CODÉCOMED : réquisition-assurance
|
De Dr Patrick LEROUX Président National du Comité de Défense des (CODÉCOMED) 59480 LA BASSÉE. |
A Monsieur le Directeur de L'U.N.I.M. Monsieur le Préfet du NORD Copie : Conseil départemental de l'Ordre des médecins
|
Monsieur le Président
Monsieur le Directeur, Monsieur le Préfet
Je m'adresse conjointement à vous au sujet de mon assurance responsabilité civile professionnelle en cas de réquisition de la part des services de l'Etat.
Je vous rappelle qu'au terme de la loi du 4 mars 2002, il est pénalement interdit d'exercer sans être couvert par une police d'assurance responsabilité civile professionnelle.
A ce jour j'ignore si ma compagnie et l'Etat ont passé les conventions prévues a l'article L160-7 du code des assurances indispensable à la parfaite garantie d'un risque dont vos connaissez l'extrême gravité.
Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur peuvent-ils par retour du courrier me donner les informations nécessaires à ma pratique professionnelle qui sont les suivantes :
· qui assure ma responsabilité civile professionnelle dans le cadre des réquisitions ?
· en cas d'accident de circulation dans le cadre de la réquisition par qui et selon quels termes suis-je couvert pour ma responsabilité de conducteur, et à quels droits à indemnisation puis-je prétendre ?
· quelles garanties aurai-je en cas de dommage à ma personne ?
A défaut de réponse sous 8 jours je serai contraint de demander à mon Ordre de me suspendre de tout exercice professionnel requit par l'Etat.
Je vous prie d'agréer Monsieur le Directeur, Monsieur le Préfet l'expression de mes salutations distinguées.
LA BASSÉE ,le 13 avril 2002