Point du droit :
Les CPAM appliquent dans le cadre dˆaccord local passé avec les
médecins la politique de la CNAMTS. La CNAMTS a un pouvoir de contrôle sur les
CPAM, les CPAM ne dispose pas dˆune totale autonomie leur permettant de passer
des accords pour ensuite les imposer à la CNAMTS. De plus les CPAM sont
soumises à une autre autorité de tutelle qui est le représentant de lˆEtat au
niveau local qui nˆest autre que le Préfet.
Lˆarticle L 162-5 du code de la sécurité sociale
prévoit que la ou les convention nationales peuvent faire lˆobjet de clauses
locales particulières, sous forme dˆaccord complémentaires entre les caisses
primaires dˆassurance maladie et les organisations syndicales de médecins les
plus représentatives de leur ressort. Un décret en Conseil dˆEtat fixe les
conditions et modalités dˆapprobation de ces accords.
Les CPAM mettent en ∫uvre une politique décidée à lˆéchelon
national elles nˆont pas le pouvoir de ne pas appliquer à la lettre le RCM
notamment sur le plan tarifaire, en effet le RCM est prévu par la loi et validé
par un arrêté interministériel.
Conseil et stratégie :
La seule possibilité légale serait dˆobtenir une dérogation à la
convention ou RCM sous la forme dˆun accord complémentaire et de justifier
dˆune particularité locale, attention il faudra que cela soit signé par une
organisation syndicale de médecins représentative sur le plan local.
Patrick
LEROUX, CODÉCOMÉD.
"www.codecomed.fr.st"