Les Sanctions des Caisses
Il est notifié au médecin, par LRAR, un relevé d'infractions, dans lequel doit figurer le relevé des constatations, et qui doit être également notifiée au syndicat signataire de la convention.
Le médecin doit formuler ses observations dans le délai d'un mois à compter de la date de première présentation de la LRAR. Le syndicat a le même délai.
Le médecin peut exiger, dans ce délai un rendez-vous pour s'expliquer, et peut être assisté d'un de ses confrères.
Dès ce délai d'un mois expiré, la Caisse peut prononcer la sanction
En conséquence, nous vous proposons…
Il est notifié au médecin, par LRAR, un relevé d'infractions, dans lequel doit figurer le relevé des constatations, et qui doit être également notifiée au syndicat signataire de la convention.
Avant cette mise en demeure, les caisses ont l'habitude d'adresser au médecin une lettre d'avertissement. Celle-ci n'a pas de valeur juridique, mais apparaît devoir avoir pour réponse un courrier type de la Coordination Nationale, rappelant les causes du mouvement de protestation.
Il faut bien entendu vérifier la réalité et la validité de la notification s'agissant de lettres et non de plis recommandés, la Caisse n'a aucune preuve du contenu du courrier. En exigeant un pli, la caisse devrait recommencer sa procédure comminatoire - Il pourrait être utile de vérifier si le syndicat a été destinataire du double de cette notification; et bien sur l'interpeller sur la défense de vos intérêts qu'il compte mettre en oeuvre.
Le médecin doit formuler ses observations dans le délai d'un mois à compter de la date de première présentation de la LRAR. Le syndicat a le même délai.
Pour gagner du temps, il est possible de ne réagir qu'au dernier moment.
Le médecin peut exiger, dans ce délai un rendez-vous pour s'expliquer, et peut être assisté d'un de ses confrères.
La présence d'un avocat n'est pas prévue, et pourrait être refusée. Nous pourrons, en cas de refus, affirmer que cette position est contraire aux règles légales françaises et européennes de droit de défense de tout citoyen menacé de sanctions.
Cette possibilité de rencontre, si elle est demandée systématiquement par tous, pourrait permettre aussi de gagner du temps précieux, puisque votre mouvement est fort heureusement temporaire.
L'assistance systématique d'un confrère est utile, ce dernier pouvant aussi servir de témoin de cette réunion.
Dès ce délai d'un mois expiré, la Caisse peut prononcer la sanction.
La sanction peut être immédiate, ou diffère, ce qui permettrait aux caisses de prononcer des sanctions après la démobilisation
Si un accord est trouvé à propos de ce conflit, il apparaît nécessaire qu'un « protocole de fin de mouvement » soit signé entre les partenaires pour « amnistier » les médecins objets de cette menace.F/ le médecin peut faire un recours contre la décision.
En conséquence, nous vous proposons, en cas de réception de la lettre recommandée de la Caisse, de ne jamais omettre d'y répondre, à défaut de quoi la sanction pourrait être prononcée un mois après le première présentation de ce courrier recommandé.le courrier type suivant pourrait être envoyé dans ce délai.
ATTENTION
ce projet de courrier n'est qu'une proposition destinée à tenter d'éviter la rapidité des poursuites éventuelles de médecins ayant fait le choix, en parfaite connaissance de cause du fait des informations rappelées plus haut, de manifester sa désapprobation par des actes dont il connaît les limites de leur licéité juridique; il ne peut en aucune manière engager LA RESPONSABILITE du CODECOMED ou des COORDINATIONS
Monsieur le directeur,
Par courrier recommandé présenté le.... , vous m'indiquez avoir constaté que je ne respectais pas systématiquement ...(les tarifs d'honoraires opposables fixés par la convention nationale en facturant parfois 20 au lieu de 18,50 . ou le principe de la télétransmission systématique des feuilles de soins.)
Votre étonnement m'étonne, puisque nous sommes plusieurs milliers de médecins généralistes acculés à de telles extrémités, du fait du refus par l'état et les caisses d'assurance maladie de prendre en compte nos difficultés.
Je suis troublé de noter que ces milliers de médecins ne font pas tous, loin s'en faut, l'objet de ces poursuites et vous demande de m'expliquer les causes de cette discrimination.
Quoiqu'il en soit, vous dites m'adresser un listing de vos constatations; pouvez vous me justifier des coordonnées de la personne habilitée et assermentée ayant pu dresser un tel document non contradictoire qui, en l'état m'apparaît n'être qu'une « preuve » que vous vous faites à vous-même?
Vous m'écrivez que passé un délai d'un mois, je pourrais faire l'objet de sanctions pouvant aller jusqu'au déconventionnement!
Vous savez que par arrêt du 28 janvier 1994 (rec. Lebon p.35), le Conseil d'État a rappelé que les mesures de déconventionnement des médecins constituent des sanctions professionnelles.
Le Conseil d'état rappelle systématiquement que de telles sanctions nécessitent au préalable une procédure appliquant l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, reprenant de ce fait la jurisprudence constante de la Cour européenne (CEDH, 23 juin 1981, 26 septembre 1995 etc...)
Au terme de ce texte, « toute personne a droit que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera... des constatations sur ses droits et obligations de caractère civil... »
Le même texte prévoit également que la personne « a droit notamment à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense »... d' »avoir l'assistance d'un défenseur de son choix »... « de faire interroger les témoins à charge, et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge... »
Je ne vois pas que votre courrier pourtant très menaçant à mon encontre, puisque me menaçant de possibles sanctions rendant mon exercice professionnel impossible, me laisse ces droits fondamentaux.
Pour me permettre de vous répondre, vous voudrez bien, par retour de courrier,
1) m'adresser les pièces permettant de porter les accusations à mon endroit
2) m'indiquer l'organe « indépendant et impartial « qui sera appelé à statuer sur les poursuites que vous voulez engager à mon encontre,
3) m'indiquer les lieux dates et heures où cet organe sera appelé à m'entendre publiquement et assisté de mon avocat, à entendre les éventuels témoins à charge et à décharge.
Ce n'est bien évidemment qu'après avoir reçu l'assurance de ces garanties légales minimales, que j'aurai la possibilité de répondre à votre courrier comme les textes m'y obligent.
J'adresse le double de la présente à ma Coordination, au Conseil départemental de l'ordre des médecins, à MG FRANCE, signataire de la Convention, à Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre, et Madame le Ministre chargée de la santé.
Soyez assuré, Monsieur le Directeur, de ma parfaite volonté de trouver une solution amiable à ce litige collectif dont la solution devra d'abord et avant tout permettre d'améliorer le système de santé à la disposition de tous.
Je vous prie d'agréer, .......