La CNAMTS est un établissement public à caractère administratif
donc soumis au droit public. Les CPAM sont des personnes morales de droit privé assurant
une mission de service public, ce qui a pour conséquence que les actes
qu’elles effectuent procède soit du droit privé et ou du
droit administratif.
Les CPAM appliquent dans le cadre d’accord local passé avec les
médecins la politique de la CNAMTS. La CNAMTS a un pouvoir de contrôle
sur les CPAM, les CPAM ne dispose pas d’une totale autonomie leur permettant
de passer des accords pour ensuite les imposer à la CNAMTS. De plus les
CPAM sont soumises à une autre autorité de tutelle qui est le représentant
de l’Etat au niveau local qui n’est autre que le Préfet.
L’article L 162-5 du code de la sécurité sociale
prévoit que la ou les convention nationales peuvent faire l’objet
de clauses locales particulières , sous forme d’accord complémentaires
entre les caisses primaires d’assurance maladie et les organisations syndicales
de médecins les plus représentatives de leur ressort. Un décret
en Conseil d’Etat fixe les conditions et modalités d’approbation
de ces accords.
Là encore il existe un contrôle quant aux clauses particulières.
Cependant il existe des exemples d’accord local passé entre les
pharmaciens et les CPAM en matière de ramassage des FSE ou d’accord
entre les chirurgiens dentistes et les CPAM pour la dispense d’avance
de frais pour les bilans buccodentaires.
Cordialement,
Sandrine Perrot et Maître Vincent Potié