Sur la possibilité d’éviter ou de refuser le paiement de la cotisation
ordinale et la contribution aux URSSAF versée aux URMEL :
Le point du droit :
La cotisation ordinale et la contribution versée via les URSSAF aux URMEL sont toutes deux obligatoires car prévues par la loi.
Pour la cotisation ordinale :
L’article L 4122-2 du code de la santé publique dispose que :
« Le conseil national fixe le montant unique de la cotisation qui doit être versée à chaque ordre par chaque médecin, chirurgien-dentiste ou sage femme. Il détermine également les quotités de cette cotisation qui seront attribuées à chaque conseil départemental… »
L’arrête d’assemblée plénière de la Cour de Cassation le 7 novembre 1986 a rappelé que la cotisation est obligatoire et que le recouvrement peut être effectué par le conseil départemental de l’ordre des médecins. Dans cette affaire le médecin poursuivi a été condamné à payer les cotisations réclamées avec intérêts. Cette jurisprudence est constante.
Pour la contribution URMEL :
La loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre profession de santé et l’assurance maladie en son article 9 prévoit que les unions perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque médecin exerçant à titre libéral en activité dans le régime conventionnel. Le décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral, aux articles 34 et 35 organise les modalités pratiques de versement de la contribution ainsi que les modalités de recouvrement qui sont à la charge des URSSAF.
Conseil et stratégie :
Retenir à la caisse des dépôts et consignation ou ne pas verser les cotisations obligatoires représente un risque majeur de sanction disciplinaire, ainsi que des condamnations à des intérêts de retards, des majorations…
Seule l’action concertée et largement suivie permettrait d’éviter les condamnations financières et disciplinaires.