Lettre Type pour C 20

Monsieur le directeur,

Par courrier recommandé présenté le.... , vous m'indiquez avoir constaté que je ne respectais pas systématiquement  ...(les tarifs d'honoraires opposables fixés par la convention nationale en facturant parfois 20  au lieu de 18,50 . ou le principe de la télétransmission systématique des feuilles de soins.)

Votre étonnement m'étonne, puisque nous sommes plusieurs milliers de médecins généralistes acculés  à de telles extrémités, du fait du refus par l'état et les caisses d'assurance maladie de prendre en compte nos difficultés.

Je suis troublé de noter que ces milliers de médecins ne font pas tous, loin s'en faut, l'objet de ces poursuites et vous demande de m'expliquer les causes de cette discrimination.

Quoiqu'il en soit, vous dites m'adresser un listing de vos constatations; pouvez vous me justifier des coordonnées de la personne habilitée et assermentée ayant pu dresser un tel document  non contradictoire qui, en l'état m'apparaît n'être qu'une « preuve » que vous vous faites à vous-même?

Vous m'écrivez que passé un délai d'un mois, je pourrais faire l'objet de sanctions pouvant aller jusqu'au déconventionnement!

Vous savez que par arrêt du 28 janvier 1994 (rec. Lebon p.35), le Conseil d'État a rappelé que les mesures de déconventionnement des médecins constituent  des sanctions professionnelles.

Le Conseil d'état rappelle systématiquement que de telles sanctions nécessitent au préalable  une procédure  appliquant l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, reprenant de ce fait  la jurisprudence constante de la Cour européenne (CEDH, 23 juin 1981, 26 septembre 1995 etc...)

Au terme de ce texte, « toute personne a droit que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera... des constatations sur ses droits et obligations de caractère civil... »

Le même texte prévoit également que la personne « a droit notamment à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense »... d' »avoir l'assistance d'un défenseur de son choix »... « de faire interroger les témoins à charge, et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge... »

Je ne vois pas que votre courrier pourtant très menaçant à mon encontre, puisque me menaçant de possibles sanctions rendant mon exercice professionnel impossible, me laisse ces droits fondamentaux.

Pour me permettre de vous répondre, vous voudrez bien, par retour de courrier,

1)           m'adresser les pièces permettant de porter les accusations à mon endroit

2)           m'indiquer l'organe « indépendant et impartial «  qui  sera appelé à statuer sur les poursuites que vous voulez engager à mon encontre,

3)           m'indiquer les lieux dates et heures où cet organe sera appelé à m'entendre publiquement et assisté de mon avocat, à entendre les éventuels témoins à charge et à décharge.

Ce n'est bien évidemment qu'après avoir reçu l'assurance de ces garanties légales minimales,  que j'aurai la possibilité de répondre à votre courrier comme les textes m'y obligent.

J'adresse le double de la présente à ma Coordination, au Conseil  départemental de l'ordre des médecins, à MG FRANCE, signataire de la Convention, à Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre, et Madame le Ministre chargée de la santé.

Soyez assuré, Monsieur le Directeur, de ma parfaite volonté de trouver une solution amiable à ce litige collectif dont la solution devra  d'abord et avant tout permettre d'améliorer le système de santé à la disposition de tous.

Je vous prie d'agréer, .......