Questions diverrses
Un syndicat n'est qu'une forme particulière d'association.
Pour pouvoir négocier avec le Ministère de la Santé et la CNAMTS, il faut impérativement acquérir le caractère d'une formation représentative des médecins généralistes.
En effet ces institutionnels n'acceptent de négocier qu'avec des syndicats représentatifs qui ont un pouvoir légal de négociation, toutefois ils peuvent accepter la discussion avec les coordinations.
Les critères de représentativités sont posés à l'article L 162-33 du code de la sécurité sociale, ils sont les suivants : l'effectif, l'indépendance, les cotisations, l'expérience, l'ancienneté du syndicat.
C'est le Ministère de la Santé qui à l'issue d'une enquête de représentativité et conformément à la loi, établit la liste des syndicats considérés comme représentatifs et comme habilités à négocier et à conclure des accords avec l'assurance maladie.
MG France est un syndicat minoritaire mais, il a pu « négocier » et « signer » l'accord avec la CNAMTS car il est considéré comme représentatif.
Sur proposition du gouvernement le parlement fixe dans la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année à venir l'ONDAM (l'objectif national des dépenses d'assurance maladie) et cela pour la médecine de ville, les hôpitaux, les cliniques et le secteur médico-social.
Une fois l'ONDAM fixé, l'Etat négocie avec la CNAMTS la convention d'objectifs et de gestion (C.O.G) et cela pour 3 ans, la situation est étudiée tout les ans par le biais d'un avenant.
Ensuite les caisses et les syndicats négocient l'objectif prévisionnel d'évaluation des dépenses médicales, annuellement par le biais d'une annexe, l'objectif des dépenses d'honoraires et de prescriptions est revu .
Si l'annexe c'est à dire ce qui a été négocié avec les caisses et les syndicats n'est pas conforme à la convention d'objectifs et de gestion, le gouvernement prend un arrêté de règlement minimal conventionnel qui s'applique pour l'année à venir en l'absence de négociations.
La CNAMTS remet un rapport d'équilibre au ministère et au parlement, cela au mois de janvier et au mois de juillet. Ce qui permet de contrôler les dépenses de santé.