samedi 8 février 2003
Menaces Instance Ordinale
Le médecin a-t-il un droit de grève ? Aucun texte prévoit expressément cette faculté.
Mais l’alinéa 5 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 consacre l’exercice de cette liberté.
L’arrêt de la Cour de cassation civ. 1ère 15 janvier 1991 instaure la possibilité de faire grève pour les médecins libéraux, il n’existe pas d’autre jurisprudence mais cela se plaide ce qui signifie que ça n’est pas gagné.
Il existe deux hypothèses :
- Si le droit de grève est reconnu, alors le président du CDOM entraverait le droit de grève, seules les réquisitions pourraient obliger les médecins à exercer les gardes
- Si le droit de grève n’est pas reconnu, alors le président du CDOM serait en droit d’engager des poursuites et le CROM serait fondé à condamner.
Une réponse collective doit être absolument apportée au CDOM, le cas échéant avec le soutien de la coordination nationale.
L’hésitation sur la légalité doit obliger le président du CDOM à être aussi prudent que nous, puisqu’il pourrait se voir reprocher l’entrave à un droit.
Comment concilier l’obligation de faire des gardes avec le droit de grève ? :
Le principe est que la garde de jour et de nuit réalisée par les médecins libéraux généralistes ou spécialistes, est une mission d’intérêt public dans la mesure où elle assure la permanence des soins.
Selon l’article 77 du code de déontologie :
« Dans le cadre de la permanence des soins, c’est un devoir pour tout médecin de participer aux services de garde de jour et de nuit. Le Conseil départemental de l’ordre des médecins peut accorder des exemptions compte tenu de l’âge du médecin, de son état de santé et éventuellement de ses conditions d’exercice. »
Pour autant le médecin a le droit de faire grève à condition de prévoir la permanence des soins par l’intervention d’un remplaçant ou d’un renvoi vers les centres 15 ou vers un médecin de garde (requis par ordre de réquisition préfectorale par exemple)
Toutefois si vous êtes personnellement contacté alors que vous faites grève et qu’il y a péril, vous devez déclencher les secours et au besoin vous déplacer : c’est un devoir
A défaut d’organisation de la permanence des soins, votre responsabilité tant civile, disciplinaire que pénale pourra être recherchée pour négligence.
Si vous êtes contacté personnellement et qu’il y a péril, et que vous ne faites rien, vous risquez les poursuites pénales suivantes :
Non-assistance à personne en péril ou atteinte involontaire à la vie.
Sachez que la garde est un devoir qui prime sur le droit de grève, même si vous répondez à un mot d’ordre syndical vous n’êtes par exonéré de votre responsabilité individuelle civile, disciplinaire ou pénale. Votre responsabilité est incontestable, seule l’action collective par les syndicats, le CNOM et autres coordinations permettrait d’obtenir des pouvoirs publics l’éventuelle garantie de l’absence de poursuites. Le fait de ne pas faire l’objet d’une réquisition administrative qui est une mesure coercitive pour exécuter votre devoir de faire des gardes ne vous dispense pas de votre obligation d’assurer la permanence des soins.