Modalités du déconventionnement
prévues dans la convention nationale de 1998
Et
conditions d'une nouvelle adhésion à la convention
Le chapitre X de la convention nationale de médecins libéraux de 1998 intitulée « Durée de la convention et conditions d'adhésion » prévoit les modalités de déconventionnement à l'initiative des médecins. En effet l'article 10-1 § 2 dispose que :
« Tout médecin peut manifester sa volonté de ne plus être régi par les dispositions de la présente convention par lettre recommandé avec avis de réception adressée à la caisse primaire de son installation.
La décision du médecin prendra effet dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre par la CPAM. »
Dès lors pour se déconventionner le médecin doit adresser une LRAR à la CPAM de son installation et exécuter un préavis de 2 mois avant d'être effectivement déconventionné. Il paraît inconcevable de revenir sur la manifestation d'une volonté claire, expresse et non équivoque de se déconventionner, exprimée par le médecin et cela durant l'exécution du préavis. Donc quand le médecin adresse à la CPAM un courrier de déconventionnement, il doit savoir que la caisse peut selon son gré, accepter ou refuser de revenir sur le déconventionnement durant ce délai de préavis.
L'article 10-1 § 2 organise également les modalités permettant une nouvelle demande de conventionnement. Il dispose que :
« Toute nouvelle demande d'adhésion de ce médecin (déconventionné à son initiative) est subordonnée aux dispositions des deux alinéas précédents. »
Les alinéas précédents exposent en la substance que :
« La convention est applicable à tout médecin qui déclare y adhérer dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'approbation de la convention au Journal officiel ( il s'agit de la convention nationale négociable en principe tous les 5 ans).
Pour les médecins qui s'installent après cette date, le délai de deux mois court à compter de la date à laquelle ils ont informé la caisse de leur installation par lettre recommandée avec avis de réception. »
Dès lors il existe deux conditions restrictives permettant de formuler une nouvelle demande d'adhésion à la convention , il s'agit de la faculté qui est offerte uniquement au moment de l'adoption d'une nouvelle convention nationale (en principe négociée tous les 5 ans) ou d'une installation sachant que l'article 85 du Code de déontologie médicale précise que : « Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet » (l'existence d'un cabinet secondaire n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental de l'ordre intéressé), donc la solution de créer un cabinet secondaire pour remplir la condition de l'installation serait hasardeuse .
Recommandation : il convient d'apprécier l'opportunité d'un déconventionnement à l'initiative du médecin. Il apparaît que seule une action collective de déconventionnements massifs permettrait de maintenir à l'égard des CPAM un rapport de force suffisamment important pour reprendre le cas échéant des négociations et un reconventionnement collectif.