Quitter la Sécurité Sociale : c’est faire des économies !
Comment se désengager de l’assurance maladie de la Sécurité sociale quand on est praticien conventionné ?
1°) Lettre à adresser en recommandé avec avis de réception à la Caisse primaire d’assurance maladie dont on dépend :
Monsieur le Directeur,
Usant des dispositions des lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et n° 2001-624 du 17 juillet 2001 transposant les directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE qui sont applicables en France depuis le 1er juillet 1994, j’ai décidé de contracter une assurance maladie dans un autre pays de l’Union européenne que la France.
Vous voudrez bien par conséquent noter que, de ce fait, je ne relève plus du régime de l’assurance maladie des praticiens conventionnés. Ce changement n’affecte en rien par ailleurs mon adhésion à la convention elle-même et je continuerai à en pratiquer les tarifs et à en respecter les dispositions.
Veuillez agréer ...
2°) Choisir un assureur agréé membre de l’Union Européenne ou ayant passé un accord avec celle-ci (ex : la Suisse)
3°) Lettre à adresser en recommandé avec avis de réception à l’URSSAF dont on dépend :
Monsieur le Directeur,
Usant des dispositions des lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et n° 2001-624 du 17 juillet 2001 transposant les directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE qui sont applicables en France depuis le 1er juillet 1994, j’ai décidé de contracter une assurance maladie auprès d’une société d’un autre pays de l’Union européenne que la France.
Vous trouverez ci-joint une attestation de cette société établissant que je suis assuré pour la maladie auprès d’elle.
J’ai donc l’honneur de vous demander de cesser de m’adresser des appels de cotisation de CSG et de CRDS, puisque j’en suis exonéré en vertu des dispositions de l’ordonnance du 2 mai 2001.
Veuillez agréer ...
Si vous rencontrez des difficultés contacter :
Comité CSG
165, rue de Rennes 75006 PARIS
- Février 2006 : Liberté, Egalité, Fraternité
- Février 2006 : « le ministre parle beaucoup mais agit peu »
- Août 2004 : AVENANT N° 14 A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MEDECINS GENERALISTES ET LES CAISSES D’ASSURANCE MALADIE
- Août 2004 : PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PERMANENCE DES SOINS
- Août 2004 : Relevé de Conclusions
- Août 2004 : Codage des Actes
- Octobre 2003 : Avis du CNOM sur le règlement conventionnel minimal
- Septembre 2003 : Forfait pédiatrique
