LA SURCOTATION A 20 OU LE REFUS DE TELETRANSMISSION
La surcotation est contraire à la convention nationale; sauf cas où elle est autorisée.
DE L'INTÉRÊT DU D.E. DANS VOS COTATIONS
LETTRE TYPE DE REPONSE à la CPAM concernant la Grève de Télétransmission
La surcotation est contraire à la convention nationale; sauf cas où elle est autorisée
Les sanctions sont prévues à son article 9-1:des sanctions de suspension du droit à dépassement, de suspension des avantages sociaux de contribution financière ou de suspension ferme ou avec sursis de la faculté d'exercer dans le cadre conventionnel peuvent être infligées après mise en demeure restée infructueuse.
La porte est très étroite; le médecin peut proposer un dépassement à son client pour circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade.
Ne pourrait-on pas affirmer que la situation actuelle dégradée de la pratique des généralistes rend quotidiennes les circonstances qui en d'autres temps étaient exceptionnelles? Ce pourrait être le nombre insuffisant de médecins, l'accroissement des charges administratives, la nécessaire information accrue des patients dont la preuve incombe désormais au médecin, etc.. autant de charges nouvelles qui obligent le médecin, tout à la fois à un surcroît de travail et à passer plus de temps à chaque consultation.
Attention, cet argumentaire est plus militant qu'objectif, puisque les derniers tarifs datent de février 2002, et sont présumés, du fait de la signature paritaire avec un syndicat représentatif , avoir été accepté par vote profession.
La télétransmission est également obligatoire, et peut entraîner les mêmes sanctions que celles rappelées plus haut
Seuls les problèmes techniques me semblent pouvoir être opposables.
Procédure en cas de cotation à 20 C : C'est l'article 9-1 §2 de la convention nationale de 1998 qui s'applique, car il s'agit du non respect des tarifs opposables.
La Caisse peut appliquer les mesures (article 9-1 §1) à l'encontre du médecin ayant de façon répétée appliqué des tarifs supérieurs aux tarifs opposables en dehors des cas autorisés...
La caisse communique simultanément le relevé des constatations au médecin concerné par lettre recommandée avec avis de réception, et aux syndicats médicaux représentés dans les instances conventionnelles.
Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification pour présenter ses observations éventuelles ou être entendu à sa demande par les directeurs des caisses ou leurs représentants.
Le médecin peut se faire assister par un médecin de son choix.
Les syndicats médicaux représentés dans les instances conventionnelles peuvent donner leur avis dans le même délai.
La caisse notifie la décision au médecin après expiration du délai d'un mois par lettre recommandée avec avis de réception.
Procédure en cas d'utilisation abusive du DE : La caisse ou le syndicat transmettent le relevé de leurs constatations au CMPL.
Dans le délai d'un mois suivant la transmission, le CMPL communique au médecin les motifs de la plainte, l'informe des procédures pouvant être suivies à son encontre.
Le CMPL invite le médecin à lui faire connaître ses observations dans les 30 jours qui suivent cette notification et s'il y a lieu, lui adresse une mise en garde.
Le médecin peut se faire assister par un médecin de son choix.
Si après une nouvelle période de deux mois, à l'issue des délais précédents, la caisse constate que le médecin persiste dans son attitude, elle peut après avis du CMPL pris dans un délai d'un mois, lui notifier une des mesures prévues au §1 de l'article 9-1 de la convention nationale de 1998.
Il apparaît après étude des modes de poursuites mis à la disposition des caisses, que la procédure pour utilisation abusive du DE est plus longue à mettre en place, et que la sanction n'intervient que si vous ne vous conformez pas à la convention, vous bénéficiez d'une "sorte de sursit", contrairement à la procédure pour les surcotations.
Dans les deux cas la caisse à la faculté de poursuivre les médecins en cas de non respect de la convention nationale et non l'obligation de le faire.