Obligation de télétransmettre
Est-il possible de se libérer de l’obligation de télétransmettre par le remboursement de l’aide perçue pour l’informatisation ?
Télétransmettre
les feuilles de soins est une obligation légale. En effet l’ordonnance
n° 96-345 du 24 avril 1996
en son article 8 pose le principe
que :
« I.
Le 31 décembre 1998 au plus tard, les professionnels, organismes ou
établissements dispensant des actes ou des prestations remboursables par l’assurance
maladie et les organismes d’assurance maladie doivent être en mesure,
chacun pour ce qui le concerne, d’émettre, de signer, de recevoir et de traiter
des feuilles de soins électroniques (…) »
Le
décret n° 97-373 du 18 avril 1997
organise les modalités d’attribution des aides pour accompagner
l’informatisation des professionnels dispensant des actes ou des prestations
remboursables par l’assurance maladie. L’article 4 dudit décret dispose
que :
« …la
nature et les modalités de mise en œuvre des actions d’accompagnement à
l’informatisation (…) sont déterminées par un avenant aux conventions
nationales ou contrats nationaux (…)
A
défaut d’accord avant le 31 décembre 1997, la caisse nationale de l’assurance
maladie des travailleurs salariés peut proposer unilatéralement aux
professionnels concernés le contrat individuel (…) les dates et
modalités de versement de l’aide accordée sont dans ce cas déterminées par
ledit contrat. »
Le
18 septembre 1997 un contrat type a été élaboré par la CNAMTS en vue de
faire bénéficier les professionnels de santé d’une aide à l’informatisation, ce
contrat n’a eu que pour objet de déterminer les conditions d’obtention de
l’aide, de versement de l’aide et de sanction en cas de non-respect des
engagements de télétransmission. Le contrat n’est venu en réalité régler
que les modalités de l’obligation
imposée aux professionnels de télétransmettre.
Restituer
l’aide ne dispense pas de l’obligation de télétransmettre, l’ordonnance n° 96-345 du 24
avril 1996 insérant l’article L 161-35 au code de la sécurité sociale a prévu que :
« …les
professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou
prestations remboursables par l’assurance maladie, qui n’assurent par une
transmission électronique, acquittent une contribution forfaitaire aux frais
de gestion. Un arrêté fixe pour chaque profession son montant par feuille
de soins papier ou autre document papier (…) Cette somme, assimilée pour son
recouvrement à une cotisation de sécurité sociale, est versée à l’organisme qui
fournit lesdits documents. Les dispositions du présent article entreront en
vigueur à compter du 1er janvier 2000. »
A.
pour les médecins généralistes :
La
convention nationale des médecins généralistes de 1998
dans son préambule rappelle que :
« La
télétransmission de feuilles de soins par les médecins est une obligation
légale (…) »
A
l’article 1-5 précise quels sont les documents ouvrant droit au remboursement
des prestations, mentionne que coexiste les feuilles de soins papiers et les
feuilles de soins électroniques en effet :
« Les
médecins s’engagent à n’utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents
sur support papier ou par voie électronique conformes aux modèles prévus par la
législation… »
Le
chapitre II intitulé “Transmission par voie électronique des documents
nécessaires au remboursement ou à la prise en charge” en son article 2-1 rappelle
l’engagement à la télétransmission dans ces termes :
« Tout
médecin adhérant à la présente convention s’engage à offrir le service de la
télétransmission des feuilles de soins aux assurés sociaux… »
B.
pour les médecins spécialistes :
Le
règlement conventionnel minimal des médecins spécialistes du 13
novembre 1998 à l’article 9 prévoit que :
« Les
médecins ne peuvent utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents
conformes aux modèles fixés par arrêté… »
Il
n’est pas fait mention du support électronique contrairement à la convention
nationale des médecins généralistes.
Cependant
le règlement conventionnel minimal modifié par l’arrêté du 12 août 1999 prévoit
au chapitre VI intitulé « Transmission par voie électronique des documents
nécessaires au remboursement ou à la prise en charge » notamment en son
article premier que :
« Le
médecin s’engage à offrir le service de la télétransmission des feuilles de
soins aux assurés sociaux »
L’engagement
de télétransmettre est une obligation légale que le code de la sécurité sociale
organise. Les contrats types ont pour objet d’accorder une aide, le défaut de
télétransmettre dans les conditions prévues aux contrats soit aujourd’hui à un
taux minimum de 90 % des flux de facturation avec l’assurance maladie, se matérialise en la restitution de
l’intégralité de l’aide mais pour autant ne libère pas de l’obligation de
télétransmettre.
Le code de la sécurité sociale prévoit même une contribution forfaitaire aux frais de gestions pour ceux qui ne télétransmettraient pas. Cette contribution devait être fixée par arrêté il semblerait qu’à ce jour l’arrêté n’existe pas.
Pour
le surplus il n’existe pas de sanctions particulières ni dans la
convention nationale des médecins généralistes ni dans le règlement
conventionnel minimal des spécialistes.
Par
contre les CPAM pourraient avoir une lecture extensive de la convention
nationale des médecins généralistes ou du règlement conventionnel minimal en
assimilant le défaut de télétransmission au non-respect des dispositions
conventionnelles ou du RCM et poursuivre les professionnels de santé en
cherchant à faire appliquer les sanctions prévues dans la convention ou le RCM.
Ceci se plaide.
En
résumé :
Si
les modalités de poursuites ne sont pas explicites, le caractère illicite de la
non transmission est bien réel.
Conseil
et stratégie :
Comme
pour tout type de mouvement, rappelons nous que seule une action concertée et
collectée permet d’envisager l’absence de poursuites individuelles en cas de
violation des dispositions légales.