Les défauts prévisibles du Formulaire Médecin Traitant apparaissent au grand jour

Le 25 Février 2005, dix médecins généralistes de toutes tendances déposaient devant le Conseil d’Etat un recours en annulation contre le formulaire de déclaration du médecin traitant, au double motif d’un net défaut d’information des patients, avec présentation partielle voire partiale du dispositif, et d’un manquement au droit des contrats.

Ils dénonçaient en outre l’impossibilité pour le médecin ou pour le patient signataires du formulaire de faire valoir ultérieurement leurs droits en cas de litige, le formulaire n’existant qu’en un unique exemplaire détenu par les caisses d’assurance-maladie.

Le Conseil d’Etat les a débouté, arguant que le formulaire ne constituait pas un contrat mais un simple document d’information ( alors que son existence et son enregistrement conditionnent le remboursement des actes de soins au patient, ou au médecin si celui-ci fait bénéficier le patient de la dispense d’avance de frais).

Depuis la mise en place de la réforme le 1er Janvier 2006, les faits confortent l’analyse de ces dix donneurs d’alerte. Dans un très grand nombre de cas, les patients ou les médecins sont mal remboursés, des retenues étant effectuées par les caisses au motif que le patient ne serait pas enregistré dans le dispositif médecin traitant, et ce alors que les formulaires ont bien été envoyés ou déposés dans les centres de Sécurité Sociale.

C’est pour tenter de remédier à ce problème pourtant prévisible depuis un an que, dans l’urgence, les services informatiques de la CNAM ont tenté de mettre en ligne un programme permettant de connaître en temps réel la situation d’un patient vis-à-vis du dispositif du médecin traitant, avec les conséquences dénoncées dans un récent article du Canard Enchaîné (15/02/2006), à savoir la possibilité pour toute personne d’avoir accès à ces fichiers, comme l’ont révélé à la presse des médecins soucieux de la confidentialité des données des patients.

Confrontée à son incurie, la CNAM menace en termes à peine voilés les médecins qui ont révélé au grand public ce bug informatique, de représailles devant le Conseil de l’Ordre. Habitude bien française qui consiste à dénoncer le donneur d’alerte plutôt qu’à endosser sa propre responsabilité.

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