C’est le ministère de la santé qui reconnaît par le biais d’un arrêté interministériel, la représentativité des syndicats après avoir diligenté une enquête de représentativité conformément à l’article L 165-5-6 du code de la sécurité sociale.

Cette enquête doit faire l’objet d’un avis publié au journal officiel, informant de l’existence de l’enquête et surtout des délais dans lesquels doivent se manifester les syndicats souhaitant se faire reconnaître comme représentatif.

Au terme de l’enquête le ministère rend un arrêté interministériel établissant la représentativité des syndicats. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, prenant la forme d’un recours pour excès de pouvoir, le délai pour agir est de 2 mois à compter de la publication comme l’expose le code des juridictions administratives.

Le Conseil d’Etat le 14 avril 1999( syndicat des médecins libéraux) dans le cadre de la contestation de la convention nationale du 4 décembre 1998,  est venu rappeler qu’ en

« application des articles L 162-33 et R 162-54 du code de la sécurité sociale, les ministres compétents sont tenus d’organiser, entre le neuvième et le sixième mois  précédant l’échéance tacite ou expresse de la ou des conventions prévues par les dispositions précitées de l’article L 162-5 de ce code, une enquête de représentativité afin de déterminer, en vue de la conclusion éventuelle d’un nouvel accord, les organisations nationales les plus représentative ;

(…)que les ministres compétents peuvent légalement se fonder sur les résultats obtenus lors de la dernière enquête de représentativité, dés lors que celle-ci a été diligentée dans des conditions régulières et que ne s’est pas produit depuis son intervention un changement dans les circonstances de droit ou de fait susceptible de modifier l’appréciation portée sur la représentativité des organisations syndicales en cause.

Les ministres compétents ont organisé une enquête de représentativité, sur la base de laquelle ils ont déterminé, par une décision en date du 5 février 1997, les organisations nationales les plus représentatives des médecins généralistes. »

1.     exiger des ministres compétents qu’ils diligentent une enquête de représentativité, les circonstances ont changé depuis 1997, l’enquête aurait du être débutée le 7 mars 2002 ou le 7 juin 2002, en effet le terme de la convention est le 7 décembre 2002.

2.     demander à tous les syndicats et médecins généralistes de saisir le ministre de la santé avec le projet de lettre annexé, lui demandant de se conformer à la loi.

3.     en fonction de la décision faire un recours contentieux, prenant la forme d’un recours pour excès de pouvoir 

Monsieur le Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

La convention nationale des médecins généralistes arrivant à son terme le 4 décembre 2002 , vous êtes tenu en application des articles L 162-33 et R 162-54 du code de la sécurité sociale, d’organiser entre le neuvième et le sixième mois précédant l’échéance tacite ou expresse de la ou des conventions prévues par les dispositions de l’article L 162-5 du code de la sécurité sociale ; une enquête de représentativité afin de déterminer, en vue de la conclusion d’un éventuel nouvel accord, les organisations nationales les plus représentatives.

Le Conseil d’Etat le 14 avril 1999 a reconnu que :

« les ministres compétents peuvent légalement se fonder sur les résultats obtenus lors de la dernière enquête de représentativité, dés lors que celle-ci a été diligentée dans des conditions régulières et que ne s’est pas produit depuis son intervention un changement dans les circonstances de droit ou de fait susceptible de modifier l’appréciation portée sur la représentativité des organisations syndicales en cause. »   

Nous vous demandons par la présente de bien vouloir vous conformer à ces règles légales.

Vous n’ignorez pas que la profession médicale connaît de nombreux remous. La représentativité syndicale a été au cœur des discours de multiples mouvements de protestations.

Des scissions sont intervenues au sein des syndicats.

Il apparaît donc indispensable par application des textes précités qu’une nouvelle enquête de représentativité soit diligentée.  

Formule de politesse…