:AVENANT N°10 : analyse juridique

LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 5 JUIN 2002 et L'AVENANT N°10 A LA CONVENTION NATIONALE

Sous réserve d'une approbation par les pouvoirs publics, la convention nationale sera modifiée dans les termes de l'avenant le premier juillet 2002.

Le médecin refusant expressément la convention ainsi modifiée, qui sera adressée à chacun des médecins généralistes, ne pourra prétendre bénéficier de l'ancienne convention ;

la conséquence de ce choix est bien entendu le déconventionnement.

Nous notons deux difficultés :

·      L'article 4 de la convention prévoit deux moyennes nationales de lignes de prescriptions médicamenteuses en dénomination commune ou en génériques, 25% pour les prescriptions des médecins généralistes conventionnés et 12,5% pour l'ensemble des prescriptions.

Chaque médecin conventionné a l'obligation de «  prescrire de manière à contribuer au respect de cet objectif. »

Nous ignorons en outre si l'objectif doit être atteint au 30 juin 2003 ou doit être atteint sur la moyenne de la période juillet 2002-juin 2003.

Le texte est donc subjectif et n'assigne pas à chacun des médecins généralistes un quota fixe minimum de prescriptions en dénomination commune ou en générique.Cependant, l'article 5 de la convention prévoit désormais la possibilité de sanctionner le médecin  ayant manqué à ce nouvel  engagement.

Chacun des médecins conventionnés pourra donc se voir reprochée sa pratique individuelle, au regard de la spécificité de sa clientèle, que les objectifs nationaux soient atteints ou non.

·      Habituellement les partenaires signent un protocole de fin de conflit, assurant aux auteurs de «  débordements «  illicites une «  amnistie « .

L'article 8 se contente d'assurer, aux médecins qui décideront de rester dans le système conventionné et qui respecteront les honoraires conventionnels, le maintien de la participation des caisses à leurs cotisations sociales.

Les caisses gardent donc toute possibilité de poursuivre les médecins qui, notamment, n'ont pas respecté les règles de la télétransmission, ou qui auront transgressé les lois dans les actions collectives, telles que les manifestations ou la liberté d'expression dans les forums de discussion sur le net.

Nous ne voyons pas non plus que la cotation militante à 20 _ ne puisse pas faire l'objet de sanctions autres que le retrait de la participation des caisses aux cotisations sociales des médecins.

Nous ignorons si un accord écrit ou tacite a été pris de sujet par les partenaires.