Un reconventionnement sous RCM est-il possible ?

Le point du droit :

1. Les conditions de sortie de RCM :

La mise en œuvre de règlement conventionnel minimal est  expliquée à l’article L 162-5-9 du code de la sécurité sociale.
Il est exposé que :

« II. Le règlement conventionnel minimal est applicable à l’ensemble des médecins qui déclarent à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai fixé par ce règlement, y adhérer.
 Toutefois, sont considérés comme adhérents de plein droit à ce règlement les médecins adhérents à la convention nationale précédemment en vigueur, sauf s’ils font connaître à la caisse primaire d’assurance maladie qu’ils n’acceptent pas d’être régis par ses dispositions. »

A l’arrêté du 13 novembre 1998 publié au JO n°264  du 14 novembre 1998 mettant en place le règlement conventionnel minimal il est organisé au chapitre VII les conditions d’application et d’actualisation du règlement. L’article 15 alinéa 2 du présent chapitre dispose que :

« Les médecins précédemment conventionnés sont considérés comme adhérents de plein droit au présent règlement sauf avis contraire dûment notifié par lettre recommandée dans un délai d’un mois suivant sa réception »

Il n’est pas prévu d’autre cas où le médecin puisse volontairement sortir du règlement conventionnel minimal.

2. Les conditions d’un reconventionnement sous Convention nationale :

A l’article 13 alinéa 2 du présent chapitre il est prévu que :

« Ce règlement cesse de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la, de l’une ou des conventions nationales déterminées dans les conditions fixées à l’article L 162-5-6 du code de la sécurité sociale. »   

Cela ouvre donc la voie à la possibilité d’un nouveau conventionnement dès la publication de l’arrêté ministériel d’approbation de la nouvelle convention nationale, c’est cette nouvelle convention qui organisera les modalités d’adhésion, on peut imaginer que cela se passera dans des conditions similaires à celles qu’ont connues les médecins généralistes en 1998. A l’époque la convention prévoyait que :

« La convention est applicable à tout médecin qui déclare y adhérer dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté d’approbation de la convention au Journal officiel ( il s’agit de la convention nationale négociable en principe tous les 5 ans).

Pour les médecins qui s’installent après cette date, le délai de deux mois court à compter de la date à laquelle ils ont informé la caisse de leur installation par lettre recommandée avec avis de réception. »

Donc, il faut que la nouvelle convention prévoit les conditions d’adhésion des non conventionnés.

3. Les conditions d’un reconventionnement sous RCM :

Une voie est ouverte par le biais de l’application de l’article L 162-5-9 du code de la sécurité sociale qui dispose que :

« II. Le règlement conventionnel minimal est applicable à l’ensemble des médecins qui déclarent à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai fixé par ce règlement y adhérer.

C’est le nouveau règlement conventionnel minimal qui devra prévoir les conditions d’adhésion, l’ancien RCM prévoyait en son article 15 que :

« Les caisses primaires d’assurance maladie du régime général, agissant pour le compte de tous les organismes d’assurance maladie, adressent par tout moyen, à chaque médecin, exerçant en totalité ou en partie sous forme libérale, dont le domicile professionnel est situé dans leur circonscription, la copie du règlement conventionnel. Cette transmission est effectuée dans le mois suivant l’entrée en application du présent règlement ou suivant la première installation du médecin…

Le présent règlement est également applicable aux médecins qui s’installent et déclarent y adhérer par lettre recommandée à la caisse d’assurance maladie dans un délai d’un mois suivant sa réception. Il est également applicable aux médecins précédemment non conventionnés qui souhaitent y adhérer dans le même délai. »  

Donc, il faut que le nouveau RCM prévoit les conditions d’adhésion des non conventionnés.


Conseil et stratégie :

Il convient d’apprécier l’opportunité d’un déconventionnement à l’initiative des médecins spécialistes, car le reconventionnement est conditionnel.  Il apparaît que seule une action collective de déconventionnements massifs permettrait de maintenir à l’égard des CPAM un rapport de force suffisamment important pour reprendre le cas échéant des négociations et un reconventionnement collectif.