LETTRE-TYPE de caractère collectif
adressée AUX PRÉFETS ET DIRECTEURS D'ASSURANCE
sur le problème : RÉQUISITION - ASSURANCE.
Cette lettre type peut être reprise à votre protre compte
(il suffit de changer les noms et adresses)
Dr Patrick LEROUX
( CODÉCOMED)
59480 LA BASSÉE
Objet : Réquisition et Assurance
Monsieur le Directeur de la Compagnie d'assurance du Sou médical, de la Médicale de France, de la MACSF...
Monsieur le Préfet
Copie : Conseil départemental de l'Ordre des médecins
Monsieur le Directeur, Monsieur le Préfet
Je m'adresse conjointement à vous au sujet de l'assurance responsabilité civile professionnelle en cas de réquisition de la part des services de l'Etat.
Je vous rappelle qu'au terme de la loi du 4 mars 2002, il est pénalement interdit d'exercer sans être couvert par une police d'assurance responsabilité civile professionnelle.
Qu'Aux termes de l'article L 160-7 du code des assurances, il est évident que :
« La réquisition de services (..) entraîne de plein droit la suspension des effets des contrats d'assurance de dommages, dans la limite de la réquisition et dans la mesure de la responsabilité de l'Etat telle que définie à l'article 20 de l'ordonnance n°59-63 du 6 janv.1959 (...) et selon cet article,
« (...) en cas de réquisition de services, (...) l'Etat est responsable des détériorations, des pertes ou des dommages aux personnes, si le prestataire (le médecin) établit qu'ils sont la conséquence soit de l'aggravation anormale au risque que la réquisition a pu lui imposer, soit de la faute du bénéficiaire de la prestation (le patient) «
Il apparaît que dans le cas d'une réquisition administrative, la police d'assurance dommage (assurance responsabilité civile professionnelle) est suspendue le temps de la réquisition, et que l'Etat est responsable si nous (médecins) établissons que le dommage est la conséquence de l'aggravation anormale du risque ou que nous établissions la faute du patient, nous supportons donc la charge de la preuve de la responsabilité de l'Etat.
A ce jour j'ignore si les compagnies et l'Etat ont passé les conventions prévues a l'article L160-7 du code des assurances indispensable à la parfaite garantie d'un risque dont vos connaissez l'extrême gravité.
Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur peuvent-ils par retour du courrier me donner les informations nécessaires à la pratique professionnelle qui sont les suivantes :
· qui assure la responsabilité civile professionnelle dans le cadre des réquisitions ?
· en cas d'accident de circulation dans le cadre de la réquisition par qui et selon quels termes sommes-nous couvert pour la responsabilité de conducteur, et à quels droits à indemnisation pouvons-nous prétendre ?
· quelles garanties aurons-nous en cas de dommage à nos personne ?
A défaut de réponse sous 8 jours nous serons contraint de demander à notre Ordre de nous suspendre de tout exercice professionnel requit par l'Etat.
Je vous prie d'agréer Monsieur le Directeur, Monsieur le Préfet l'expression de mes salutations distinguées.
LA BASSÉE , le 13 avril 2002.
Dr Patrick Leroux