Le point du droit :
Sur le règlement conventionnel minimal :
La lettre de la CPAM n’est qu’une lettre d’avertissement, il ne s’agit
pas à proprement parler d’une procédure contentieuse, puisque l'avertissement
est adressé en lettre simple. La CPAM sollicite vraisemblablement l’application
du Règlement Conventionnel Minimal prévu par le code de la sécurité sociale
en l’absence de convention nationale médicale des médecins spécialistes.
Le reglement conventionnel minimal concerne exclusivement les medecins specialistes
car ils n'ont pas de convention nationale comme celle des medecins generalistes.
La mise en œuvre de règlement conventionnel minimal est prévue à l’article
L 162-5-9 du code de la sécurité sociale.
Il est prévu que :
« II. Le règlement conventionnel minimal est applicable à l’ensemble des
médecins qui déclarent à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai
fixé par ce règlement y adhérer.
Toutefois, sont considérés comme adhérents de plein droit à ce règlement
les médecins adhérant à la convention nationale précédemment en vigueur, sauf
s’ils font connaître à la caisse primaire d’assurance maladie qu’ils n’acceptent
pas d’être régis par ces dispositions. »
L’arrêté du 13 novembre 1998 publié au JO n°264du 14 novembre
1998 mettant en place le règlement conventionnel minimal prévoit au chapitre
VII les conditions d’application et d’actualisation du règlement. L’article
15 alinéa 2 du présent chapitre dispose que :
« Les médecins précédemment conventionnés sont considérés comme adhérents
de plein droit au présent règlement sauf avis contraire dûment notifié par
lettre recommandée dans un délai d’un mois suivant sa réception
»
Il n'est pas prevu d'autre cas oe le medecin puisse volontairement sortir
du reglement conventionnel minimal.
Sur le non-respect du reglement conventionnel minimal :
L'article 18 du RCM prevoit que :
e En cas de non-respect des dispositions reglementaires, et notamment celles
prevues par le present arrete (13 novembre 1998), les caisses communiquent
leurs constatations au medecin concerne, qui dispose d'un delai d'un
mois pour presenter ses observations eventuelles ou etre entendu
e sa demande par les caisses ; le medecin peut se faire assister par
un medecin ou un defenseur de son choix (exemple un avocat).
Les caisses fixent la sanction applicable et la notifient au medecin concerne
en lui precisant les voies de recours. e
Conseil et strategie :
Sur la menace de sortie du reglement conventionnel minimal :
A l’article 13 alinéa 2 du présent chapitre il est prévu que :
« Ce règlement cesse de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur
de l’une ou des conventions nationales déterminées dans les conditions fixées
à l’article L 162-5-6 du code de la sécurité sociale. »
Si vous n’avez pas souhaité sortir du système du règlement conventionnel minimal
dans le délai d’un mois à compter de sa notification comme exposé ci dessus,
vous ne pouvez plus prétendre à en sortir et une menace de sortie serait inutile
, par contre si une nouvelle convention nationale est signée, vous auriez
alors tout loisir d’exercer votre droit à ne pas être conventionné, il faudrait
que vous exprimiez votre volonté de manière expresse c’est à dire par écrit
et dans un certain délai (qui sera déterminé dans la nouvelle convention).
Si par contre un nouveau règlement conventionnel minimal devait s’appliquer
vous disposeriez du même délai légal d’un mois à compter de sa notification
à votre encontre pour manifester votre volonté de sortir du dispositif.
La menace « d’un déconventionnement » massif des spécialistes est sans effet
sur les CPAM pour le moment car le règlement vous empêche de sortir du dispositif.
Par contre la menace d’un non renouvellement de conventionnement est peut
être plus opportun surtout si les négociations aboutissent à une convention
médicale des spécialistes.
Il serait souhaitable d’obtenir en contre partie de la signature de la
nouvelle convention médicale des spécialistes l’abandon de toutes les poursuites
des CPAM. Seule l’action collective et concertée peut permettre d’obtenir
gain de cause.
Sur la procédure de sanction pour non respect du RCM :
Il n’existe pas de procédure de sanction collective, chaque médecin pourra
être poursuivi individuellement pour les dépassements exceptionnels qu’il
aura perçus. La procédure suivie sera celle exposée ci dessus à l’article
18 du RCM.
Vous êtes sanctionnable à titre individuel lorsque vous pratiquez des DE même
si vous répondez à un mot d’ordre des syndicats. En effet vous manquez ainsi
au respect du RCM. Même en période de grève vous êtes tenus au respect de
vos obligations. Il vous appartiendra donc d’établir la preuve de la nécessité
des DE.
Les CPAM n'ont pas de pratique intense de ces procédures; il sera nécessaire
de procéder à une étude précise de l'instance disciplinaire qui sera éventuellement
diligentée, au regard notamment des textes nationaux et européens.