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FAQSV projet de régulation libérale au centre 15 de Beauvais

Article I : Présentation du promoteur et de ses partenaires Dans l’optique du présent projet une Association Loi de 1901 - dont les statuts sont ci-après annexés - sera créée et ses statuts déposés dès acceptation du dossier. 1 - Identification de l’association ß Raison sociale de l’association :

ß Dépôt des statuts en cours. ß Présentation des membres : Un premier bureau sera formé des représentants syndicaux du département, à savoir
  Dr Georges JUNG, président de MG60
  Dr Bruno CATALAN, président CSMF60
  Dr Philippe VERON, représentant de la coordination 60
  Dr Xavier LAMBERTYN, président de la FMF60

Les buts de l’association sont (Art. 2 des statuts)

« Cette association a pour buts :
  d’organiser une régulation libérale des appels pour demande de soins non programmés ( DSNP) de l’Oise.

  de coordonner l’organisation de la permanence de soins (PDS) dans le département de l’Oise.

La première Assemblée Générale procèdera à l’élection des membres du bureau définitif et décidera des membres du comité de pilotage du projet. Dans l’attente, le Dr JUNG est l’interlocuteur pour la gestion de ce dossier 2 - Les partenaires du projet ∑ Médecins généralistes du département de l’Oise, dont une vingtaine se sont dès à présent portés volontaires pour la régulation libérale. ∑ Le centre hospitalier de Beauvais ∑ Le SAMU 60 ∑ L’ordre départemental des médecins de l’Oise ∑ La DDASS de l’Oise ∑ Les Caisses Primaires d’Assurance Maladie de BEAUVAIS et de CREIL ∑ Les syndicats médicaux CSMF60 - FMF60 - MG60 et la coordination 60

Il est prévu la constitution dans les plus brefs délais d’un comité de pilotage du projet, comprenant :

∑ Le président de l’Association AMRL60 ∑ Le médecin coordonnateur du projet ∑ 1 représentant du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins ∑ 1 représentant du SAMU 60 ∑ 1 représentant des médecins urgentistes de l’Oise ∑ 1 représentant de la DDASS ∑ 1 représentant des CPAM de l’Oise ∑ 1 représentant des syndicats médicaux de l’Oise ∑ 1 représentant des tours de garde des médecins généralistes de l’Oise ∑ 1 représentant de l’Urcam Picardie

Article II : L’état des lieux L’état des lieux a été dressé par une étude préalable du Dr CATALAN dont les conclusions sont annexées en annexe. Ce travail, effectué en début d’année 2003, reprend l’ensemble des conditions de la régulation « libérale » : population concernée, offre de soins existante, organisation actuelle des gardes... Le département de l’Oise n’échappe pas à une tendance nationale caractérisée par : 1- un développement intense et mal maîtrisé du recours aux structures de permanence de soins que cela soit la régulation des centres 15 et 15 bis ou que cela soit les effecteurs hospitaliers et libéraux des réponses à ses demandes de soins non programmés. 2- un désengagement de la permanence de soins, par épuisement notamment, d’un certain nombre de professionnels. 3- Un détournement de la notion d’urgence et de permanence de soins pour échapper aux contraintes imposées par un bon usage des soins que cela soit la consultation au cabinet plutôt que la visite à domicile, le respect d’horaires de rendez vous ou des heures normales d’ouverture des services médicaux ou le suivi par un médecin généraliste traitant. 4- Une mauvaise utilisation et reconnaissance du médecin généraliste traitant qui pourtant dans son activité quotidienne, de par sa présence sur le terrain, sa connaissance personnelle des patients, sa compétence à décrypter, relativiser les symptomatologies tout venant, assure un travail de régulation énorme pour les soins non programmés de sa patientèle ainsi qu’une réponse a beaucoup de situations d’urgence. 5- Une accentuation de l’insécurité des professionnels notamment lors de la permanence de soins, insécurité physique, insécurité technique, insécurité médico-légale. 6- Une absence fréquente de démarche de soins primaires dans la réponse donnée aux demandes de soins non programmés au profit de réponses issues de stratégies de soins secondaires (médecine spécialisée) ou tertiaires (médecine hospitalière). 7- Une problématique démographique des professionnels de soins associant :
  une moyenne d’age souvent de plus de 50 ans posant problème tant pour assurer aujourd’hui physiquement la permanence de soins que demain pour assurer la pérénité des systèmes mis en place. - Une féminisation. - Une baisse du nombre des praticiens et une répartition inégale. - Un accroissement du contenu des actes dans leur besoin de temps, de connaissances, de gestion, au delà de l’augmentation de leur nombre. Article III : Les objectifs du projet 1 - Objectif général du projet : La nouvelle organisation de la permanence de soins dans l’Oise, dans son versant régulation, a pour objectif de répondre de manière efficace et médicalisée aux demandes de soins non programmés en les filtrant, en les orientant vers la réponse la plus adaptée à la situation médicale et conformément aux bons usages des soins.

La traduction départementale de cet objectif général se fait au niveau : 1- de la population : a. disposant d’une référence unique d’appel- le 15 - en cas d’urgence réelle ou ressentie, notamment en dehors des heures normales d’ouverture des cabinets médicaux des médecins généralistes traitants. b. Disposant d’une garantie de réponse à une demande de soins non programmés 24h/24 et 7j/7. c. Se voyant proposer une réponse médicalisée et éducative évitant l’utilisation inappropriée des moyens et compétences des différents acteurs du système de soins. 2- des services d’urgence hospitaliers : a. recentrés sur leur mission spécifique leur permettant entre autre un désengorgement. b. pouvant avoir une meilleure vision prospective de leurs besoins et d’organisation interne du travail. 3- des médecins libéraux et des professionnels paramédicaux effecteurs sur le terrain de la réponse aux soins non programmés : a. se voyant affectés à des missions véritablement médicalement justifiées, en nombre limitées, dans une meilleure sécurité permettant une réorganisation de la garde volontaire sur le terrain en secteurs, en contenu, en fréquence, en objet. 4- de la collectivité dont le coût économique de la permanence de soins se voit optimisé par : a. l’utilisation adéquate des investissements faits dans les structures d’urgence et de permanence de soins. b. la diminution des tarifications d’urgence au profit d’une réintégration d’un bon nombre de demande et dans le circuit ambulatoire de ville hors urgence et dans le soin programmé. 5- du centre de régulation : a. si dans un premier temps il faut s’attendre à une augmentation des appels de toute nature, l’objectif n’est pas de faire des centres 15 hospitaliers ou libéraux un centre de renseignements, de consultation par téléphone ou de dépannage, d’utilisation anarchique et vite saturé. b. Le projet s’inscrit dans une politique plus globale de la bonne utilisation du système de soins, de la coordination des acteurs de soins, de la prévention. c. Beaucoup de demandes pour soins non programmés ne sont pas pour autant des situations médicales imprévisibles et/ou non programmables. Une bonne régulation devrait ainsi en retour voir progressivement diminuer son recours pour ce type de situations. d. A ce titre l’étude des motifs d’appels relevant du renseignement, du besoin de réassurance, de l’éducation à l’autogestion de sa pathologie, sera un guide pour déterminer une action préventive d’éducation individuelle ou collective en amont.

2 - Objectifs opérationnels Il s’agit, dans le cadre du centre15 installé à BEAUVAIS, de mettre en place une régulation médicale libérale des demandes de soins non programmés en complément de la régulation effectuée par le samu 60. C’est une mission d’intérêt général qui couvre l’ensemble du département de l’Oise. Le médecin libéral régulateur est rémunéré sur la base de 3c de l’heure, bénéficie d’une formation initiale et continue indemnisée sur la base de 7.5c / demi journée ainsi que d’une couverture assurantielle pour ses déplacements et sa responsabilité civile professionnelle (RCP). Un pool de médecins régulateurs libéraux est constitué par l’AMRL60. Il est prévu le recrutement d’une trentaine de médecins libéraux volontaires. Un médecin coordonnateur est nommé par l’AMRL 60. IL est responsable de cette organisation. Le but est de faire coïncider la présence de cette régulation avec le plus grand nombre d’appels concernant les demandes de soins non programmés, c’est à dire en dehors des heures normales d’ouverture des cabinets médicaux. Les horaires de cette régulation sont donc :
  la nuit de 19h à 24 h tous les jours, ou mieux, si le nombre de régulateurs le permet, de 19h à 8 h.
  Le samedi après midi de 14h à 19 h et le dimanche et jour férié en journée de 8h à 19 h
  Au total le temps de régulation libérale est de 53 heures/semaine dans l’hypothèse nuit incomplète et de 109 h/semaine dans l’hypothèse nuit complète.
  Dans un premier temps il est prévu de partir sur la base de 53 heures /semaine et d’en faire un bilan à 6 mois pour déterminer la validité d’un passage à 103 heures hebdomadaires.

Parallèlement sont mis en place :
  le comite de pilotage chargé du suivi et de l’évaluation du dispositif.
  Des conventions entre :
  Le centre hospitalier de Beauvais et l’Urcam Picardie
  Le centre hospitalier de Beauvais et l’AMRL 60
   Une campagne d’information des assurés sociaux sur le bon usage départemental des structures de permanence de soins. Cette campagne est finalisée par les CPAM de l’Oise au niveau des commissions conventionnelles.

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Article IV :Description du projet. 1- Les médecins concernés :
  Il s’agit :
  de médecins généralistes libéraux installés du département de l’Oise ou d’autres départements notamment limitrophes.
  De médecins urgentistes libéraux exerçant, soit dans le cadre de structure type sos médecins, soit dans le cadre des services d’urgence des cliniques privées, soit comme vacataires ou attachés des hôpitaux.
  De médecins remplaçant en médecine générale depuis au moins 3 ans .
  De médecins retraités depuis moins de 5 ans.
  De médecins ayant cessé leur activité pour raison de santé sans interdiction d’exercice.

2- L’accréditation du régulateur :
  Le médecin régulateur est accrédité d’une part par l’AMRL60 et d’autre part par le SAMU 60 .
  Il doit :
  Etre inscrit au tableau de l’Ordre des médecins
  Suivre une formation initiale et une formation continue
  S’engager à respecter les modalités de fonctionnement de la régulation libérale du centre 15 3- Le médecin coordonnateur :
  Un médecin coordonnateur est désigné par l’AMRL60 conformément à ses statuts.
  Il fait partie des régulateurs.
  Il est l’interlocuteur et le responsable des médecins régulateurs libéraux, du bon fonctionnement de la régulation libérale du centre 15, et plus particulièrement des relations avec les autres acteurs non libéraux du centre 15, ainsi que du suivi et de l’évaluation de l’activité de la régulation libérale.
  Cette fonction est indemnisée sur la base de 4C/semaine.

4- Formation initiale et continue des régulateurs libéraux :
  Elle est assurée par le SAMU et/ou par une association de formation continue agréée.
  La durée de formation initiale est de 2 jours au total pouvant être réalisée par demie journée, par journées séparées ou groupées.
  La durée de formation continue est de 2 jours annuellement au minimum, réalisée comme pour la formation initiale.
  Cette formation faite en dehors du temps de régulation, est indemnisée sur la base de 7.5 C/ demie journée.
  Cette indemnisation est dans un premier temps assurée sur fonds faqsv. Il est envisagé d’étudier les modalités pour son intégration ultérieure dans la formation conventionnelle indemnisée.
  Le contenu de la formation est le suivant :
  organisation des secours à personnes dans l’Oise
  présentation du centre 15
  initiation au logiciel d’aide à la régulation
  missions de la régulation
  principes de la régulation téléphonique
  techniques de régulation
  critères d’une bonne prise d’appel
  aspects médico-légaux et juridiques
  responsabilités à la régulation
  référentiels de régulation médicale
  protocoles de régulation des principales pathologies urgentes : consensus et recommandations
  entraînement en situation. 5- Horaires de régulation :
  samedi de 12h00 à 19h00,
  dimanches et jours fériés de 8h00 à 19h00
  tous les soirs de 19h00 à 24h00 .

6 - Rémunération des régulateurs :
  Le centre hospitalier de Beauvais rétribue les médecins libéraux en qualité de collaborateurs occasionnels de service public hospitalier selon les modalités qui figurent dans un contrat type en annexe.
  Le financement de cette rétribution est assurée par le FAQSV en application d’une convention entre l’Urcam Picardie et le Centre Hospitalier de Beauvais . 7- Planning - remplacements - substitution de gardes :
  Le planning de garde nominatif est déposé au centre 15 par le coordonnateur au moins un mois à l’avance.
  En cas d’empêchement, le médecin régulateur prévu dans le planning de garde doit garantir son remplacement en contactant les médecins accrédités. 8-Déroulement de la garde :

  La régulation médicale libérale mise en place est une régulation simultanée avec la régulation hospitalière.

  La régulation est effectuée dans les locaux et avec le matériel du centre 15 de Beauvais

  Chaque médecin est responsable de la suite donnée à l’appel qu’il reçoit.

  L’objet de cette régulation libérale est de traiter les appels relevant à priori de la médecine générale.

  Apres réception de l’appel par le(la) permanencier(e) du centre 15, celui-ci est transféré selon les protocoles internes du centre 15 au régulateur hospitalier ou au régulateur libéral.

  Le médecin régulateur libéral détermine alors la réponse à l’appel selon les protocoles prévus.

  Cette réponse est selon les cas :
  Soit un renseignement
  Soit une réassurance
  Soit une définition de critères de surveillance avec demande de rappel selon l’évolution.
  Soit une demande à l’appelant de réintégrer l’appel aux heures normales d’ouverture des cabinets médicaux.
  Soit l’orientation vers une structure effectrice de permanence de soins, avec possibilité de mise en route d’un transport sanitaire :
  Service d’urgence hospitalier
  Service d’urgence des cliniques privées
  Médecin de garde ou structure de garde type MMG.
   Dés qu’un appel doit déboucher sur l’envoi de services de secours ou de sécurité de type SMUR, sapeurs pompiers, police ou gendarmerie, le médecin régulateur hospitalier prend alors le relais et assure la responsabilité et le suivi de l’intervention.

  La réponse aux appels, au-delà du besoin médical immédiat, intègre aussi une dimension éducative de l’appelant :
  Sur l’autogestion des symptomatologies ressenties urgentes sans pour autant tomber dans la consultation par téléphone.
  Sur la bonne utilisation du système de soins en général et en particuliers des structures de permanence de soins hospitalières ou libérales tant de régulation que d’intervention sur le terrain.
  Pendant leur présence à la régulation, les médecins libéraux s’engagent à utiliser les outils mis à leur disposition et notamment le logiciel de prise d’appel et de décision ainsi que les protocoles prévoyant la majorité des situations.
  Pendant la permanence, le régulateur libéral doit être présent à son poste de travail exception faite du temps des repas, pris sur place et fournis par le Centre 15.
  Le centre 15 assure un hébergement temporaire du médecin régulateur dans l’hypothèse où un cas de force majeur empècherait son retour à domicile. 9 - Contentieux :
  En cas de désaccord, l’avis du médecin régulateur hospitalier sera prééminent à celui du régulateur libéral. Le régulateur hospitalier assumera alors la responsabilité du déroulement de l’intervention.
  Les règles communes de déontologie et de confraternité fixent les rapports entre les médecins régulateurs.

10- Assurances :
  Les régulateurs seront couverts concernant les accidents de travail, les accidents de trajet et pour leur responsabilité civile professionnelle dans le cadre de la régulation. Cette couverture assurantielle sera faite par le centre hospitalier de Beauvais au titre de collaborateur occasionnel du service public. Le Centre de Réception et de Régulation des Appels 15 de l’Oise assume la responsabilité de la régulation des appels qu’il a reçus. L’activité de régulation assurée par le C.R.R.A est une activité de service public. Le C.H. de Beauvais est susceptible de mettre en jeu sa responsabilité pour les actes résultant de cette activité, que celle-ci soit assurée par un praticien hospitalier ou médecin libéral régulant les appels de médecine générale, ce dernier ayant le statut de collaborateur occasionnel du service public hospitalier
  l’ARML 60 dans le cadre de son budget de fonctionnement prendra également une assurance en responsabilité civile pour son Président et le coordonnateur.

10- Recueil de données.

  En matière d’informatique, il sera fait appel aux logiciels actuellement utilisés par le centre 15 de Beauvais.

  Concernant les enregistrements des conversations téléphoniques, ils sont conservés dans l’enregistreur selon le protocole interne du centre 15 puis stockés à l’hôpital durant une période indéfinie. L’accès et l’écoute de ces archives ne peuvent se faire que par l’un des médecin-chef du service hospitalier et si un régulateur libéral est concerné, par le médecin coordonnateur ou son remplaçant désigné par le Bureau de l’ARML60.

  Concernant les fiches informatisées de régulation, l’accès est partagé entre les médecins régulateurs et les permanencières. Elles sont conservées au niveau du logiciel selon les protocoles internes du centre 15 puis sauvegardées sur disque dur et stockées indéfiniment à l’hôpital.

  Concernant les statistiques, elles sont réalisées par les mêmes personnels. Les résultats sont anonymisés, sauvegardés et stockés dans les mêmes conditions.

  Concernant la propriété et la transmission des données ou des études réalisées, elles sont le fait, chacun pour ce qui les concerne, du Directeur du Centre Hospitalier de Beauvais, du médecin chef d’unité du SAMU-Centre 15, concernant le secteur public et du Président de l’ARL 60 et du médecin coordonnateur libéral pour ce qui concerne le secteur libéral.

  Concernant les principes de protection de l’anonymat, du secret médical et statistique, de la sécurisation et du stockage des données, les médecins pré-cités sont responsables, chacun pour ce qui les concerne.

  Concernant la réquisition par voie de justice ou à la demande expresse d’une autorité administrative concernée, l’extraction de données ne pourra être faite qu’en présence d’un des médecin-chef au moins du service hospitalier des urgences-SAMU-Centre 15, du médecin libéral coordonnateur s’il est concerné, et d’un membre du CDOM.

ARTICLE IV : SUIVI DU PROJET

  Ce projet fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation par le comité de pilotage.
  Ce comité se réunit chaque trimestre pour suivre la mise en place du dispositif et participer à l’évaluation.
  Le suivi et l’évaluation portent sur : - la structure : - nombre de médecins libéraux participants. - nombre de formations initiales et continues. -nombre d’appels traités. - le processus :
  nombre d’appels en régulation libérale repassant en régulation hospitalière.
  nombre d’appels renouvelés
  répartition des différents motifs d’appels et des différentes réponses selon leur nature, selon l’heure de l’appel, selon le secteur géographique.
  durée des appels, durée d’attente avant réponse. - les résultats : - satisfaction des médecins régulateurs hospitaliers et libéraux. - satisfaction des patients. - satisfaction des permanenciers. - satisfaction des médecins de garde hospitaliers et libéraux.
  évolution du recours au centre 15, aux services d’urgence et aux médecins de gardes. Evaluation des conséquences économiques et sanitaires.
  évolution du recours à la visite, à la consultation, au smur, aux transports sanitaires, de la réintégration dans les soins non urgents et ou programmés. Evaluation des conséquences économiques et sanitaires.
  évolution des protocoles de régulation.
  mise en évidence des champs d’éducation sanitaire à promouvoir

ARTICLE V : INFORMATION DU PUBLIC

  Dans le cadre des campagnes du bon usage des soins, il appartiendra aux commissions conventionnelles de l’Oise de décider des modalités d’information des assurés sociaux sur le bon usage de la permanence de soins.
  Le projet de régulation libérale s’inscrit effectivement dans une vision qui considère qu’il y a une interdépendance entre les soins programmés et les soins non programmés y compris urgents tant au niveau des comportements , des besoins ressentis qu’au niveau des organisations du travail des acteurs de soins. Cf quelques etudes sur le sujet mises en annexe

ARTICLE VI : CALENDRIER DU PROJET 28 OCTOBRE 2003 : soumission du dossier au FAQSV PICARDIE. novembre 2003 :
  dépot des statuts ARML60 .
  signature de la convention ARML 60- CH BEAUVAIS
  signature de la convention CH BEAUVAIS -URCAM PICARDIE
  mailing à destination des médecins de l’Oise.
  Recrutement et formation des premiers médecins.
  Désignation et réunion du comité de pilotage
  Désignation du médecin coordonnateur
  Définition des modalités de la campagne de communication aux assurés sociaux . Décembre 2003 :
  Relance mailing appel candidature
  Poursuite recrutement et formation
  Début de la régulation libérale.

Janvier 2004
  Election bureau ARML 60
  Réunion comite pilotage

Mars 2004
  Réunion comite pilotage
  Formation continue des médecins regulateurs Mai 2004
  Bilan évaluation par comite pilotage
  Nouveau dossier fasqv

ARTICLE VII : ELEMENTS FINANCIERS :

OBJET DU FINANCEMENT DEPENSES D’ÉQUIPEMENT : - frais postaux, fournitures de papeterie,consommables = 2500 E - matériel informatique, logiciels suivi et évaluation = 2000 E

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT POUR 6 MOIS : (C= 20 E) - Médecins régulateurs : - 3 C de l’heure 53 heures hebdomadaires soit 159 C/semaine 26 semaines soit 4134 c = 82680 E - Médecin coordonnateur : - 4 c/semaine 26 semaines soit 104 c = 2080 E - Formation initiale et continue des régulateurs 4 journées / 6mois 1000 euros par journée = 4000 E - Indemnisation formation pour perte de ressources : 25 médecins 4 journées 15 c par jour soit 1500 c = 30000 E
  RCP souscrite par L’AMRL60 pour ses administrateurs = 1200E - Frais de secrétariat AMRL 60 = 1500 E - Transports liés aux activités = 1000 E - Missions = 1900 E

PLAN DE FINANCEMENT. Budget prévisionnel du projet

Investissement

Dépenses Recettes Nature Montant Nature Montant Total investissement 4 500 EUR Total investissement 4500 EUR

Fonctionnement

Dépenses Recettes Nature Montant Nature Montant Total fonctionnement 124360 EUR Total fonctionnement 124360 EUR

Financement du projet

Type de postes budgétaires à financer Coût global du projet Source de financement envisagée Source de financement accordée 1) Investissement Matériel informatique avec logiciels pour suivi -évaluation AMRL 60 2000 E

FAQSV Frais postaux, fournitures papeterie, consommables AMRL 60 2 500 E FAQSV 2000 E + Cotisations AMRL 60 2) Fonctionnement Médecins régulateurs 82680 E FAQSV Médecin coordonnateur 2080 E FAQSV Formation initiale et continue des régulateurs 4 000 E FAQSV 4000 E + Mise à disposition locaux et matériel par centre hospitalier Beauvais Indemnisation pour perte de ressources des médecins en formation 30 000 E FAQSV en attente de possibilité d’intégration dans la fpc

RCP souscrite par l’AMRL 60 pour Président et coordonnateur 1 200 E FAQSV Frais de secrétariat AMRL 60 1 500 E FAQSV Transports liés aux activités 1 000 E FAQSV Frais missions 1 900 E FAQSV Campagne d’information CPAM OISE RCP + couverture AT et TRAJET pour les régulateurs CH BEAUVAIS

Montant total de la contribution du FAQSV 128360 E

Récapitulatif des sources de financement

Sources de financement Montant FAQSV 128360 E Centre Hospitalier de Beauvais Mise à disposition local et matériel CPAM OISE budget cmpl-ccpl AMRL 60 500 E