"PASSAGE EN FORCE POUR LES SPÉ DU SECTEUR 1 AU SECTEUR 2
FAISABILITÉ? "
Chers Docteurs,
Il faut éviter d'extrapoler des éléments de droit sur
des réponses juridiques à des questions qui ne sont pas précisément
posées.
Ce n'est pas parce que le RCM ne prévoit pas spécifiquement
de sanctions au passage "forcé" d'un secteur à l'autre
que les caisses n'ont pas de moyens coercitifs contre le médecin qui
le tenterait. Si le RCM ne prévoit pas de manière spécifique
de sanction au passage forcé, les caisses peuvent néanmoins
sans difficulté sanctionner les pratiques découlant de ce passage
en secteur 2, notamment la pratique d'honoraires différents du secteur
1. les sanctions peuvent aller jusqu'au déconventionnement.
Je vous rappelle que les sanctions sont immédiatement exécutoires,
même en cas de recours, et peuvent aller jusqu'au déconventionnement.
Il vous est suggéré cependant de tenter de passer en force,
en misant sur la possibilité de solliciter de la juridiction administrative
en référé la suspension des sanctions dans l'attente
d'une décision au fond.
Cette procédure est effectivement possible, le juge des référés
est compétent pour examiner ce type de demande de suspension d'exécution;
cela ne signifie cependant absolument pas que cette juridiction se prononcerait
en faveur du médecin requérant ! s'il y a effectivement un doute
sérieux sur la légalité du refus des caisses de considérer
licite le passage secteur 1-secteur 2, les conséquences de la suspension
des sanctions à l'égard du système de sécurité
social actuel pourraient être considérées très
lourdes et rendraient évidemment le juge des plus circonspect sur l'opportunité
d'une décision de suspension qui demeure du domaine de sa souveraine
appréciation. En d'autres termes, il est absolument impossible d'affirmer
avec certitude que le juge des référés acceptera de faire
droit à la demande.
Dans ces conditions la situation risque d'être la suivante:
- le médecin informe la caisse de son passage en secteur 2 et a immédiatement
une pratique d'honoraires conforme à ce dernier statut.
- la caisse engage la procédure de sanction telle que nous la connaissons
pour la pratique systématique des DE et prononce ces sanctions.
- il appartient au médecin de saisir le Tribunal Administratif d'un
recours pour excès de pouvoir, et le juge des référés
d'une demande de suspension de l'exécution de la sanction.
- si le juge des référés ne fait pas droit à la
demande de suspension, le médecin devra attendre la fin de la procédure
au fond (6 à 36 mois), et vivement espérer une décision
finale et définitive (qui n'aurait pas été frappée
d'appel par les caisses) qui annulerait les sanctions. S'il nous donne raison,
la situation serait totalement renversée et les revendications aboutiraient
vraisemblablement très vite.
Notre cabinet ne vous garantira jamais le contenu des décisions de
référé et de fond qui seraient prononcées. La
teneur divergente des décisions des TASS est révélatrice
des incertitudes. les juridictions suprêmes ( Cour de Cassation et Conseil
d'Etat) se montrent plus réticentes que favorables.
Nous rappelons systématiquement à qui nous interroge que la
solution des procédures en cours demeure aléatoire malgré
les soins que nous y apportons, mais qu'elles s'inscrivent, par un mouvement
collectif, en nombre et revendicatifs, dans un objectif de renversement des
rapports de force en rendant précaire la position des caisses.
La stratégie nouvelle proposée nous apparaît éminemment
dangereuse, en ce qu'elle prétend acquis le caractère favorable
des décisions éventuelles du juge des référés.
Utilisant des termes communs aux juristes et aux médecins, Je dirais
que dans la stratégie envisagée, l'aléa judiciaire est
majeur, et les risques extrêmement lourds.
Je suis à votre entière disposition pour tout renseignement
ou toute précision complémentaire.
Espérant avoir répondu suffisamment clairement à une
question juridiquement complexe, je vous prie de me croire votre bien dévoué.
Vincent POTIE.