Il faut savoir que si le droit de grève est imprescriptible et constitutionnel, les modalités d'actions peuvent, elles, être illicites.
La grève est un droit de ne pas travailler, et n'affranchit pas son auteur de ses obligations légales et conventionnelles.
Les médecins généralistes sont assujettis au respect de la Convention Nationale destinée à organiser les rapports entre les Médecins généralistes et les Caisses d'Assurance Maladie du 26 novembre 1998.
Cette convention fait notamment obligation d'appliquer les tarifs opposables (article 1-11), et de télétransmettre (article 2-1).
les médecins regroupés en Coordination Nationale ont décidé de modalités d'actions collectives portant sur 3 axes principaux, la grève des gardes, le défaut de télétransmission et la surcotation.
La garde de jour et de nuit réalisée par les médecins libéraux généralistes ou spécialistes, est une mission d'intérêt public dans la mesure où elle assure la nécessaire permanence des soins.Selon l'article 77 du Code de déontologie, « Dans le cadre de la permanence des soins, c'est un devoir pour tout médecin de participer aux services de garde de jour et de nuit.
Le médecin a le droit de faire grève à condition de prévoir la permanence des soins par l'intervention d'un remplaçant ou d'un renvoi vers les centres 15 ou vers un médecin de garde (requis par ordre de réquisition médical)
Le médecin personnellement contacté doit même s'il fait grève et qu'il y a péril, déclencher les secours et aubesoin se déplacer.
Si vous n'organisez pas la continuité des soins, votre responsabilité tant civile, disciplinaire que pénale pourraitêtre recherchée pour négligence.Si vous êtes contacté personnellement et qu'il y a péril, et que vous ne faites rien, vous risquez les poursuites pénales pour non-assitance à personne en péril ou atteinte involontaire à la vie.
Sachez que l'obigation de dispenser les soins nécessaires est un devoir qui prime sur le droit de grève.
Le Conseil d'État le 4 mai 2001, décision publiée le 6 mars 2002 vient dire que :
« La section disciplinaire du Conseil nationale de l'Ordre des médecins n'a pas méconnu la portée des dispositions de l'article 47 du Code de déontologie médicale en estimant que le fait pour le requérant d'appeler ses confrères adhérents à l'organisation syndicale qu'il dirige à ne dispenser, même en cas d'urgence, aucun soin, constituait un manquement à une obligation déontologique fondamentale s'imposant à tout médecin, sans que sa qualité de responsable syndical puisse l'en affranchir. »
Il faut comprendre que le code de déontologie n'interdit pas de faire la grève, cette grève doit se faire dans le respect des principes déontologiques. En l'espèce cette décision admet qu'un médecin pourtant dirigeant syndical, puisse être sanctionné pour avoir appelé à la grève. Les ordres professionnels disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour choisir la sanction, puisque le juge de cassation, ici le conseil d'état se déclare incompétent pour contrôler l'adéquation de la sanction à la faute.
Donc, il vous appartient avec cette information, de rester prudent .