Un préfet déclare la guerre
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités
PRÉFECTURE DE L’ILLE-ET-VILAINE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D’ILLE-ET-VILAINE Direction
FCIRM Affaire suivie par : Françoise CHARDENOUX
tr 02.99.02.18.16
Rennes, le 3 février 2006
La Préfète de la région Bretagne Préfète d’Ille-et- Vilaine
Au Docteur XXX, adresse
Objet : Refus des réquisitions
La permanence des soins en médecine ambulatoire constitue un élément essentiel d’une prise en charge sanitaire de qualité. Elle est organisée par diverses dispositions du code de la santé publique. D’une part, l’article R. 4127-77 est ainsi libellé « Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l’organisent ». D’autre part, il est également précisé, par l’article R. 6315-4 que « les médecins participent à la permanence des soins sur la base du volontariat ». En cas d’absence ou d’insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins sur un ou plusieurs secteurs dans le département, constatée par le conseil départemental de l’ordre des médecins après consultation et avis et, si le tableau reste incomplet, le conseil départemental de l’ordre adresse un rapport au préfet qui procède aux réquisitions nécessaires.
Le tableau de permanence des soins n’étant pas rempli pour la période minuit - huit heures depuis l’arrêt de la participation aux gardes le 17 novembre 2005, j’ai été conduite à signer un nouvel arrêté de réquisition pour la période du 1er février au 31 mars 2006. Celui-ci vous a été adressé par courrier recommandé avec accusé de réception le 24 janvier 2006. Vous avez refusé ce courrier qui a été retourné par les services de la Poste.
Je tiens à vous rappeler que le fait de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique vous met en infraction par rapport à l’article L. 4163-7 du Code de la santé publique et que je pourrais être amenée à faire appliquer cette disposition réglementaire.
Pour la Préfète, La directrice départementale des Affaires Sanitaires et Sociales Michèle CHAUSSUMIER
- Février 2006 : Liberté, Egalité, Fraternité
- Février 2006 : « le ministre parle beaucoup mais agit peu »
- Août 2004 : AVENANT N° 14 A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MEDECINS GENERALISTES ET LES CAISSES D’ASSURANCE MALADIE
- Août 2004 : PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PERMANENCE DES SOINS
- Août 2004 : Relevé de Conclusions
- Août 2004 : Codage des Actes
- Octobre 2003 : Avis du CNOM sur le règlement conventionnel minimal
- Septembre 2003 : Forfait pédiatrique
