Redressement conventionnel
Monsieur le Directeur de la CPAM de Saint-Nazaire
Monsieur,
A- Vous trouverez ci-joint :
1/ confirmation par vos services que je ne suis nullement dans l’obligation de remplir les feuilles de soins S 3110 I. En effet, excédée par les multiples retours des factures que je délivre à mes patients, j’ai demandé au "service relations avec les professions de santé" une confirmation écrite que ces factures étaient conformes à mes obligations de médecin non conventionné. Mme Catherine Le Collen-Robic me précise bien par un courrier du 10/1/06 : "Vous pouvez tout à fait remettre une facture à vos patients".
2/ un exemple de courrier retourné à mes patients par vos services : "bien vouloir nous adresser une feuille de soins conforme" Il serait donc souhaitable que vous organisiez une formation continue de vos agents quant aux conditions de remboursements des assurés sociaux, et de leur expliquer que, ce n’est pas parce que on veut FORCER les médecins libéraux à la conformité de la convention, qu’un médecin libéral est FORCÉMENT conventionné "qu’on forme". Si vous êtes soucieux de l’intérêt des assurés sociaux, comme je le suis de celui de mes patients, je vous demande de faire cesser au plus vite ces pratiques.
B- certains de mes patients ont de surcroît reçu un courrier (photocopie jointe) stipulant que la feuille de soins n’avait pas lieu d’être, au motif que j’aurais établi une feuille de soins électronique. Or, si je me suis déconventionnée, c’est en partie parce que, pour paraphraser un de nos "comiques" bien connus, "je refuse les FSE, je HAIS les feuilles de soins électroniques ". Je n’en ai JAMAIS éditée UNE SEULE. Au vu des raisons de mon non conventionnement, dont vous avez reçu la lettre de motivation et dont je me permets de vous citer un paragraphe : "Attendu que, à l’instar du Conseil de l’Ordre des Médecins (bulletin national N° 12 de février 2003), je considère que l’obligation de télétransmission a porté atteinte à notre déontologie (art 4 du Code de déontologie traitant du secret professionnel et toujours en vigueur), et que la télétransmission nous met donc en état de faute professionnelle", je considère que cette affirmation de FSE que j’aurais faite frise la diffamation. veuillez en informer vos agents.
Et veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma considération distinguée
Dr Martine Marchand généraliste non conventionné
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