Information des patients sur la demande des médecins spécialistes de changement de secteur conventionnel : Passage du secteur 1 au 2

1.     Concernant les courriers à adresser à la CPAM, à l?URSSAF, à la CARMF et à la CNAM

Quel est l?intérêt d?informer les autorités préfectorales puisse qu?il s?agit d?un conflit portant sur vos rapports « conventionnels » ou plus exactement sur l?application du règlement conventionnel minimal ?

Il paraît plus opportun d?informer directement les services du ministère de la santé dans la mesure où le RCM a été passé par voie d?arrêté interministériel. L?information de celui qui a mis en place le RCM paraît indiquée.

a.     lettre adressée à la CPAM

Pour plus de transparence il est important que chaque courrier adressé à une institution face apparaître clairement que les autres institutionnels sont également informés.

Attention à l?argumentaire « Dépassement économique » même s?il est vrai, n?oubliez pas que le DE est prévu exclusivement pour des circonstances exceptionnelles liées aux exigences particulières du patient. Surtout qu?il semble que pour certains d?entre vous il est possible de faire varier les cotations [CS+MCP, CS+DE et CS+HN] il est peut être souhaitable d?utiliser toutes les cotations qui vous sont offertes dans le cadre légale et réglementaire.

Sur l?argument portant sur le code de déontologie, ce code n?a pas la valeur d?une loi mais d?un acte réglementaire ce qui est différent pour les juristes.

Par contre il est vrai que le RCM n?interdit pas le passage d?un secteur à l?autre il est important d?appuyer cet argument par toutes les décisions des TASS qui sont favorables. Tout en ayant à l?esprit qu?il s?agit à chaque fois d?une décision de première instance susceptible d?appel. Il semble qu?à ce jour aucune Cour d?appel ne s?est prononcée.

Attention pour les passages de secteur 1 à 2 accepté par les CPAM, il s?avère que cela s?est fait dans le cadre des dispositions légales applicables avant les ordonnances Juppé de 1996 mais que depuis 1990 les lois de financement de la sécurité sociales n?ont pas ré ouvert cette faculté. La loi n?autorise pas les CPAM à accepter le changement de secteur conventionnel de même que, le règlement conventionnel minimal n?est pas une convention négociée mais bien un acte réglementaire palliant à l?absence de convention les CPAM n?ont en principe pas la faculté de passer outre les dispositions du texte.

L?adage selon lequel « tout ce qui n?est pas interdit est autorisé »n?est valable qu?en matière pénale !

L?autre remarque est obscure !

                        b. lettre d?information de la CNAM n?appelle pas de remarques particulières

                        c. lettre d?information de la CARMF n?appelle pas de remarques particulières

                        d. lettre d?information des URSSAF n?appelle pas de remarques particulières

En revanche il convient d?avoir présent à l?esprit que ces lettres ont une vocation informative et n?ouvrent aucunement le droit de bénéficier du régime social auquel vous souhaitez adhérer.

Au regard du droit il s?agit d?une déclaration d?intention et non d?une ouverture de droits.

2.     Affiche salle d?attente

Attention à l?argumentaire sur le blocage des honoraires des médecins du secteur 1 depuis 9 ans car il y a un arrêté ministériel de 2003 qui a revalorisé indirectement vos honoraires en permettant de coter CS+MCP, il est vrai que c?est dérisoire mais cela existe ! Surtout qu?en réalité cette cotation transitoire MCP a simplement entérinée une pratique des DE à 2,00 euros. Bien distinguer les différentes cotations (CS, K?)

Lorsque vous dites que les médecins du secteur 2 ajustent leurs honoraires en fonction de leurs charges pouvez-vous en apporter la preuve ?

Expliquez pourquoi vous avez choisi le secteur 1 plutôt qu?un autre secteur conventionnel, les patients seront plus réceptifs à un argumentaire qui ne soit pas que corporatiste.

Votre argument sur la reconnaissance de la validité du changement de secteur conventionnel est erroné dans la mesure où les décisions des TASS ne sont pas unanimes et risque de faire croire une vérité qui n?est pas certaine et acquise ! Il est important que le lecteur de l?affiche ait conscience du climat conflictuel qui règne mais aussi que votre action est militante et pas forcément légale et réglementaire.

Attention normalement vos patients seront remboursés sur la base du tarif d?opposition mais il est envisageable que les caisses remboursent sur la base du tarif d?autorité où qu?elles vous demandent de prendre en charge la différence qu?elles auront remboursées à vos patients.

Une action des mutuelles à votre encontre via les CPAM peut être également envisageable par exemple sur le fondement du déséquilibre du marché, sur le changement des rapports contractuels entre les caisses et les mutuelles?  

L?information pour les CMU est opportune.

Tout ceci ne vous met pas à l?abri d?une action en justice à votre encontre à l?initiative des caisses ou d?un patient !

Il s?agit d?une action militante.