le département est divisé en secteurs dont le nombre et les limites sont fixés en fonction de données géographiques et démographiques et en tenant compte de l’offre de soins existante.

  b) La fédération des associations de la permanence des soins participe à l’élaboration de la sectorisation dans le cadre du sous-comité médical du CODAMUPS.

  c) La Coordination Nationale des Médecins Généralistes précise que la nouvelle sectorisation ne pourra être acceptée qu’après validation de cette charte prédéfinie, à savoir le volet régulation et volet effecteur.

4 Une information, éducation et responsabilisation de la population :

  a) Sur le bon usage de CRRA

  b) Sur la nécessité de consulter le plus possible les médecins généralistes pendant les heures d’ouverture des cabinets médicaux

  c) A la charge de l’Etat (DDASS, Conseil Général, Conseil Régional), et relayée par les médecins.

La Coordination Nationale des Médecins Généralistes incite les médecins libéraux à créer dans chaque département une fédération d’association de la permanence des soins. Celle-ci doit être le maître d’oeuvre pour l’élaboration, la mise en place et l’évaluation du projet départemental de permanence des soins. Le CODECOMED (cellule juridique de la coordination) pourra être consulté pour l’élaboration des statuts de cette fédération et pour la rédactions des dites conventions.

La diffusion de cette charte sera assurée par les porte-parole nationaux en direction des représentations nationales syndicales, ordinales et institutionnelles. Au niveau départemental, les représentants départementaux de la Coordination Nationale seront chargés en concertation avec les CDO de prendre contact avec les responsables de secteur, afin de mettre en place le socle de la fédération des associations chargées de négocier en fonction des attendus de la convention type.

Le site de la Conat http://www.conat.net/ rendra compte de l’évolution des projets au fur et à mesure de leurs avancées.

En l’absence d’accord sur cette charte la CoNat appellera l’ensemble des médecins généralistes à renforcer la grève des gardes.