Monsieur le Directeur

CPAM de

Monsieur le Directeur,

Vous envisagez de sanctionner les médecins suspectés d'abus de recours aux DE.

Je me permet de vous rappeler que vous devez respecter la procédure suivante, car vous n'avez aucun pouvoir de sanction directe des médecins pratiquants les DE.

En effet, il est prévu à l'article 9-1§ 3 de la convention nationale de 1998, que vous devez au préalable et nécessairement transmettre un relevé de constatations au CMPL.

Le CMPL dans le mois suivant la transmission du relevé, communique au médecin les motifs de la plainte et l'informe des procédures pouvant être suivies à son encontre. Ensuite le CMPL invite le médecin à lui faire connaître ses observations dans les 30 jours qui suivent cette notification. Durant ce délai le médecin peut être entendu, il peut se faire assister par un médecin de son choix.

Seulement si après une période de deux moins, à l'issue des délais précédents, les Caisses constatent que le médecin persiste dans son attitude, elles peuvent après avis du CMPL pris dans un délai d'un mois, lui notifier les mesures prévues à l'article 9-1 §1 de la convention nationale de 1998.

Même en cas d'abus de DE vous devez respecter la convention et les droits fondamentaux.

La répression, que vous avez l'intention d'entamer, les sanctions financières dont vous nous avez menacés, vous obligent à respecter l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vous savez que par arrêt du 28 janvier 1994 (rec. Lebon p.35), le Conseil d'État a rappelé que les mesures prises à l'encontre des médecins constituent  des sanctions professionnelles.

Le Conseil d'état rappelle systématiquement que de telles sanctions nécessitent au préalable  une procédure  appliquant l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, reprenant de ce fait  la jurisprudence constante de la Cour européenne (CEDH, 23 juin 1981, 26 septembre 1995 etc.)

Aux termes de ce texte, « toute personne a droit que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera... des constatations sur ses droits et obligations de caractère civil... »

Le même texte prévoit également que la personne « a droit notamment à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense »... d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix »... « de faire interroger les témoins à charge, et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge... »

Dés lors vous devez respecter les droits fondamentaux, les droits de la défense, le droit à un procès équitable.

Vous exigez de nous que nous appliquions la convention nationale, nous attendons de vous que vous la respectiez.

Veuillez recevoir Monsieur le Directeur mes salutations respectueuses.

Dr Patrick Leroux