COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 27-11-2002

FMF représentée par le Dr REGI - Dr REHBY - Dr DIB - Dr HAMON - Dr POMMEY - Dr SEMERCIYAN

Discussion de 15 h 30 à 22 heures avec élaboration d’un canevas de négociation ci dessous avec une nouvelle réunion technique décidée pour demain de 9 h à 13 h avec un représentant par délégation ( je représenterai la FMF demain )

Objet de la réunion de demain : pointer

  les sujets ne posant pas de problème pour un accord .

  les différentes solutions possibles au problème de la RCP

  les points durs de la négociation.

Le canevas établi est le suivant :

Préambule :

1 - Rappelle les principes fondateurs du système ( organisation médecine libérale et un financement socialisé )

2 - Décrit les finalités de l’accord ( régulation médicalisée du système de soins, nouveau partenariat conventionnel traduisant les responsabilités partagées et système d’information partagé ) et la démarche.

3 - Affirme la nécessité d’une perspective pluriannuelle en même temps que des mesures immédiates.

4 - Donc définit un programme avec des étapes et des chantiers de négociation à reprendre à des échéances prédéfinies.

5 - Énonce les termes du contrat conventionnel : des objectifs, des engagements, des mesures immédiates.

1° Accès, qualité et délivrance des soins.

  l’accès aux soins ( gardes et permanences des soins, dispense d’avance des frais ... )

  l’offre de soins, la démographie médicale.

  son organisation ( coordination, pratiques coopératives .. )

  les outils et la contractualisation pour l’optimisation médicalisée des dépenses :

* AcBus

* contrats de pratiques professionnelles, exercice en milieu rural spécifique, professionnels utilisant les plateaux techniques lourds, exercice coordonné .. et autre volets optionnels, exercice en hospitalisation.

* contrats de santé publique, dans le cadre des priorités de santé publique.

* document médical de liaison et d’échanges

* la formation médicale continue conventionnelle et sa reconnaissance.

* l’évaluation des pratiques.

2° Les conditions d’exercice professionnel

L’accord est tourné vers les assurés, dont il détermine les conditions d’accès aux soins, et est destiné à des professionnels soucieux de la qualité de leurs conditions d’exercice.

Les modes rémunération ( paiement à l’acte, forfaits pour certaines fonctions ou missions .. )

la différenciation des actes, techniques ou cliniques, lettres clefs, revalorisation .

les modalités de paiement

redéfinition du DE

la prise en charge des cotisations sociales, l’ASV

la participation aux primes de responsabilité civile professionnelle, participation aux frais de télétransmission des feuilles de soins et de maintenance.

3° Le respect des engagements et les instances conventionnelles.

  les instances paritaires conventionnelles, nationales, régionales, départementales et/ou locales.

  les procédures de suivi du respect des engagements,

  modalités de prise de décision individuelle, droits de la défense, recours....

  financement de la vie conventionnelle.

4° le suivi et le système d’information partagé.

  les comités de suivi des accords collectifs, nationaux et régionaux.

  la gestion des objectifs, la mesure et l’analyse des écarts et les mesures correctrices

  les modalités de recueil et de transmission des informations collectives et individuelles.

5° conditions de mise en oeuvre

  durée de la convention.

  conditions d’adhésion et résiliation de la convention et des accords.

  volets spécifiques et / ou régionaux.