LES REQUISITIONS
Réponses à la lettre-type « réquisition et assurances » adressée aux assureurs et au préfet
CONTESTATION DE LA RÉQUISITION PRÉFECTORALE : POSSIBLE ou PAS ???? 30/10/02
C'est dans ce cadre que l'astreinte des médecins par les autorités de l'état est prévue.
La lettre recommandée vous informant de votre réquisition est parfaitement légale.
Si vous n'allez pas chercher votre lettre, elle revient à l'expéditeur avec la mention « non réclamée » et vous êtes réputé avoir reçu la lettre au jour de sa première présentation par le facteur. Sur le plan légal, c'est comme si vous l'aviez reçue.
Dés lors l'autorité requérante pourrait trés bien engager votre responsabilité sur le fondement de l'article L 4163-7 du code de la santé publique qui dispose que « Est puni de 3812 euros d'amende le fait (...) pour un médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique ».
En effet l'autorité requérante pourrait soutenir que vous n'avez pas voulu retirer la lettre en connaissance de cause et donc cela s'apparenterait à un refus de déférer à la réquisition, ce qui est pénalement sanctionnable.
Sachant que les effets de la lettre courent à compter de la 1 ère présentation, si de bonne foi, compte tenu de l' absence dont vous pourrez justifier, vous n'avez pas pu la retirer dans les délais, vous pourrez échapper aux sanctions.
Sachez que vous avez selon la loi l'obligation d'exécuter personnellement l'ordre de réquisition. Si cependant vous avez décidé antérieurement de vous faire remplacé durant la période pour laquelle vous êtes réquisitionné, c'est sur votre remplaçant que pèsera cette responsabilité.
LES REQUISITIONS ET LES ASSURANCES
Selon l'article L 160-7 du Code des assurances :
« La réquisition de services (...) entraîne de plein droit la suspension des effets des contrats d'assurance de dommages, dans la limite de la réquisition et dans la mesure de la responsabilité de l'État telle que définie à l'article 20 de l'ordonnance n°59-63 du 6 janv. 1959 (...)
C'est à dire que, selon l'article 20 de l'ordonnance :
« (...) en cas de réquisition de services,(...)l'État est responsable des détériorations, des pertes ou des dommages aux personnes, si le prestataire (le médecin) établit qu'ils sont la conséquence soit de l'aggravation anormale au risque que la réquisition a pu lui imposer, soit de la faute du bénéficiaire de la prestation (...) »
Il apparaît que dans le cas d'une réquisition administrative, votre police d'assurance dommage est suspendue le temps de la réquisition, et que l'État est responsable si vous établissez que le dommage est la conséquence de l'aggravation anormale du risque que la réquisition a pu vous faire courir, ou que vous établissez la faute du bénéficiaire (le patient) de la prestation.
Pour les autres cas au terme des articles cités, votre compagnie d'assurance devrait garantir votre responsabilité civile professionnelle.
Assurance et inexécution de la réquisition :
Si vous n'exécutez pas votre ordre de réquisition et que vous subissez un sinistre, votre compagnie d'assurance se dégagera et ne vous couvrira pas, elle invoquera votre faute intentionnelle. L'État invoquera votre faute détachable du service pour se désengager. Dès lors vous serez seul responsable sur vos deniers personnels, vous pouvez être sanctionner civilement, pénalement, disciplinairement.
Conseils :
Exécutez votre ordre de réquisition, écrivez à votre compagnie d'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception, et interrogez la sur les conséquences d'un dommage survenant lors de la réquisition.
Demandez lui également si comme prévu à l'article L 160-7 du code des assurances, elle a cherché à négocier avec l'État ou que l'État a souhaité négocier avec elle la possibilité de faire produire les effets des contrats durant la réquisition et de couvrir les risques liés à la réquisition.