la questions d'accords entre CPAM ET MÉDECINS ayant une
spécificité départementales est elle possible ?
Existe une indépendance des CPAM par rapport à la CNAM, dans
quelles limites .?
Réponse validée par le CODÉCOMÉD ,ci -après .
La CNAMTS est un établissement public à caractère administratif
donc soumis au droit public. Les CPAM sont des personnes morales de droit privé
assurant une mission de service public, ce qui a pour conséquence que les actes
qu©ˆelles effectuent procède soit du droit privé et ou du droit administratif.
Les CPAM appliquent dans le cadre d©ˆaccord local passé avec les
médecins la politique de la CNAMTS. La CNAMTS a un pouvoir de contrôle sur les
CPAM, les CPAM ne dispose pas d©ˆune totale autonomie leur permettant de passer
des accords pour ensuite les imposer à la CNAMTS. De plus les CPAM sont soumises
à une autre autorité de tutelle qui est le représentant de l©ˆEtat au niveau
local qui n©ˆest autre que le Préfet.
L©ˆarticle L 162-5 du code de la sécurité sociale
prévoit que la ou les convention nationales peuvent faire l©ˆobjet de clauses
locales particulières, sous forme d©ˆaccord complémentaires entre les caisses
primaires d©ˆassurance maladie et les organisations syndicales de médecins les
plus représentatives de leur ressort. Un décret en Conseil d©ˆEtat fixe les
conditions et modalités d©ˆapprobation de ces accords.
Là encore il existe un contrôle quant aux clauses particulières.
Cependant il existe des exemples d©ˆaccord local passé entre les
pharmaciens et les CPAM en matière de ramassage des FSE ou d©ˆaccord entre les
chirurgiens dentistes et les CPAM pour la dispense d©ˆavance de frais pour les
bilans buccodentaires.
Pour apporter une réponse plus adaptée sur le plan juridique à
votre requête il faut préciser l©ˆobjet de l©ˆaccord que vous envisagez de
passer avec la CPAM.
_______________________________________________________________________________________________________
(PS , je remercie les SPÉ qui
ont adhéré au COmité de DÉfense , de me faire parvenir leur liste de diffusions
(typeRR52 de la CoNat)pour leur faire parvenir les conseils du CODÉCOMÉD , afin
que je m'identifie pour y être inscrit.Merci)