Date :       mardi 21 mai 2002 12:23

« LETTRE TYPE DE REPONSE à la CPAM

concernant la Grève de Télétransmission »

Monsieur le directeur,

Par courrier recommandé présenté le..., vous m'indiquez constater que je ne respecte pas le principe de la télétransmission systématique des feuilles de soins électroniques.

Votre courrier me surprend, puisque vous n'ignorez pas le mouvement de grève des médecins qui concerne la France entière.

Je me permets de vous rappeler que la grève est une liberté collective, consacrée par la constitution, les médecins libéraux ont parfaitement le droit d'exercer cette liberté dans la mesure où aucun texte législatif n'interdit aux médecins de faire grève. D'une part cette grève est licite et d'autre part, il s'agit bien d'une grève au sens judiciaire; en effet il y a bien une cessation collective, concertée du travail pour des revendications professionnelles comme le prévoit la Cour de Cassation ( Civ Ière 15 janv. 1991).

La non télétransmission systématique des FSE doit être qualifiée de procédé de grève.

Quoiqu'il en soit, vous dites m'adresser un listing de vos constatations; Pouvez  vous me justifier des coordonnées de la personne habilitée et assermentée ayant pu dresser un tel document non  contradictoire qui, en l'espèce m'apparaît être une « preuve » que vous vous constituez à vous-même ?

Vous m'écrivez que passé un délai ..., je pourrais faire l'objet de sanctions pouvant aller jusqu'au déconventionnement !

Vous savez que par arrêt du 28 janvier 1994 (rec. Lebon, p.35) le Conseil d'Etat a rappelé que les mesures de déconventionnement des médecins constituent des sanctions professionnelles. Que dès lors de telles sanctions nécessitent au préalable une procédure appliquant l'article 6§1

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme voir en ce sens la jurisprudence de la CEDH (CEDH 23 juin 1981, 26 sept. 1995...). Le Conseil d'Etat dans son arrêt du 1^er décembre 1997 est venu rappeler une nouvelle fois que la mise hors convention était une sanction qui devait être prise dans le respect des droits de la défense.

Je ne vois pas que votre courrier pourtant très menaçant, respect ces droits fondamentaux.

Pour me permettre de vous répondre, vous voudrez bien, par retour de courrier,

1.               me communiquer les pièces vous permettant de porter les accusations à mon endroit,

2.               m'indiquer l'organe « indépendant et impartial » qui sera appelé à statuer sur les poursuites que vous voulez engager à mon encontre,

3.               m'indiquer les lieux, dates et heures où cet organe sera appelé à m'entendre publiquement assisté de mon avocat, à entendre les éventuels témoins à charge et à décharge.

Ce n'est qu'après avoir reçu l'assurance de ces garanties légales  minimales, que j'aurai la possibilité de répondre à votre courrier comme les textes m'y obligent.

J'adresse le double de la présente à ma coordination, au Conseil départemental de l'Ordre des médecins, à MG France signataire de la convention, à Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre, et Monsieur le Ministre Chargé de la Santé.

Soyez assuré, Monsieur le Directeur, de ma parfaite volonté de trouver une solution amiable à ce litige collectif dont la solution devra d'abord et avant tout permettre d'améliorer le système de santé à disposition de tous.

Je vous prie d'agréer,...